16 juillet 2021

management package : faut il régularisation des erreurs après les 3 arrets de pleniere et les conclusions de Mme BOCKDAM TOGNETTI

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Si la méthode de qualification des gains réalisés par les dirigeants ou managers lors de « management packages » se trouve dans une certaine mesure clarifiée par les décisions du 13 juillet 2021, les décisions ne sont pas exemptes d’ambiguïté. Ainsi, par exemple, le Conseil d’Etat précise qu’en vue d’éviter la double imposition du gain à l’entrée, le gain à la sortie devra être calculé en tenant compte de « l’avantage ayant été éventuellement imposé » à l’entrée. L’application pratique de ce mécanisme suscite certaines interrogations dans l’hypothèse où l’administration aura laissé s’écouler le délai de reprise afférent à l’imposition d’un gain salarial non déclaré à l’entrée.

Au-delà des interrogations techniques suscitées par les décisions commentées, il convient désormais de s’interroger sur la portée qu’il convient d’attribuer à cette décision en présence de « management packages » structurés de façon différente de ceux en présence au cas particulier. De façon quelque peu surprenante, le Conseil d’Etat reconnaît désormais qu’un mécanisme d’investissement générant chez les intéressés un risque réel de perte financière peut malgré tout revêtir un caractère salarial s’il se dénoue favorablement.

Cette position, qu’il faut vraisemblablement considérer comme acquise, ne peut qu’obliger à la réflexion sur la structuration des « management packages ».


en avril 2016, la DGFIP avait publié un avis informant les entreprises et leurs conseils, que , en suivant la décision du conseil d
état   du  26/09/2014,  N°365573  ( resume), elle allait considéré les gains provenant d’une opération de management package comme des traitements et salaires si les avantages étaient octroyés eu égard à la qualite de salarié ou mandataire social
 

 La note préventive de la DGFIP d'avril 2016

sur La fiscalite des Management packages:  . 

L’administration ajoutait aussi que la procédure d'abus de droit fiscal pouvait être mise en œuvre lorsque les cadres-dirigeants ont eu recours à un montage destiné à effacer toute imposition (PEA, interposition d'une structure...), auquel cas les rappels correspondants sont assortis d'une majoration de 80 % 

Les 3 arrets du 13 juillet 2021 rendus en plénière fiscale et l arrêt du CA du 12 février 2020  confirmant l' abus de droit dans  l affaire WENDEL confirment donc la positon de l administration de 2016 

REGIME FISCAL DES MANAGEMENT PACKAGES ;

 3 arrets CE Plénière fiscale 13 juillet 2021

Avec les conclusions doctrinales de Mme  Bokdam-Tognetti

 SUR LA POSSIBILITE DE REGULARISATION  

En 2016 l’administration précisait

"Les personnes qui ont réalisé de telles opérations peuvent prendre contact avec l'administration fiscale pour mettre en conformité leur situation en se rapprochant de la 

Direction nationale des vérifications de situations fiscales.

34, rue Ampère - BP 56 - 75017 PARIS
  01 44 01 67 94

dnvsf@dgfip.finances.gouv.fr

les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS :
LOI du 10 août 2018

 

MANAGEMENT PACKAGES :
 SONT ILS SOUMIS AU REGIME SOCIAL DES SALARIES
( CASS 4 avril 2019)

 

 

 

 

 

 

 

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