27 août 2017
acte anormal de gestion :Des conclusions LIBRES
ACTE ANORMAL DE GESTION
Les conclusions LIBRES des rapporteurs publics
EFI diffuse les conclusions LIBRES de certains rapporteurs publics
nous diffusons les conclusions rendues par Mme Marie-Astrid de BARMON M. Vincent DAUMAS, M. Cyril ROGER-LACAN Mme Aurélie BRETONNEAU, concernant des affaires traitant principalement de l’acte anormal de gestion
mise a jour décembre 2018
N° 404161 M. A... 3ème et 8ème chambres réunies Lecture du 2 mai 2018
CONCLUSIONS M. Vincent DAUMAS, rapporteur public
il n’y a pas d’acte anormal de gestion en matière de TVA (voyez notamment CE 19 février 1975, Min. des finances c/ SARL « Entreprise Bonnafous Frères », n° 93262, au Recueil, RJF 4/1975 n° 183, Dr. fisc. 1975 n° 23 comm. 799, concl. Latournerie). Ce courant de jurisprudence repose aussi sur l’idée que peuvent seules être soumises à la taxe les sommes effectivement versées en contrepartie d’une livraison de bien ou d’une prestation de service.
O Fouquet Acte anormal de gestion et prise de risque inconsidérée- CE 11.06.14
Notre ami O FOUQUET et la revue Administrative nous autorisent à diffuser une nouvelle tribune d’analyse fiscale sur le point délicat du contrôle par l'administration de la gestion de nos entreprises il s'agit d'une question concernant la position du curseur des libertés entre la liberté d’entreprendre et la responsabilité sociétale du chef d'entreprise
Des conclusions LIBRES sur l'acte anormal de gestion
pour imprimer avec les liens cliquez
Ce petit nombre de rapporteurs publics a en effet décidé de libérer la diffusion de leurs conclusions
Nous pouvons tous les remercier car leur travail va permettre notamment aux nombreux étudiants amis de ce blog de développer leur connaissance et avoir une vision d’ensemble des questions fiscales avec des sources d'une grande fiabilité
Pour les conclusions non libres, elles sont diffusées dans des revues toutes de grande qualité mais moyennant finances alors que certaines bénéficient des aides à la presse
Les aides publiques à la presse juridique et fiscale 2014
L’affaire General Electric France 19 JUIN 2017conclusions M A de BARMON prêt inter entreprise 2
L’affaire SAS HOTEL de L’Orchidée conclusions M A de BARMON assurances décès mixtes 2
L’affaire SENOBLE HOLDING conclusions M A de BARMON Avances à une filiale étrangère 3
L’affaire Société Akerys promotion conclusions Mme BRETONNEAU 28 septembre 2016 3
L’affaire SOGETRA Conclusions Vincent DAUMAS 3
L’affaire Casino de Deauville conclusions Mme BRETONNEAU 3
L’affaire M et Mme c Engagement de caution pour une filiale conclusions Mme BRETONNEAU 4
L’affaire CAP GEMINI 23 décembre 2016conclusions M A de BARMON PV long terme sur un actif non inscrit à l’actif 4
L’affaire Universal Aviation France (UAF) 20 mai 2015 Conc MA de Barmon 4
L’affaire PANZANI :évaluations des titres non cotés 10 décembre 2014 Conc V DAUMAS 5
L’affaire Société CBS Outdoor 12 juin 2014 conc V Daumas 5
L affaire Société JFP Gestion 20 mai 2014 / prise en charge des honoraires dus par les associés conc V Daumas 5
L’affaire SARL Setibat / Sur l’amende de l’article 1763 A conc V Daumas 6
L’affaire Société Groupe Pinault-Printemps-Redoute 10 février 2014 Conc V Daumas 7
L’affaire Société Kepler Equities : territorialité de l’IS 7
L’affaire Kingfisher International France. Intégration fiscale ? Qui supporte l'IS en cas de rupture 7
L’affaire Pricewaterhousecoopers Audit : répartition des frais de siège 8
L’affaire France v Etat du Koweit 14 octobre 2011 M. Cyril ROGER-LACAN, 8
L’affaire Mlle C..c Mr X délégué permanent adjoint du sultanat d'Oman auprès de (UNESCO),
11:20 Publié dans aaa Conclusions LIBRES, Acte anormal de gestion | Tags : l'acte anormal de gestion | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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