ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Montage artificiel par KLUWER: contestation du résultat fiscal par des salariés gràce à la participation

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Les organisations d'une entreprise peuvent ils contester le reultat fiscal??

Calcul de la participation : pas de contestation du montant du bénéfice, même pour fraude

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GUIDE DE L’EPARGNE SALARIALE

1.5 Une rectification fiscale peut-elle affecter la participation des salariés ?

13.Oui. Un complément de participation est comptabilisé l'année où la réserve spéciale est corrigée.

En effet, selon l'article D 3324-40 du Code du travail :

- lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, tenant compte des rectifications apportées ;

- le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives (après épuisement des voies de droit) ou ont été formellement acceptées par l'entreprise et ce, que le résultat fiscal ait été corrigé à la hausse ou à la baisse (Cass. soc. 1-7-1998 n° 3337 P) ;

- ce montant est, le cas échéant, majoré d'un intérêt de retard qui court à partir du premier jour du sixième mois qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées.

A noter : Selon la jurisprudence (Cass. soc. 10-3-1998 n° 1296 P ; Cass. soc. 18-2-2016 n° 14-12 614 à 14-12 656), la répartition de cette masse indissociable, formée par la réserve spéciale et son complément, ne doit et ne peut se faire qu'entre les seuls salariés présents au cours de l'exercice pendant lequel les rectifications effectuées par l'administration sont devenues définitives. Ainsi, les salariés qui n'avaient pas de droits à participation au titre de l'exercice dont le résultat a été rectifié bénéficient d'un supplément de participation en cas de rectification fiscale et, inversement, voient leurs droits à participation diminués en cas de rectification à la baisse du résultat fiscal. En revanche, les salariés ayant quitté l'entreprise ne peuvent prétendre ni à ce supplément de participation ni, inversement, se voir réclamer par l'entreprise la participation excédentaire qui leur aurait été versée lors de leur départ.

1.5.1 Modification à la hausse de la réserve spéciale

14. Le complément de participation est comptabilisé au débit du compte 691.

Le complément de participation peut donner lieu à reprise de provision si ce complément a fait l'objet de provision lorsqu'il n'était que probable, voir n° 25.

le complément de participation est porté à la réserve spéciale de participation au titre de l'exercice au cours duquel le redressement est devenu définitif, soit qu'il a été accepté, soit que les voies de recours ont été épuisées (BOI-BIC-PTP-10-10-30 n° 60). Pour un exemple illustrant cette règle, voir BOI-BIC-PTP-10-10-30 n° 80.Sur la déductibilité des sommes portées à la réserve de participation, voir MC 2972-1.

A noter : Selon le bulletin CNCC (n° 120, décembre 2000, EJ 2000-152, p. 597), l'absence de modification de la réserve spéciale au cours de l'exercice au cours duquel la rectification est devenue définitive (ou formellement acceptée par l'entreprise) constitue une irrégularité à signaler par le commissaire aux comptes au conseil d'administration et à l'assemblée statuant sur les comptes de cet exercice et peut, dans certains cas, constituer un délit à révéler au procureur de la République.

1.5.2 Modification à la baisse de la réserve spéciale

15. La réduction de participation est comptabilisée en produits, à notre avis, par le crédit du compte 691.

A noter : La correction de la participation peut conduire à constater un montant net de participation négatif au titre de l’exercice au cours duquel la minoration du résultat fiscal est devenue définitive. En effet, le montant de la correction négative peut être supérieur au montant de la participation calculée au titre de cet exercice. Dans ce cas, à notre avis, le montant net de la participation est nul au titre de l’exercice au cours duquel le résultat fiscal est modifié. En effet, au même motif que la correction de participation ne concerne que les salariés présents lors de l'exercice au cours duquel les rectifications sont devenues définitives (voir ci-avant n° 13), elle ne se reporte pas sur les exercices ultérieurs si le montant de la participation de cet exercice n’est pas suffisant pour couvrir les corrections effectuées.

la réduction de la réserve de participation est immédiatement imposable.

1.6 Une rectification fiscale peut-elle affecter l’intéressement des salariés ?

16. Aucune règle ne définit les conséquences d'un contrôle fiscal sur des sommes attribuées aux salariés dans le cadre de l'intéressement. Toutefois, rien ne s'oppose à ce que les partenaires sociaux prévoient que les règles définies pour le calcul de la réserve de participation soient appliquées lorsque l'intéressement est lié aux résultats fiscaux (Rép. Laffineur, AN 17-12-1990, p. 5755 non reprise dans Bofip).

Sur la comptabilisation de l’intéressement des salariés, voir MC 906.