Entrée en vigueur le 1^er mai de nouvelles règles  

Site internet consacré au CODE DES DOUANES UNIFIE  
(uniquement en anglais la nouvelle langue officielle ?????

Le code des douanes de l'Union (règlement 952/2013

les nouvelles régles applicables directment dans les etats de l'UE faciliteront la tâche des entreprises qui effectuent des opérations commerciales en Europe et permettront de mieux protéger les consommateurs contre les marchandises illégales et de contrefaçon.

Le nouveau code des douanes de l'Union (CDU) constitue une refonte majeure de la législation douanière de l'Union en vigueur, qui remonte à 1992. Il s'agit d'une étape importante pour l'union douanière européenne, à savoir le cadre qui permet chaque année à des marchandises représentant plus de 3 000 milliards d'euros d'entrer et de sortir du territoire de l'Union.

Prescriptions en matière de douane / une augmentation  partielle

 LIRE CI DESSOUS 

 Une nouvelle bulle de crédit ne cesse de gonfler. La faute aux taux d’intérêt zéro et à une réglementation financière mal calibrée 

La finance de l'ombre a pris le contrôle
Myret Zaki , Dominique Morisod 

Chez PAYOT      Pour commander 

Est-on à la veille d’un méga krach?  PAR Yves Genier

La crise de 2008 a engendré le plus vaste durcissement de la réglementation financière que la planète ait connu depuis la crise des années 1930, et pourtant les risques n’ont jamais été aussi élevés qu’aujourd’hui. Pourquoi? En raison du gonflement rapide de la dette détenue par des entités peu ou pas soumises à la surveillance des autorités de régulation et soutenue par l’argent gratuit. Rédactrice en chef du magazine Bilan, Myret Zaki expose la thèse du livre «La finance de l’ombre a pris le contrôle» qu’elle a cosigné avec le financier Dominique Morisod, tragiquement disparu en 2014.

Plus de risques liés aux compagnies d’assurance vie depuis la crise mondiale

Bulletin du FMI

L'industrie manufacturière de 1970 à 2014

Insee 26 avril 2016 

De 1970 à 2014, la valeur ajoutée de l’industrie manufacturière a fortement augmenté. Cependant, son poids dans l’ensemble de l’économie a été divisé par deux pour atteindre 11,2 %. Ce recul est essentiellement dû à la baisse des prix relatifs ; celle-ci a été permise par des gains de productivité plus rapides dans l’industrie manufacturière que dans l’ensemble de l’économie. La diminution est particulièrement nette de 2000 à 2007. De 2007 à 2014, elle s’atténue alors que la valeur ajoutée de l’industrie manufacturière se contracte.

      La lettre EFI du24 avril 2016 (1).pdf

Le contentieux sur la notion de holding dite animatrice se développe  fortement en matière d’ISF MAIS aussi en matière d’imposition des plus values mobilières notamment en ce qu concerne la détermination pour les retraités cédant leur société 

la holding animatrice vu par la revue fiduciaire

la holding animatrice un point f'étape tribune EFI 

Holding animatrice  et le retraité vue par la CAA de Paris (25.02.16)

Pour lire et imprimer la tribune cliquez 

Le nouveau régime des plus value réalisées par les retraités « semble moins contraignant mais attention aux pièges des textes dont l’analyse est d’une grande précision

B..qui partait en retraite .a cédé le 1er décembre 2006 les actions qu’il détenait dans la société anonyme Cofices qu’il considerait comme holding animatrice et a réalisé à cette occasion une plus-value de 23 392 688 euros qu’il n’a imposée.. !! 

CAA de PARIS, 9ème Chambre, 25/02/2016, 15PA00515, Inédit au recueil Lebon 

  La cour déboute le contribuable non sur des questions de principe mais d’abord sur des questions de fait après avoir analysé avec une loupe de diamantaire les clauses des contrats liant la mère à ses filles 

Le regime des abattements applicable en 2006. 1

Le nouveau régime des abattements. 2

Position de l’administration. 2

Position des contribuables ; le BOI du 22 janvier 2007. 3

Position de la cour administrative d’appel 4

Sur le terrain de la loi fiscale : 4

Sur le terrain de la doctrine administrative : 4

    La lettre EFI du24 avril 2016 (1).pdf

Un jugement par lequel un tribunal administratif a déchargé une société de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une commune ne constitue pas un événement, au sens du b de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), susceptible de rouvrir le délai de réclamation ouvert à cette société pour demander la réduction de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une autre commune pour un autre établissement, dès lors que ce jugement, qui règle un litige distinct, concernant un établissement de la société, situé dans une commune, n'a eu aucune incidence directe sur le principe, le régime ou le mode de calcul des impositions pour un autre établissement situé dans une autre commune.

CE, Plénière fiscale, 9 mars 2016, Min. c/ Société Résidences Services Gestion, n° 371463,

Le 15 octobre 2013, la Suisse a signé la Convention du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour le développement et la coopération économiques (OCDE) concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale Actuellement, 79 Etats ont signé cette convention qui est déjà en vigueur dans 57 d’entre eux (état au 8 février 2015)1. 

Le Conseil fédéral a ouvert le 20 avril 2016  la consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF).

Cette révision définit le cadre et les procédures nécessaires à l’échange spontané de renseignements, dont celles applicables à l’échange de renseignements sur les décisions anticipées (« rulings ») en matière fiscale. La consultation se terminera le 10 août 2016.

Le communiqué de presse 

Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale 

lire une nouvelle définition suisse de la demande groupée (article 3)

Tous les Etats membres du G20 et de l’OCDE ont signé la Convention. 

L’échange international de renseignement fiscal

la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Rapport explicatif sur la révision totale de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale 

Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale

En outre, son champ d’application a été étendu ces dernières années aux 15 territoires d’outre-mer et dépendances de la Couronne britannique2, ainsi qu’aux territoires des Pays-Bas et du Danemark.

En raison du soutien que le G20 et l’OCDE apportent à la Convention et du grand nombre de ses Etats signataires, l’adhésion à la Convention fait partie actuellement de la norme en matière de coopération fiscale internationale.

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’approbation et à la mise en œuvre de la Convention le 5 juin 2015. Les Chambres fédérales ont approuvé le projet le 18 décembre 2015. Le délai référendaire court toujours.

 La Convention doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

Une nouvelle fois, le conseil d’état annule partiellement des  instructions administratives
pour exces de pouvoirs 

L intérêt d’une telle procédure est d’abord  préventif en apportant rapidement une sécurité juridique à nos concitoyens MAIS  aussi à l'administration centrale à la place d’un long coûteux et aléatoire contentieux a posteriori dont la durée peut atteindre 15 ans à partir du fait générateur 

Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr 20/04/2016, 396578, Inédit au recueil Lebon 

Recours contentieux en droit administratif français  

Les modalités du recours pour excès de pouvoir   

Pour imprimer la tribune cliquer  

LE SITE DU CONSEIL D'ETAT

ATTENTION à ne pas  confondre le recours de plein contentieux en annulation d’un acte administratif avec le recours en exces de pouvoir qui concerne la légalité externe de l’acte ; la jurisdiction a saisir n’est pas la même ; l un releve du tribunal administratif alors que l’autre releve du Conseil d’Etat

 La LETTRE EFI du 29.03 2016 (5).pdf              La LETTRE Du 06.04.16 (1).pdf

Imposition de la fortune :

du rejet français à la tolérance suisse

LE RAPPORT DE R BARRE
sur l'imposition de la fortune (1979)

Ce que dit vraiment Macron sur l'ISF

Le ministre de l'Economie a accordé une interview dans le numéro d'avril 2016 de la  revue spécialisée, "Risques", référence du monde des assurances, et dans laquelle il développe longuement sa vision de l'économie. Et voici ce qu'il répond à une question sur la fiscalité : 

"Je pense que la fiscalité du capital actuelle n’est pas optimale : si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer par exemple la taxation sur la succession aux impôts de type ISF."

 

l’impôt sur la fortune suisse

Analyse de L’impôt sur la fortune en suisse 

 Calculateur suisse  communes par communes 

Statistique de la fortune des personnes physiques pour l'ensemble de la Suisse 2014 ( 03.11.2017)

En  2013, l’impôt sur la fortune suisse a rapporté 5,8 milliards de Francs suisses aux cantons et aux communes, soit 8,5 % de leurs recettes fiscales (68,5 milliards ou 4,5 % des recettes fiscales de la Confédération (l’État, cantons et communes) qui se montent à 129,5 milliards alors que l’ISF français qui a rapporté 4,4MM euros en 2013 ne représente que moins de  1% de l’ensemble des PO payés par 320000 contribuables et ce avec de très nombreuses exonérations et échappatoires tant légales que jurisprudentielles

Le nombre d'assujettis en Suisse est un peu supérieur à 5.000.000 de foyers fiscaux (lire les stats ci dessous)pour une population de  8 250 000 habitants dont 2.000 000 d 'étrangers ,à titre d'exemple dans le canton de Vaud il y avait (2011)plus de 418.000 contribuables !!!
L’impôt sur la fortune en France est par ailleurs souvent considéré comme confiscatoire, terme repris par le conseil constitutionnel

Cet arrêt sur l’application de l’article 57 appliqué à la Suisse est tres didactique 

la société LifeStand Vivre Debout (LSVD) exerce une activité de conception, fabrication et commercialisation de " fauteuils verticalisateurs " pour personnes handicapées ou à mobilité réduite ; le 7 janvier 2003, elle a conclu un contrat de distribution exclusif avec la société de droit suisse LifeStand International SA (LSI) chargeant cette dernière de la distribution des produits LifeStand dans le monde entier, excepté la France, l'Allemagne, la Grèce et les pays de l'Europe de l'Est ; 

l'administration fiscale faisant application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, a notamment, à l'issue de deux vérifications de comptabilité, estimé que la société LSVD avait indirectement transféré à la société LSI une partie de son bénéfice, compte tenu des sommes qu'elle lui avait versées en exécution du contrat de distribution exclusif, a rehaussé à due concurrence le résultat imposable de la société LSVD et l'a assujettie, dans cette mesure, à une retenue à la source au taux de 18 % ;

la société LSVD se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon 

Conseil d'État    N° 372097  9ème et 10ème SSR 15 avril 2016

S'agissant de l'existence d'un lien de dépendance entre les sociétés LSVD et LSI 1

S’agissant de l’application de  l'article 9 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée : 1

SUR l’application du droit aux faits 1

S'agissant de l'existence d'un transfert indirect de bénéfices : 2 

« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver »
. (C Vigouroux)

Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger cliquer

Comme nous l’avions récemment annoncé le conseil d etat vient de rendre public son rapport use le développement des lanceurs d’alerte notamment en matière fiscale 

La société de surveillance par P Michaud

Cette affaire est une vraie reforme de société d’une ampleur importante tellement le lanceur -ou aviseur- d’alerte notamment fiscale (cliquer )est encore assimilé  à un dénonciateur par une majorité de nos concitoyens se souvenant  des lois sur les suspects durant la terreur (1793) et des lois de vichy (1941) favorisant les corbeaux alors que   ce rejet du lanceur d'alerte n'existe pas dans les autres Etats de l'OCDE (un exemple célèbre)

L’avocat,le juge et le corbeau Cass arrêts Abbot 1999

La lecture des débats parlementaires encore récemment nous montre que nos parlementaires partagent (aient) cette opinion .La communication menée par des ONG et nos pouvoirs publics actuels va-t-elle modifier l’état de l’opinion.?

A nous de nous en rendre compte

En tout cas, après les déclarations de soupçon, le développement des écoutes téléphoniques administratives, le lanceur d’alerte nous montre bien que nous rentrons dans une société de surveillance morale et de méfiance

Je suis la transparence ,cette nouvelle vertu par JD Bredin

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Communiqué Tracfin En 2015, une nouvelle progression d’activité pour Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment, la fraude aux finances publiques cliquez 

Le nombre d’informations reçues par le Service est en progression de 18 % par rapport à 2014 (+ 56 % par rapport à 2013), le Service a ainsi reçu 45 266 informations dont 43 231 déclarations de soupçons émanant des professionnels déclarants

Avec 410 notes d'informations fiscales (+ 12 % par rapport à 2014), Tracfin a poursuivi sa collaboration étroite avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

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«Le lanceur d'alerte ne doit être ni un héros ni un délateur. L'important c'est l'alerte qui permettra de mettre fin à un grave dysfonctionnement ou à un danger imminent.» C'est sur cette ligne fine que le Conseil d'État propose un cadre légal cohérent pour les lanceurs d'alerte 

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? Le lanceur d’alerte est une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général.

 lire le dossier de presse     > consulter l'étude        ECOUTER

Lanceur d’alerte fiscale: un fort développement en cours

Le projet de loi en cours de votation 

Le fondement  politique de cette approche ,du moins pour le lanceur d’alerte fiscal, n’est pas moral mais d’abord financier tel qu’il a été lancé en juin 2010 par E WOERTH  

La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
/par E Woerth 

Le Conseil d'État fait quinze propositions pour améliorer et  faciliter l’accès à ces dispositifs, tant dans les administrations que dans les entreprises. Il préconise l’adoption d’un socle de dispositions communes applicables à toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquement grave à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général.

S’inspirant de  la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de législations étrangères, ce socle commun repose sur des procédures graduées, sécurisées et largement accessibles.

Le Conseil d'État recommande d’assurer un traitement effectif de chaque alerte et de protéger plus efficacement les lanceurs d’alerte comme les personnes qui seraient la cible 

Quel est le délai pour réclamer le remboursement du prélèvement sur les plus values immobilières

Un an pour l'administration

deux ans pour le contribuable : il a obtenu gain de cause  

la tribune prémonitoire d' EFI

M.A..., résident fiscal du Japon, a cédé, au cours de l'année 2007, les droits indivis qu'il détenait dans un immeuble situé à Paris ;

à l'occasion de cette cession, M. A...s'est acquitté du prélèvement sur les plus-values au taux d'un tiers alors prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts ;

 par une réclamation présentée le 28 décembre 2009,c'est-à-dire avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le fait générateur  il a demandé que ce prélèvement soit calculé par application du taux de 16 % alors réservé aux résidents français ainsi qu'aux résidents d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative et que la différence par rapport au montant effectivement acquitté lui soit restituée ; 

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet ;  le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 septembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours contre le jugement du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de restitution présentée par M. A... ;

Conseil d'État   N° 385737   3ème et 8ème Ssr   15 avril 2016

Comment  démancher un remboursement du trop payé DEPUIS le 1er janvier 2014

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