19 janvier 2024
La double exonération fiscale internationale est t elle finie !!??? le nouveau traite ocde (art. 6)
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Depuis la mise en application des conventions fiscales modèle OCDE, la pensée officielle était d’écrire que leur objectif était d’éviter les doubles impositions..
Il était mal élevé de préciser que la double exonération était « praticable » et que les conventions ne pouvaient pas d’autoriser la double exonération alors que de nombreux praticiens conseillaient le « fiscal double dip »
La double exonération fiscale internationale :
c’est fini !!???
par P Michaud et B Briguaud
Pour lire et imprimer cliquez
La convention fiscale multilatérale OCDE publiée le 13 juillet 2018
en vigueur depuis le 1er juillet
le plan avec liens de l’exceptionnelle synthèse de MME PEYROL
Le nouvel article 6 des conventions empêchant la double exonération
Une Convention fiscale couverte est modifiée pour inclure le texte du préambule suivant :
« Entendant éliminer la double imposition à l’égard d’impôts visés par la présente Convention, et ce,sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale/évitement fiscal* (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allègements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces), ».
a. La transposition large de l’article 6 complétant la finalité des conventions fiscales 85
11:39 Publié dans aaa Les rapports, EVASION FISCALE internationale, Traités et recouvrement, Traités et renseignements | Tags : convention fiscale et double exoneration | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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