26 février 2008
Le code des douanes communautaire modernisé
Le site de la direction fiscalité et Union douaniére
Le Parlement européen a achevé le 19 février 2008 la deuxième lecture de la proposition de code des douanes communautaire modernisé et il a approuvé la position commune du Conseil sans aucun amendement.
La position commune (voir JO C298E du 11-12-2007) avait été adoptée à la majorité qualifiée le 15 octobre 2007, à la suite de l'accord politique intervenu au Conseil des ministres de l'UE le 25 juin 2007.
19:25 Publié dans DOUANES | Tags : CODE DES DOUANES | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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