28 novembre 2008
ERAMET a abusé de Jersey
la société ERAMET détenait dans la société de droit anglo-saxon enregistrée à Jersey, Channel Islands Transatlantic Investment Funds Limited (Citifunds), une participation s’élevant à 154 935 000 F au 31 décembre 1990 et à 166 752 000 F au 31 décembre 1991, soit respectivement 0,0008 % et 0,0005 % du capital ;
Cette société, dont l’activité consistait à opérer des placements financiers, était exonérée d’impôt sur les bénéfices ;
ERAMET, qui bénéficiait au cours de cette période du régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, a soustrait de son bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés de l’année 1991 le dividende, d’un montant de 12 373 407 F, distribué cette année-là par la société Citifunds, hormis une quote-part forfaitaire de 5 %, soit la somme de 618 670 F, représentant les frais et charges ;
Cour Administrative d’Appel de Paris 7 décembre 2007 N° 06PA01714 Aff. ERAMET
Mme ISIDORO, commissaire du gouvernement
Les tribunes sur l'abus de droit
06:19 Publié dans Abus de droit :JP, Union Européenne | Tags : cour administrative d’appel de paris 7 décembre 2007 n° 06pa01 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |