30 mars 2012
Droit de suite fiscal d'un vérificateur
DROIT DE SUITE D’UN VERIFICATEUR
mise à jour mars 2012
Quelle est donc la compétence rationae loci ,personnae ou même materiae d'un vérificateur?
A t il le droit de vérifier les situations des personnes liées directement ou indirectement à sa mission préliminaire de controle?
A t il le droit de vérifier d'autres prélèvments obligatoires non fiscaux???
Derrière cette question , est soulevée celle de l'autosaisine des vérificateurs et notamment la question politique et démocratique de la décision originaire des controles fiscaux et de la saisine des plaintes pour fraude fiscale en france
Le droit de suite largement élargi pour certains vérificateurs
Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal
de la direction générale des finances publiques
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04:04 Publié dans de l'Assiette, FRAUDE FISCALE, La preuve en fiscalité, perquisition fiscale et penale fiscale, PRESCRIPTION: reprise et remboursement | Tags : droit de suite d’un verificateur fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |