07 janvier 2024
Vers un contrôle du résultat fiscal par les organisations syndicales ? ( Cass 25.10.23 QPC 2023-1077
Certaines optimisations fiscales de certaines entreprises peuvent avoir des conséquences directes sur la rémunération globale des salaries dans le cadre de régime de leur droit à la participation au bénéfice participation dont l assiette est le resultat fiscal
Depuis plusieurs années, les syndicats de salariés remettent en cause les schémas d’optimisation fiscale notamment internationale pour faire modifier l assiette de la reserve de participation
Contre l'optimisation fiscale, les syndicats en appellent au Conseil constitutionnel
Par Leïla de Comarmond Les Echos
L’assiette de cette réserve est assise notamment sur le bénéfice fiscal- et non comptable-et ce conformément à l’article L 3324-1 du code du travail et selon l'article L. 3322-1du code du travail texte d'ordre public absolu, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et qu'ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise ;
Leurs actions se font soit devant les tribunaux civils soit devant le parquet national financier
Les organisations professionnelles d'une entreprise peuvent ils contester le resultat fiscal??
Lutte contre l évasion fiscale internationale ; le nouveau rôle des syndicats
- Ces procédures ont pour objectif la remise en cause du resultat fiscal tle qui a été atteste en vertu de Article L3326-1 du code du travail qui prevoit deuxs formes d’ attestation: soit une attestation du commissaire aux comptes soit une attestationd'un inspecteur des finances publiques
Le 25 octobre 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 23-14.147
a posé au conseil constitutionnel une qpc pour savoir si le rejet systematiques des demandes judicaires de remise en cause du résultat fiscal était contraire à la constitution
Rapport de la conseillere Mme Sommé
Un grand cours de droit economique
« L'article L. 3326-1 du code du travail méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et les articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, même en cas de fraude, et qu'il prive ainsi les salariés ou leurs représentants de toute voie de recours permettant de contester utilement le calcul de la réserve de participation et qu'il conduit au surplus à neutraliser les accords passés au sein de l'entreprise dans le cadre de la détermination de la réserve de participation ?
Les deux procedures actuellment utilisées de remise en cause sont :
La remise en cause devant les tribunaux civils
La remise en cause devant le juge pénal
lire la suite dessous
15:55 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
02 janvier 2024
REMISE GRACIEUSE Comment se calcule le ratio dette fiscale /revenu ( CE 23.12.22 Conc Pez Lavergne
Le CE a ’annulé le refus d’une demande de remise gracieuse en relevant l’erreur manifeste d’appréciation commise par le ministre en estimant que le requérant était en mesure financièrement de régler sa dette fiscale et en rejetant sa demande de remise gracieuse.
Conseil d'État N° 453905 3ème chambre 23 décembre 2022
Conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public
C L... a demandé, sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, à bénéficier d’une remise gracieuse des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités de recouvrement correspondantes. La dette fiscale du requérant s’élève à 1 318 132 euros en tout
Le ministre de l’action et des comptes publics a, après consultation du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes , rejeté cette demande. M. C L... se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.
La position du rapporteur public
Conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public
Comment se calcule le ration dette fiscale /revenu
La dette fiscale du requérant s’élève à 1 318 132 euros en tout, La valeur totale de son patrimoine s’élève à 1 194 714 . La mise en balance de sa dette fiscale et de son patrimoine fait apparaître un solde de 124 418 euros. Ce solde doit être comparé aux revenus dont le requérant dispose pour s’acquitter de sa dette.
Le tribunal a estimé qu’il disposait de revenus perçus au titre de ses pensions et retraites de l’ordre de 20 000 euros en 2015 et en 2016. De tels revenus annuels représentent moins de 17 % de la dette fiscale qui resterait à apurer après règlement à la hauteur des produits escomptés de la vente du patrimoine du requérant, et dont il faudrait encore retrancher les ressources nécessaires à son relogement
Dans ces conditions, il nous semble que ses revenus sont insuffisants pour permettre au requérant de régler sa dette fiscale. Vous avez en effet jugé qu’une dette fiscale plus d’une fois et demie supérieure au revenu annuel justifie l’annulation du refus de remise pour erreur manifeste d’appréciation5 . Or nous sommes en l’espèce très au-delà d’un tel ratio
Vous avez en effet jugé CE, 16 novembre 2011, Mme Simeone, n° 324176, qu’une dette fiscale plus d’une fois et demie supérieure au revenu annuel justifie l’annulation du refus de remise pour erreur manifeste d’appréciation .
Or nous sommes en l’espèce très au-delà d’un tel ratio."
LES BOFIP SUR LA JURIDICTION GRACIEUSE
À qui adresser une demande de remise gracieuse ?
ATTENTION , depuis le 1er janvier 2023 L’Article 16 du décret du 22 décembre 2022
a modifié le livre des procédures fiscales enregistre une nouvelle section
« L'admission en non-valeur »
Au lieu et place de « Prescription de l'action en vue du recouvrement »
LA REFORME DE LA RESPONSABILITE FINANCIERE DES GESTIONNAIRES PUBLICS
BOFIP-GCP-23-0035 du 30/06/2023
jusqu’au 31.12.22 ? (decret du 12.12.22)
- demandes gracieuses de transaction, modération ou remise ;
- décisions gracieuses prises d'office
- demandes gracieuses des tiers mis en cause .
19:00 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Tags : comment se calcule le ratio dette fiscale revenu ( ce 23.12.22 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
INHERITANCE TAXES IN FRANCE FOR NON RESIDENT
TAXATION IN FRANCE OF A FOREIGN ESTATE /
CAN A FOREIGN ESTATE BE TAXED IN FRANCE
Patrick Michaud avocat fiscaliste
24 Rue DE Madrid 75008 PARIS
00 33 01 43878891 port 00 33 06 07 26 97 08
patrickmichaud@orange.fr
Many non-resident families invest in France, particularly in vacation homes. Most of the time, this investment is made without taking into account the inheritance tax that may be due in France.
CAUTION ,
the fact of beneficing from a convention on income tax does not protect you in the context of inheritance unless a convention or a tax clause concerning inheritance and donations exists
Yet France is a state that taxes inheritance heavily
France's estate tax rate is the third highest among OECD countries, after Japan (55%) and South Korea (50%), and the highest in the EU.2 The average and median rates among OECD countries are 15% and 7% respectively.
Inheritance Taxation in OECD Countries
Moreover, the fact that you can be considered as a tax resident of another state and benefit from a tax treaty on income taxation does not protect you in the context of inheritance unless a special treaty exists
These are few in number
Tax treaties on international succession and donation
Webinar: Inheritance Taxation in OECD Countries – May 2021
In these conditions, your French residence held directly or indirectly by a company called "à prépondérance immobilière"
will be taxed
Guide to French Inheritance Laws and Taxes
By https://www.french-property.com/
How and where to declare an inheritance in France
DGFIP estate tax simulator Inheritance tax
INTERNATIONAL SUCCESSIONS and DONATIONS
17:47 | Tags : taxation in france of a foreign estate, inheritance taxes in france for non resident | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Fiscalite du trust en France Patrick MICHAUD
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Le trust est un formidable système juridique utilisé pour le bienfait de millions de citoyens et de leurs familles dans le monde entier
Patrick MICHAUD AVOCAT
24 RUE DE MADRID 75008
0607269708
Conseil d etat 1er juin 2023
Avis relatif au traitement fiscal de revenus provenant d’un trust,
en application de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 (...)
Cependant ,depuis 1804, Le trust n’est pas reconnu par le droit civil français
En France le code civil des Francais de 1804 a en effet interdit les pactes sur succession future
« Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. »
Cet article a été abrogé par l' Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 car il faisait double emploi avec l'article 722 du CC
L'article 722 du code civil a été maintenu et dispose aussi
"Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.
Au niveau international, et ce contrairement à une propagande bien influenceuse, la France n a pas ratifié la convention de la Haye bien qu elle ait été votée par nos deux chambres comme nous l a rappelle notre ami Peter Harris
les Conventions de la Haye et le trust français par Peter Harris
Le trust n’etant pas reconnue par le droit civil francais, nos lois fiscales ont été obligées de les reconnaitre compte tenu de son utilisation internationale
notamment le trust peut devenir un moyen d’évasion fiscale internationale, le secret bancaire ayant été remplacé par l’utilisation de la notion de propriétaire dit apparent qu’est le trustee !!!!
Les USA sont les pionniers dans le contrôle fiscal des trusts
An Old Promoter Scheme: “Put Your Money in a Trust and Never Pay Taxes Again”
Abusive Trust Tax Evasion Schemes | Internal Revenue Service
A la recherche du bénéficiaire effectif ;
les guides pratiques de l’OCDE et du GAFI
BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF. QUI DOIT LE PROUVER;
peut il avoir deux définitions de bénéficiaires effectifs
une belle CONFUSION à la française ??
