12 août 2023
Neuf achats reventes en 12 ans sans imposition C’est possible ???!!!! (CE 14 JUIN 2023 °
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Patric MICHAUD , avocat
ecole nationale des impots -CPA HEC
24 rue de MADRID 75008 paris 0607269708
Le conseil d état vient de juger –mais avec renvoi càd non définitivement - que les plus values réalisées par l achat revente en 12 ans de 9 habitations « dites principales « pouvaient être exonérées de toutes impositions alors que l’administrations les avaient redressées comme BIC de marchands de biens avec la TVA
Conseil d'État N° 461960 9ème chambre 14 juin 2023
Conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public (non diffusées ?)
Pour le Conseil d’Etat encore fallait -il que l’administration démontre un abus de droit ou l’absence d’affectation de l’immeuble à la résidence principale au moment de la vente.
De nombreux Tournesol de « l’optimisation fiscale»attendaient cette décision en leur faveur pour confirmer leurs conseils passés
Pour de nombreux fiscalistes, les magistrats du CE ont ils aussi voulu lancer une alerte sur cette optimisation fréquente alors que la cour des comptes avait proposé debut 2018 une reforme de l imposition des plus values immobilières mais sans réactions des pouvoirs publics à ce jour ?
Reforme fiscale :des pistes du conseil des prélèvements obligatoires janvier 2018)
Orientation n° 2 : Réexaminer le régime des plus-valuesè immobilières en remplaçant l’abattement pour durée de détention par un correctif monétaire L’impact de cette évolution sur les finances publiques dépendra du comportement des ménages ainsi que de l’évolution de l’inflation. Sans proposer de chiffrage global, le rapport présente l’incidence de la réforme proposée sur un certain nombre de cas-types
La Reforme des plus values immobilières est lancée par le senat
( amendement du 17/11/22
MR et Mme B... ont procédé, entre 1999 et 2012, à neuf opérations d'achat de terrains et de revente de biens immobiliers.
Les regardant, du fait de ces opérations, comme des marchands de biens, l'administration fiscale a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2011 à 2014, et leur a réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.
Par deux jugements du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de M. et Mme B... tendant à la décharge de ces suppléments d'impôts.
Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 13 janvier 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a rejeté leurs appels contre ces jugements « au motif que les factures d'électricité et de téléphone produites montraient une consommation trop faible pour établir que la famille résidait effectivement dans ces maisons (SIC?)
CAA BORDEAUX - 7ème chambre 13 janvier 2022 N° 20BX01454
Le conseil d etat casse MAIS AVEC RENVOI cette décision et infirme donc la position administrative ...pour l 'instant
- Conseil d'État N° 461960 9ème chambre 14 juin 2023
Conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public (non diffusées ?)
- La seule circonstance qu'un contribuable procède à des acquisitions et cessions successives d'immeubles qu'il affecte à sa résidence principale, sans que l'administration fiscale n'établisse ni qu'il ne les aurait pas occupés à ce titre ni que ces opérations procédaient d'un abus de droit, ne saurait, compte tenu de l'exonération des plus-values de cession de résidence principale prévue par l'article 150-U du code général des impôts, caractériser une activité de marchand de biens.
La cour d'appel avait jugé,
-d'une part, que la position de l administration résultait du nombre d'opérations réalisées sur la période, du court délai qui séparait l'achèvement des travaux de construction des maisons de leur vente, et de la circonstance qu'avant même d'avoir réalisé les ventes, les contribuables avaient déjà acquis de nouveaux terrains, que ces opérations immobilières avaient procédé d'une intention spéculative et,
-d'autre part, qu'ils n'apportaient aucun élément de nature à établir que ces habitations étaient, à la date de cession, leur résidence principale.
Pour le CE ? En statuant ainsi, alors que l'administration fiscale n'avait ni remis en cause l'affectation à la résidence principale de certains des immeubles cédés ni invoqué l'abus de droit, la cour a commis une erreur de droit
17:17 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Une avance à un associe par une société relais est un revenu distribue sauf preuve contraire (CE 15.06.23°)
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Apres deux arrêts de la CAA de PARIS et un premier arrêt du conseil d etat , celui-ci vient de prendre une décision définitive en précisant les conditions d imposition en revenu distribue d un remboursement d un prêt par une societe interposée et précise les conditions de preuve à apporter pour éviter ce type de redressement
MA... a créé le 27 février 2007 la société civile immobilière (SCI) SLJ, dont il détient 99,99 % des parts, qui est propriétaire de trois biens immobiliers mis à disposition à titre gratuit à ses associés.
Les 22 novembre 2010 et 26 décembre 2011, la société Navajo, dont M. A... est également associé, a consenti à la société SLJ deux prêts d'un montant respectif de 1 300 000 euros et 800 000 euros.
Ces sommes ont été utilisées par la société SLJ pour rembourser des avances en compte courant que lui avait consenties M. A... en vue du financement des travaux de construction et d'entretien de ses biens immobiliers.
A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites par M. et Mme A... au titre des années 2010 et 2011, l'administration fiscale a estimé que ces sommes avaient été mises par la société Navajo à la disposition de son associé, M. A..., par l'intermédiaire de la société SLJ et qu'elles constituaient par suite des distributions taxables entre les mains de ce dernier sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts
la cour administrative de Paris par arrêt du 24 juin 2021 faisant droit à l'appel de Mme A... et de la succession de M. A. a prononcé la décharge sollicitée. En se fondant sur l existence d’un abus de droit implicite
CAA de PARIS, 5ème chambre, 24_06_2021, 19PA01918
Le conseil d'Etat annule cet arrêt avec renvoi
Conseil d'ÉtatN° 455794 8ème - 3ème chambres réunies11 février 2022
Conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique
La cour a jugé , sans examiner les autres moyens , que "les requérants étaient fondés à soutenir que l'administration a fait application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sans leur accorder les garanties y afférentes. "
LA CAA DE PARIS MAINTIENT SA POSITION
CAA de PARIS, 2ème chambre, 21/10/2022, 22
Le conseil d etat casse à nouveau sans renvoi
et confirme la position de l administration
Conseil d'État N° 469717 8ème - 3ème chambres réunies
Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public
Lecture du jeudi 15 juin 2023
Par suite, l'administration fiscale était fondée à considérer que la société SLJ n'avait fait que s'interposer entre la société Navajo et M. A..., de sorte que les sommes prêtées par la société Navajo à la société SLJ ont été en réalité mises à la disposition de M. A..., au sens des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts.
Par ailleurs si le contribuable a toujours la faculté, pour faire obstacle à l'imposition entre ses mains des sommes regardées comme des distributions en application du a de l'article 111 du code général des impôts, d'apporter la preuve que ces sommes ont la nature d'un véritable prêt, cette preuve ne peut être apportée que par un acte ayant date certaine, conclu dès l'origine et précisant, en particulier, les dates et les modalités du remboursement.
En l'espèce, la requérante,n'établit pas que ces contrats, lesquels n'ont pas date certaine, ont été conclus dès le versement des sommes en litige. Ils ne peuvent ainsi être regardés comme de nature à établir que les sommes en cause avaient le caractère d'un véritable prêt
12:09 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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TRUST : droits de succession et de donation Patrick MICHAUD
Droits de Mutation à titre gratuit des Biens mis en Trust
Déclaration et paiement des droits de succession
Patrick Michaud
Avocat fiscaliste ( ENI)
0607269708
Comment remplit une déclaration de succession
1ère mise à jour du BOFIP (22.10.12)
bien mis en trust pout imprimer cliquer
Les dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit issues de l’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) sont codifiées sous les articles 750 ter du CGI, 752 du CGI , 792-0 bis du CGI et à l’article L. 19 du livre des procédures fiscales.
Elles s’appliquent aux donations consenties et aux décès intervenus depuis la date de publication au Journal officiel de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), soit à compter du 30 juillet 2011.
Les solutions jurisprudentielles et la doctrine administrative antérieures demeurent applicables aux transmissions à titre gratuit réalisées via un trust
et intervenues avant le 30 juillet 2011.
I. CHAMP D'APPLICATION A. Transmissions taxables B. Biens taxables 1. Règles de territorialité prévues par le droit interne 2. Impacts des conventions fiscales internationales 3. Présomption de propriété II. OBLIGATIONS DECLARATIVES III. MODALITES DE TAXATION A. Transmissions qualifiables de donation ou de transmission par décès B. Autres transmissions 1. Transmission d’une part déterminée à un bénéficiaire identifié 2. Transmission d’une part globale à des bénéficiaires descendants du constituant 3. Autres cas de transmission C. Sortie ultérieure des biens restés dans le trust D. Dissolution du trust IV. CAS PARTICULIERS DE NON PRISE EN COMPTE DU LIEN DE PARENTE V. RAPPORT FISCAL EN PRESENCE DE BIENS TRANSMIS VIA UN TRUST VI. PAIEMENT DES DROITS VII. RECAPITULATIF DES DIFFERENTS CAS DE TAXATION 1SOURCE BOFIP |
01:08 Publié dans aa SUCCESSION internationale, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, SUCCESSION et donation, TRUST et Fiducie | Tags : fiscalite du trust : droits de succession et de donation | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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10 août 2023
L’ échange international automatique de renseignements bancaires : OCDE versus USA
L’ échange international automatique de renseignements bancaires est soumis à deux régimes, les USA n’ayant pâs adhéré au systeme OCDE
-Le regime OCDE est une convention internationale dans laquelle chaque etat s’oblige à déclarer aux autres états signataires les comptes financiers des domicilies dans un autre état
-Le régime américain dit FATCA est un régime dans lequel les etats signataires s obligent à déclarer aux USA d’une manière unilatérale et sans réciprocité les comptes bancaires des ressortissants américains ou US residents
CEPENDANT Les USA ont depuis de nombreuses années un système d’échange de renseignement qui est totalement informatisé basé sur la déclaration de la retenue à la source (30%° sur les revenus versés à des non résidents, déclarations adressées en principe aux autorités étrangères .
En pratique, si L' EAR OCDE prévoit l'échange du solde des comptes et des revenus , L’EAR USA ne prévoit pas l échange des comptes mais uniquement l’échange des revenus ; il s’agit en fait de l application des conventions internationales bilatérales
Mais les USA oblige –dans le cadre de FATCA et ce sans réciprocité de nombreux etats étrangers à leur déclarer les comptes bancaires des nationaux américains ou résidents
I Les échanges avec les USA
A La déclaration des comptes des US residents par les états étrangers
B La déclaration par l’IRS aux fiscs étrangers des revenus des non US residents
II Les échanges OCDE
11:47 | Tags : l’ échange international automatique de renseignements bancaires | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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07 août 2023
la fiscalité des successions et des donations internationales PATRICK MICHAUD
la fiscalité des successions et des donations internationales
LES RÉGLES CIVILES ET FISCALES
Patrick Michaud, avocat
24 rue de Madrid Paris 75008
Tel 00 33 (0)6 07 269 708
Le droit civil successoral ne règle pas l’aspect de l’imposition de la succession
Cette question relève du droit fiscal, qui ne peut pas être choisi et qui n’est pas partie du règlement européen
Il s’agit de l application du principe de l’indépendance du droit fiscal
Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales
ATTENTION la residence fiscale successorale n'est pas le meme que la residence fiscale prevue dans les traites d'impot sur le revenu
Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique
Simulateur des droits de succession
Droits de succession : calcul, montant et simulateur -
En France, l’imposition de la succession dépend du lieu de résidence fiscale du défunt ou de l’héritier. ainsi que le lieu de situation des actifs, meuble ou immeubles
La définition du domicile fiscal successoral est régit soit par le droit interne soit par un traite spécialement négocié pour les successions .les traites concernant l imposition des revenus ne peuvent donc pas définir un domicile fiscal successoral sauf rares exceptions
Par exemple, une succession soumise au droit suisse ,pays sans convention fiscale successorale, reste donc imposable en France, dès lors que l’héritier ou la personne décédée réside fiscalement en France. au sens de l’article 4B du CGI
Une succession peut donc être soumise au droit civil du lieu de résidence civile au jour du deces , au droit de l imposition sur le revenu au lieu de sa résidence conventionnelle ET au droit fiscal interne pour les impôts de succession à défaut de convention fiscale successorale
les droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises familiales
SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez
Quel est l’Etat du Lieu d’ouverture de la succession. 2
Le droit interne français. 2
Le droit européen. 2
Les incidences civiles du droit ou des droits applicables. 3
Fiscalité des successions franco-suisses analysée par l’ ambassade suisse en France. 3
Régime matrimonial et conséquences fiscales. 3
Les Incidences fiscales. 3
Droits de succession 2019 : calcul, montant et simulateur - JDN.. 3
Droits de succession et de donation :les formalités. 3
Les trois critères de l imposition aux droits de mutation à titre gratuit : 4
Comparaison des droits de succession. 4
Le droit des successions dans six états d’europe france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne 4
Le modèle OCDE (1982) de convention sur les successions. 4
Les conventions fiscales francaises sur les successions. 4
Définition du domicile fiscal en matière de succession internationale. 4
BOFIP - Territorialité de l'impôt 5
20:25 | Tags : fiscalité des successions et donations internationales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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