26 mai 2022

Les impôts sur les salaires dans l'OCDE ( avril 2021)

Le rapport Les impôts sur les salaires 2022 montre que la hausse des revenus des ménages en 2021, conjuguée à la révocation de nombreuses politiques fiscales et sociales liées à la pandémie, a entraîné une augmentation des impôts effectifs sur les salaires dans l'ensemble de l'OCDE.

Lire le communiqué de presse :

La fiscalité du travail connaît un rebond alors que l'économie mondiale se remet de la pandémie de COVID‑19

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Cela marque un revirement par rapport à 2020, où la pandémie avait entraîné une baisse significative du coin fiscal sur le travail - défini comme la somme des impôts sur le travail payés par les salariés et par les employeurs, moins les prestations familiales, exprimé en pourcentage du coût du travail pour l'employeur.

Les prélèvements obligatoires sur le travail représentaient 23,5 % du PIB en France en 2020 contre une moyenne de 21,9 % dans la zone euro et de 21,5 % dans l’Union européenne. La France est passée au cinquième rang de l’Union européenne en 2020, encore derrière la Suède mais aussi derrière l’Allemagne.

(source commission de bruxelles

Les prélèvements obligatoires sur le travail introduisent un « coin » entre le coût du travail supporté par les entreprises et la rémunération nette perçue par les salariés.

Comme le montre la fiche de FIPECO sur « l’incidence fiscale », un tel coin entraîne une diminution de l’emploi salarié ou des heures travaillées, une hausse du coût pour les entreprises et une baisse de la rémunération nette des salariés.

 

Les appellations « coin fiscal », « coin social » et « coin socio-fiscal » désignent respectivement les taux des prélèvements fiscaux, sociaux et socio-fiscaux sur les revenus du travail.

les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP) sur le travail en 2019

 

rapport INSEE

 

En la matière, si la France est championne du monde en matière de dépenses sociales , elle n'est pas le pays où les administrations sociales et  fiscale prélèvent le plus sur les salaires. La tendance n'est pas appelée à s'inverser comme le répète le ministre des Finances, Bruno Le Maire .

La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE 

TROP D IMPOTS TUE L IMPOT par A LAFFER .
 l' avis du CE,pléniere du du 21.03.13
 

RÉPARTITION DE L IMPOT SUR LE REVENU DE 2018 PAYE EN 2019 

Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
10 decisions du conseil constitutionnel - à suivre 

Le taux marginal effectif de prélèvement (TMEP)
et La reforme de l impôt sur le revenu

 

 

 

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IMPOSITION DES SUCCESSIONS INTERNATIONALES / Patrick MICHAUD /UNE SUCCESSION ETRANGERE PEUT ELLE ETRE IMPOSEE EN FRANCE .Patrick Michaud

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SUCCESSION INTERNATIONALE  et FISCALITE

UNE SUCCESSION ETRANGERE PEUT ELLE ETRE IMPOSEE EN FRANCE 

 

Patrick Michaud    avocat fiscaliste 

ancien inspecteur des finances publiques

24 rue de Madrid 75008 Paris

00 33 01 43878891   port 00 33 06 07 26 97 08

patrickmichaud@orange.fr

SUCCESSION INTERNATIONALE :
LA FORCE ATTRACTIVE DU FISC FRANÇAIS

De nombreuses familles non résidentes investissent en France notamment dans des résidences secondaires. Le plus souvent cet investissement plaisir est effectué sans tenir compte des droits de successions éventuellement exigibles en France 

 

Or la France est un état qui taxe lourdement les successions

En France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.Les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %

La fiscalité des successions dans les pays de l'OCDE 

Webinar: Inheritance Taxation in OECD Countries – May 2021

SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez

Par ailleurs ,  le fait de pouvoir être considéré comme résident fiscal d’un autre état et bénéficier d’une convention fiscale sur l’imposition sur le revenu ne vous protège pas dans le cadre successorale sauf si une convention particulière existe

Celle-ci sont peu nombreuses

Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales

 Dans ces conditions , votre residence francaise détenue directement ou indirectement par une societe dite à prépondérance immobilière sera taxee

Simulateur des droits de succession
Droits de succession 2021 : calcul, montant et simulateur  

Les huit  definitions des sociétés à prépondérance immobilière

Les trois critères alternatifs  de l imposition  
aux droits de mutation à titre gratuit :article 750 ter CGI

Un fort allongement de la prescription

Succession Wildenstein
Prescription pénale fiscale  et
Le Rôle d’analyse du juge sur le  fonctionnement d’un trust

(CASS Crim 06.01.21):

les criteres d imposition d'une succession étrangère en france 

Les BOFIP

1) critère du domicile en France du défunt ou du donateur

Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ,lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

2) critère de  la situation en  France des biens  

 Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France,

3) critère du domicile en France de l héritier  ou du donataire

 Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B.pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

 

Ces réglés peuvent etre modifiés par l une des rares conventions signes sur les successions avec la France

 

ATTENTION , le fait de  bénéficier d’une convention sur l’imposition sur le revenu ne vous protège pas dans le cadre successorale sauf si une convention ou une clause fiscale concernant les successions et les donations particulière existe