LE TRUST EN DROIT FISCAL FRANÇAIS
I OBLIGATIONS DECLARATIVES AU TITRE DU TRUST. 2
L’IMPOSITION DU REVENU DU TRUST. 3
IMPOSITION DES IMMEUBLES DETENUS PAR DES TRUSTS. 4
LES TAXES ANNUELLES SUR LES IMMEUBLES. 4
L’IMPOSITION DE LA VALEUR VENALE A 3% (le BOFIP du 12/09/2012) 4
L’IMPOSITION A L IFI Le BOFIP 30/03/2022. 4
TRUST ET DROIT DE SUCCESSIONS. 4
IMPACTS DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES. 5
10:35 | Tags : fiscalite du trust en france patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
01 janvier 2024
DROIT DE SUCCESSION ET TRUST EN FRANCE
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Patrick Michaud avocat fiscaliste
ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 Paris
00 33 01 43878891 port 0033(0)6 07 269 708
patrickmichaud@orange.fr
Le trust est une institution répandue dans des systèmes juridiques étrangers, notamment anglo-saxons, mais inconnue en droit civil français. Il se caractérise par le fait que la propriété se divise entre « legal ownership » (propriété juridique, qui revient au « trustee ») et « equitable interest » (titre ou droit de propriété virtuel, propriété économique qui appartient au(x) bénéficiaire(s)). Ce dédoublement ne se confond pas avec le démembrement de la propriété en usufruit et nue-propriété.
Bien qu’ils ne constituent pas un élément du droit français, la jurisprudence admet que les trusts institués à l’étranger produisent des effets en France (CA Paris, décision du 10 janvier 1970, Époux Courtois et autres consorts de Ganay), dès lors qu’ils ont été constitués en respectant les lois en vigueur dans l’ État de création et qu’ils ne comportent pas de dispositions contraires à l’ordre public français, en particulier à la réserve héréditaire.
Les biens ou droits placés dans un trust dont le défunt a eu la propriété, a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès sont présumés faire partie de sa succession, jusqu'à preuve contraire (CGI, art. 752).
Les transmissions par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit à un taux dépendant du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire (CGI, art. 792-0 bis, II-1).
Droits de Mutation à titre gratuit - Biens mis en Trust
La fiscalité des successions dans les pays de l'OCDE
SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez
Les droits sont assis sur la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission et sont exigibles dans les conditions de droit commun.
Sous réserve des conventions fiscales internationales, les droits de mutation à titre gratuit sont dus sur l'ensemble des biens ou droits composant le trust, quelle que soit leur situation, lorsque le constituant a son domicile fiscal en France.
Dans le cas où le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant est domicilié hors de France, les droits sont dus :
- soit sur l'ensemble des biens ou droits composant le trust, quelle que soit leur situation, lorsque le bénéficiaire du trust est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années ;
- soit sur les seuls biens ou droits composant le trust situés en France dans les autres cas.
Dans les cas où la qualification de donation ou de succession ne peut pas être établie, les biens, droits ou produits capitalisés placés dans un trust qui sont transmis aux bénéficiaires au décès du constituant sans être intégrés à sa succession ou qui restent dans le trust après le décès du constituant sont soumis aux droits de mutation par décès (CGI, art. 792-0 bis, II-2).
Les modalités de taxation dépendent de la part revenant aux bénéficiaires vivants ou futurs du trust :
- si, à la date du décès, la part des biens, droits ou produits capitalisés qui est due à un bénéficiaire est déterminée, cette part est soumise aux droits de mutation par décès selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire. Les droits sont exigibles dans les conditions de droit commun ;
- si, à la date du décès, une part déterminée des biens, droits ou produits capitalisés est due globalement à plusieurs descendants du constituant, sans qu'il soit possible de la répartir entre-eux, les droits de mutation par décès sont dus au taux de la dernière tranche du tableau I de l'article 777 du CGI, soit au taux de 45 % ;
- dans les autres cas, la valeur des biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust, nette des parts mentionnées dans les deux premiers cas, est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux de la dernière tranche du tableau III de l'article 777 du CGI, soit au taux de 60 %.
Par exception aux dispositions précédentes, les droits de donation et les droits de succession sont dus au taux de la dernière tranche du tableau III de l'article 777 (tarif applicable en ligne collatérale au-delà du 4e degré et entre non-parents, soit au taux de 60 % :
- lorsque l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI ;
- ou lorsque le trust a été créé après le 11 mai 2011 par un constituant fiscalement domicilié en France lors de la constitution.
Les biens ou droits placés dans un trust dont le défunt a eu la propriété, a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué une opération quelconque moins d’un an avant son décès sont présumés faire partie de sa succession, jusqu’à preuve contraire (CGI, art. 752).
Les droits de mutation à titre gratuit mentionnés aux b et c du 2 du II de l'article 792-0 bis du CGI sont acquittés et versés au comptable public compétent par l'administrateur du trust dans les délais prévus à l'article 641 du CGI, à compter du décès du constituant. À défaut et dans le cas où l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI ou n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, les bénéficiaires du trust sont solidairement responsables du paiement des droits.
