ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La clause anti abus de la directive fusion ne s’applique pas
aux droits d’enregistrement

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me Juliane Kokott

présentées le 16 juillet 2009 Affaire C‑352/08

Modehuis A. Zwijnenburg BV

[Demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas)]

«Directive Fusion 90/434/CEE

–       Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, à l’apport de branches et à l’échange d’actions

–       – Transposition exorbitante de la directive

– Droits de mutation – Évasion fiscale – Clause anti-abus – Proportionnalité»

La situation de fait

13.      L’entreprise Modehuis A. Zwijnenburg BV (ci-après «Mode BV») dont les parts sont détenues à l’intervention d’une société holding par M. L.E. Zwijnenburg et son épouse, exploite à Meerkerk (Pays-Bas) un commerce de vêtements. Les locaux utilisés à cette fin se trouvent en partie dans la bâtiment de la Tolstraat 17 et en partie dans le bâtiment voisin de la Tolstraat 19: ils forment un espace commercial unique.