25 juin 2012
Délit de Fraude fiscale et établissement stable :l’aff Herbafam
Nous connaissons tous la définition fiscale de l’établissement stable par une analyse des pouvoirs d’un représentant résidant en France d’une société étrangère
etablissement stable et commerce par internet
La chambre criminelle de la cour de cassation vient – à nouveau – d élargir cette définition au délit de fraude fiscale au commerce par internet
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2012, 11-83.891,It
à la suite d’une visite à l’adresse à Condat-sur-Vienne (France ) de la société andorrane Herbafam, des documents comptables ont été saisis ; qui ont permis de démontrer que la société Herbera exerçait en France de manière habituelle une activité de vente de produits de parapharmacie par internet et ce dans le cadre d’un établissement stable et d’un cycle commercial complet
01:50 Publié dans FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale, Siège social fictif et frauduleux | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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