L'administrateur d'un trust dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes dans le mois suivant l’événement (CGI, art. 1649 AB, al. 1).
Il déclare également, chaque année, au plus tard le 15 juin, la valeur vénale des biens, droits et produits entrant dans le champ du prélèvement prévu à l'article 990 J du CGI.
Ces informations sont conservées dans un registre placé sous la responsabilité des ministres chargés de l'économie et du budget.
Ce registre des trusts est accessible sans restriction, dans le cadre de leur mission, aux autorités compétentes énumérées à l'article 1649 AB du CGI dans sa rédaction issue de l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 en vigueur à compter du 3 décembre 2016.
Ces autorités compétentes doivent recevoir en temps utile, à leur demande ou à l'initiative des autorités compétentes des États membres de l'Union européenne, ou communiquer en temps utile à la demande ou à l'initiative de ces autorités, les informations devant être déclarées au registre et nécessaires à l'accomplissement de leur mission (CGI, art. 1649 AB, al. 12 nouveau).
Les déclarations sont souscrites en langue française sur l’imprimé n° 2181 TRUST 1 (Cerfa n° 14805) pour la déclaration événementielle et sur l’imprimé n° 2181 TRUST 2 (Cerfa n° 14807) pour la déclaration annuelle.
Les déclarations sont déposées au service des impôts des entreprises étrangères au plus tard le 15 juin de chaque année (CGI, ann. III, art. 344 G septies).
Les déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
14:20 | Tags : (cgi, art. 792-0 bis ; boi-enr-dmtg-30) les biens ou droits placés da, a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué une opéra, jusqu'à preuve contraire (cgi, art. 752). les transmissions par donation ou succession de bie, art. 792-0 bis, ii-1). précision : pour la définition des trusts, il est renvoyé au livre djc n° 9861. les droits sont assis sur l, droits ou produits concernés à la date de la transmission et son, les droits de mutation à titre gratuit sont dus sur l'ensemble d, quelle que soit leur situation, les droits sont dus :- soit sur l'ensemble des biens ou droits c, lorsque le bénéficiaire du trust est domicilié en france au jour, les biens, droits ou produits capitalisés placés dans un trust qui sont tra, ii-2). les modalités de taxation dépendent de la part revenant a, à la date du décès, la part des biens, droits ou produits capitalisés qui est due à un bénéficiaire est, cette part est soumise aux droits de mutation par décès selon le, une part déterminée des biens, droits ou produits capitalisés est due globalement à plusieurs d, sans qu'il soit possible de la répartir entre-eux, les droits de mutation par décès sont dus au taux de la dernière, soit au taux de 45 % ; - dans les autres cas, la valeur des biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust, nette des parts mentionnées dans les deux premiers cas, est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès a, soit au taux de 60 %. par exception aux dispositions précédentes, les droits de donation et les droits de succession sont dus au t, soit au taux de 60 % : - lorsque l'administrateur du trust est s, a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué une opéra, jusqu’à preuve contraire (cgi, art. 752). les droits de mutation à titre gratuit mentionnés aux, à compter du décès du constituant. À défaut et dans le cas où l', les bénéficiaires du trust sont solidairement responsables du pa, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes dans le mois suivant l’événem, art. 1649 ab, al. 1). il déclare également, chaque année, au plus tard le 15 juin, la valeur vénale des biens, dans le cadre de leur mission, art. 792-0 bis ; boi-enr-dmtg-30) les biens ou droits placés da, a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué une opéra, art. 752). les transmissions par donation ou succession de bie, il est renvoyé au livre djc n° 9861. les droits sont assis sur l, droits ou produits concernés à la date de la transmission et son, les droits de mutation à titre gratuit sont dus sur l'ensemble d, les droits sont dus :- soit sur l'ensemble des biens ou droits c, lorsque le bénéficiaire du trust est domicilié en france au jour, droits ou produits capitalisés placés dans un trust qui sont tra, ii-2). les modalités de taxation dépendent de la part revenant a, droits ou produits capitalisés qui est due à un bénéficiaire est, cette part est soumise aux droits de mutation par décès selon le, droits ou produits capitalisés est due globalement à plusieurs d, les droits de mutation par décès sont dus au taux de la dernière, est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès a, les droits de donation et les droits de succession sont dus au t, soit au taux de 60 % : - lorsque l'administrateur du trust est s, a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué une opéra, art. 752). les droits de mutation à titre gratuit mentionnés aux, à compter du décès du constituant. À défaut et dans le cas où l', les bénéficiaires du trust sont solidairement responsables du pa, ainsi que le contenu de ses termes dans le mois suivant l’événem, droit de succession et trust en france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |