14 avril 2022
LA CONVENTION FISCALE AVEC LE LIBAN Patrick Michaud ,avocat fiscaliste
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Patrick Michaud ,avocat fiscaliste
24 rue de madrid 75008 PARIS
06 07 26 97 08
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir une assistance administrative réciproque
en matière d'impôts sur les revenus
et d'impôts sur les successions
a été signée le 24 juillet 1962 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Liban. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La convention est entrée en vigueur le 28 décembre 1963.
L'article 42 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, aux produits mis en paiement à partir du 29 mars 1964 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur les revenus, à partir de l'imposition des revenus afférents à l'année 1963 ou des exercices clos au cours de la même année ;
- en ce qui concerne l'impôt sur les successions, pour l'imposition des successions des personnes décédées depuis et y compris le 28 novembre 1963.
Par ailleurs, le point III du protocole annexé à la convention prévoit que pour les sociétés françaises libanisées, c'est à dire dont le siège a été transféré au Liban, la convention produit ses effets dès le 1er janvier 1961.
En 1962, la France et le Liban ont signé une convention internationale tendant
1-à éviter les doubles impositions et
2-à établir des regles d'assistance administrative réciproque
en matière d'impôts sur le revenu et d'impots sur les successions
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15:04 | Tags : la convention fiscale avec le liban patrick michaud, avocat fiscaliste, convention fiscale france liban | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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