03 août 2023
RESIDENCE INTERNATIONALE FISCALE : la double résidence est possible (IR et succession)
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MISE A JOUR juillet 2023
DOMICILE SOCIAL : il existe une définition spécifique
Article L160-1 du code de la securite sociale
Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.
Note EFI cette définition , prise sous la pression du corps médical qui voulait contrôler les épidémies (sic?) est une formidable source d'évasion sociale, et la déclaration -en cours !° des occupants de locaux d'habitation sera T IL en fait une formidable source pour rechercher AUSSI les faux domicilies sociaux ?
Par aiileurs, afin d’éviter les fraudes aux prestations sociales évoquées par TRACFIN, les virements sur des comptes bancaires non UE sont supprimés depuis le 1er janvier, les établissements financiers UE peuvent les recevoir MAIS apres controle plus strictes des bénéficiaires
en clair un regime fiscal pro recettes fiscales
versus un regime social pro dépensés sociales !!La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE
LE CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat
LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES
Les deux rapports de la cour des comptes )
La question ?Peux t on être non résident fiscal en matière d’ir
et résident fiscal en matière de droits de succession ???De plus en plus de non résidents commencent à avoir conscience qu ils peuvent rester résidents fiscaux français pour les droits de succession, imposition dont la France est aussi un pionnier
LE POINT SUR LA FISCALITÉ DES SUCCESSIONS EN FRANCE ET À L’ÉTRANGER
En France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.
Les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %
En effet, les conventions fiscales concernent d’abord l imposition des revenus et rarement celle des successions
A défaut de conventions fiscales sur les successions ce sont les redoutables articles 4B ET 750 Ter du CGI qui s’appliquent
ATTENTION EN CAS DE TRAITE
Les traités en matière d 'impôt sur le revenu ne s'applique pas en matière de succession sauf rares exceptions
les définitions du domicile en matière d’impôt sur le revenu et en matière de succession ne sont donc souvent pas identiques.
Un contribuable peut être non résident fiscal pour l'imposition du revenu
MAIS résident pour les droits de succession §§§
lire la suite dessous
20:54 Publié dans aa SUCCESSION internationale, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, SUCCESSION et donation | Tags : succession internationale regime fiscale, residences civiles et fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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Les règles du domicile fiscal au Royaume uni
Statutory residence test (SRT)
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Attention au mythe des 183 jours en France
De la part de notre ami Xavier
(lire son commentaire et celui de peter)
le BOI d'origine (introuvable)
Instruction du 26 juillet 1977 BODGI 5 B 24 77
Règles de territorialité et imposition des personnes non domiciliées en France (Abrogée le 12 septembre 2012)
Le mythe d'une règle des 183 jours qui serait un critère de domiciliation en France reste vivace, même dans les journaux financiers, on ne le rappellera jamais assez: vous pouvez être non résident français même en y ayant séjourné toute une année, et vous pouvez être résident français sans y avoir jamais mis les pieds.
Une nouvelle loi a pris effet le 6 avril 2013 pour réduire les incertitudes et simplifier les règles.
How 'residence' and 'domicile' affect your UK tax
Les deux critères appliqués pour l’imposition des revenus sont la résidence et la source des revenus. La règle est que les dispositions concernant l'Income Tax s'appliquent aux revenus dont la source est située au Royaume-Uni, ou aux personnes qui y résident. En revanche un non-résident n’est imposable que sur ses revenus de source britannique.
Deux éléments essentiels de la nouvelle loi :
- Une définition statutaire de la résidence prenant en compte le nombre des • « liens » au Royaume-Uni (famille résidente, logement, emploi, séjour de 91 ou plus pendant l’une des 2 années fiscales précédentes, séjour au Royaume-Uni supérieur au séjour dans tout autre pays).
- Abolition de la résidence ordinaire. •
Vous ne pouvez pas être sans domicile, et vous ne pouvez avoir qu'un domicile à un moment.
Il existe trois types de domicile:
• domicile d'origine
• domicile de dépendance
• domicile de choix
The Finance Act 2013 introduced the SRT.
This is a set of rules to determine your tax residence; it sets out what makes you UK resident for tax purposes.
