ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Les lettres fiscales d'EFI
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 patrickmichaud@orange.fr    

Dans le cadre de la visite domiciliaire fiscale  de LVMH concernant l activité en France de la filiale belge LVMH FINANCE BELGIQUE SA  , la cour de cassation a rendu un arrêt de principe sur la nature des présomptions nécessaires au juge des libertés pour rendre une ordonnance de visite prévue par l article L16 B du LPF

Cette décision de principe va-t-elle simplifier les visites domiciliaires civiles fiscales permettant de rechercher  des preuves  de fraude fiscale internationale.

 Par ailleurs, cette décision va-t-elle servir de réflexion à la rédaction de la saisie douanière de l article 60 du code des douanes qui doit etre modifié  avant le 1^er septembre 23

Le droit de visite de la douane est contraire à la constitution
  ( QPC 22/09 /22)

 Enfin , l’administration pourrait utiliser les renseignements fournis par l un des trois procédés d’alerte fiscale lorsque le portail en préparation (?) par la  "task force renseignement fiscal" (TFRF) créée en 2019 permettant une coopération entre les différents acteurs du renseignement économique et financier :DGIFP, TRACFIN et DOUANES  pourrait être  mis en service lors d'une prochaine loi de finances rectificatives( ?? )

 L analyse de Robin Carcan journaliste à la lettre A

En cassation, la DGFIP gagne une sérieuse chance de récupérer les documents rendus à LVMH

le juge des libertés et de la détention du TGI de Paris, par ordonnance du 10 septembre 2019 avait  autorisé les visites dans différents locaux occupés par des sociétés du groupe LVMH concernant notamment l activite  de La société de droit belge LVMH FINANCE BELGIQUE SA  qui est une centrale de trésorerie, du groupe LVMH.

Son activité consiste à centraliser les flux de trésorerie d’un groupe de sociétés en recevant des flux de trésorerie de la part des sociétés du groupe liées à elle par un accord conventionnel et à répondre aux besoins de trésorerie de ces mêmes sociétés (l’existence au sein du groupe LVMH d’une centrale de trésorerie n’est pas constitutive d’une fraude).

L’autorisation de visite et saisie des lieux susmentionnés était délivrée aux motifs que la société de droit belge LVMH FINANCE BELGIQUE SA exercerait ou aurait exercé sur le territoire national une activité de gestion de trésorerie intra-groupe,( cash pooling) sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et omettraient de passer ainsi les écritures comptables correspondantes.

Cette visite 'à laquelle ont pris part 66 agents de l’administration a permis la saisie de  1 098 333  documents dont notamment  7 893 documents papier dont la saisie n’est pas contestée  et  1 481 documents comprenant un échange par mail avec un avocat  couverts par le secret professionnel (0,13% des documents saisis) 

La Cour d'appel de Paris 9 septembre 2020, n° 19/16971 a annulé l ordonnance de visite sur le motif que la motivation de l’ordonnance rendue par le JLD du TGI de Paris est insuffisante pour démontrer une présomption de fraude

La cour de cassation du 15 février casse avec renvoi  l arrêt d’appel 

COUR DE CASSATION   Ch Com   15 février 2023  Pourvoi n D 20-20.599

15 février 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 20-20.600

Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales :

10. 10 En statuant ainsi, alors que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions, en particulier de ce qu'une société étrangère, en l'espèce la société LFB, exploiterait un établissement stable en France en raison de l'activité duquel elle serait soumise aux obligations fiscales et comptables prévues par le code général des impôts en matière d'impôt sur les bénéfices et/ou de taxes sur le chiffre d'affaires, le premier président, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé..