30 mars 2012

Droit de suite fiscal d'un vérificateur

dedective.jpg DROIT DE SUITE D’UN VERIFICATEUR 

 

mise à jour mars 2012

 

Quelle est donc la compétence rationae loci ,personnae ou même materiae  d'un vérificateur?

A t il le droit de vérifier les situations des  personnes liées directement ou indirectement à sa mission préliminaire de controle?

 

A  t il le droit de vérifier d'autres prélèvments obligatoires non fiscaux???

 

Derrière cette question , est soulevée celle de l'autosaisine des vérificateurs et notamment la question politique et démocratique de la décision originaire des controles fiscaux et de la saisine des plaintes pour fraude fiscale en france 


 

Le droit de suite largement élargi pour certains vérificateurs

 

Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal
de la direction générale des finances publiques

 

 

 

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