The SRT came into force from the start of the 2013-14 tax year. The SRT Guidance Note (RDR3) explains what factors are taken into account when deciding your residence status. There is also an on-line tool, the Tax Residence Indicator, available to help you determine your UK residence status.
Residence, Domicile and Remittance
Basis Manual
This guidance gives you information about how your residence status and your domicile status affect the payment of tax in the UK on foreign income or foreign chargeable gains from the 6 April 2013 onwards. It refers to the new statutory residence test (SRT), which was introduced in Finance Bill 2013. This guidance also gives information on the remittance basis of taxation from 6 April 2013, but does not yet incorporate the Guidance on remittance basis changes from 2012, which are covered in:
3. The previous guidance Residence, Domicile and the Remittance Basis (HMRC6) applies for all tax years ending on or before 5 April 2013.
La Résidence Fiscale en Droit Britannique
Pour ceux qui arrivent au Royaume-Uni
|
Séjour total dans le pays |
Résidence |
|
Jusqu’à45jours |
Non résident |
|
46 – 90jours |
4 liens = résident (sinon, non résident) |
|
91 – 120jours |
3 liens = résident (sinon, non résident) |
|
121 – 182 jours |
2 liens = résident (sinon, non résident) |
|
183 jours ou plus |
Résident |
Pour ceux qui quittent le Royaume-Uni
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Séjour total dans le pays |
Résidence |
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Jusqu’à15 jours |
Non résident |
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16 – 45 jours |
4 liens = résident (sinon, non résident) |
|
46 – 90 jours |
3 liens = résident (sinon, non résident) |
|
91 – 120 jours |
2 liens = résident (sinon, non résident) |
|
121 – 182 jours |
1 lien = résident (sinon, non résident) |
|
183 jours ou plus |
Résident |
16:12 Publié dans Royaume Uni | Tags : les règles du domicile fiscal au royaume uni | Lien permanent | Commentaires (5) | Imprimer | | Facebook | | |
01 août 2023
régularisation des comptes etrangers . Patrick MICHAUD .ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS
REGULARISATION DES COMPTES BANCAIRES ÉTRANGERS
est TOUJOURS POSSIBLE PATRICK MICHAUD
avocat ancien inspecteur des impots
24 rue de madrid 75008 Paris
0143878891 0607269708
Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger
- Service Public
Comptes étrangers et fait générateur de la taxation de 60*
(Rapport cour de cassation 11/21)
L’accord d'échange automatique de données bancaires appliqué depuis septembre 2017 permet à l'administration fiscale française de connaître les comptes bancaires étrangers détenus de façon directe ou indirecte par des résidents fiscaux a.
Le site OCDE sur l’échange automatique
Échange automatique de renseignements bancaires
Les BOFIP du 26.02.2020
En 2020 plus de 4.000.000 comptes ont été déclarés à l administration par les fiscs etrangers
vous etes nombreux à avoir reçu une demande renseignement du fisc
nous pouvons vous assister
PATRICK MICHAUD,
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des impôts
24 rue de madrid 75008 PARIS
00 33 (0)1 43 87 88 91
patrickmichaud@orange.fr
Les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS :
LOI du 10 août 2018
A/ La régularisation en cours de contrôle est ouverte à tous les contribuables
B/ La régularisation spontanée est maintenue (article 1727 V CGI
Si vous avez clôturé votre compte étranger avant le 1er janvier 2016, vous n'êtes, en principe, pas soumis par l'échange automatique de renseignements mais La France dispose aussi de la possibilité de faire des demandes individuelles ou groupées.
Certains contribuable ont reçu un courrier les informant qu'il figurait sur une liste transmise par l'échange de renseignements et que, s'il avait un compte non déclaré, il devait le régulariser.
Ce type de mailing va se multiplier et les contribuables vont devoir régulariser leur situation.
LA RÉGULARISATION EST TOUJOURS POSSIBLE ?
La régularisation des comptes étrangers non déclarés concerne tous les contribuables résidents fiscaux français qui détiennent des comptes à l'étranger.
Aujourd'hui, il est encore possible de régulariser spontanément ses avoirs étrangers. La régularisation se fait auprès de votre centre des impôts.cette régularisation dite spontanée évite les poursuites penales
La régularisation porte sur les dix dernières années (seulement 3 ans si total des comptes inférieur à 50 K€). En pratique, si vous régularisez votre situation en 2022, vous devrez régulariser vos comptes bancaires étrangers à compter du 1er janvier 2012.
Dans la plupart des cas, le coût total de la régularisation est compris entre 15 % et 30 % du montant des avoirs régularisés.
Mais attention aux succession et donation
Si vous avez hérité de votre compte étranger depuis moins de 10 ans ou si vous avez reçu votre compte par don manuel d'une personne décédée il y a moins de 10 ans, vous devrez régulariser les droits de donation ou de succession. La régularisation de ces droits peut dans certains cas coûter fort cher.
Le coût de la régularisation comprend le coût des rappels d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et d'ISF, le coût des majorations et intérêts de retard et le coût de l'amende.
Les majorations appliquées en cas de régularisation spontanée sont généralement de 40 % du montant du rappel d'impôt (80 % à compter des revenus 2016 ou ISF 2017). Cette majoration est calculée sur la base de l'impôt omis et non sur la valeur du compte. L'amende est de 1 500 € par compte et par année sur une période de 5 ans, donc de 7 500 € par compte.
quelques tribunes
L'établissement stable en fiscalité internationale (refonte juillet 2017 ..
Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique
les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS : LOI du 10 août 2018 .
Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!(
Donation internationale : fiscalité
Résidence fiscale :
détermination du centre d’intérêt par comparaison des revenus et de la fortune
Succession internationale : attention au domicile fiscal successoral
21:22 | Tags : regularisation des comptes bancaires etran | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Prélèvements obligatoires confiscatoires ; 10 decisions du conseil constitutionnel - et la theorie du ruissellement
Les lettres fiscales d'EFI
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- « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés »
Histoire de l'impôt en France
Les débats sur des augmentations fiscales et sociales vont prochainement reprendre
Nous savons tous que la France est le pays dans lequel le poids des prélèvements obligatoires(Etat, sociaux , locaux et autres ) est le plus important des pays de l’ocde mais cette analyse purement factuelle n’a aucune signification sauf électorale sans une analyse détaillée de chaque prélèvement ET de chaque contrepartie ainsi que des considérables dépenses ,légales ou adminisratives (un exemple de depense non publiée) , dites fiscales
En 2022, les dépenses publiques s’élèvent en France à 1 536 Md€, soit l’équivalent de 58,1 points de PIB, après 1 478 Md€ et 59,1 points de PIB en 2021. Le montant des prélèvements obligatoires (PO) en France est de 1 197 Md€, soit 45,4 % du PIB, en 2022, après 1 108 Md€ (44,3 % du PIB) en 2021 selon l’Insee.Il représentait47,0% du PIB en 2021 selon Eurostat,
la répartition des PO par catégories d’administrations publiques :
en % du total des PO )
--Administrations de sécurité sociale (ASSO). 55%
--Etat : 28 ,4 %
--Administrations publiques locales (APUL) 14,5%
--Organismes divers d’administration centrale (ODAC), 1,5%
--Institutions européennes t 0,6 %
théorie du ruissellement,
« Trickle down theory » ou « théorie du ruissellement » Par Laurent Telo journaliste
selon cette théorie du ruissellement,« la relance économique ne s’obtient qu’en aidant la haute finance et la grande industrie », car la fortune ruissellera alors tout le long de la pyramide sociale,
La question que nous sommes nombreux à nous poser est de savoir quels ont ete les effets budgétaires et économiques de la suppresson de l ISF et de la creation de l'IFU sur l evolution des taux marginaux sur les PO ???
le taux marginal effectif de prélèvement (TMEP (derniere etude 2017??°
Les incitations à travailler davantage pour les personnes en emploi en France en 2014 sont mesurées par les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP)
par Juliette Fourcot, Laurence Rioux et Michaël Sicsic, division Études sociales, Insee
80 % des personnes ont un taux marginal se situant entre 44 % et 73 % en France en 2014
La distribution des TMEP comporte peu de valeurs extrêmes : seulement 1,5 % des individus font face à des taux supérieurs à 100 % et 0,2 % à des taux négatifs.
le rapport 2020 sur les 100MM € de dépenses fiscales
Les dépenses fiscales de 2017 à 2022
Trop d’impôts tue l impôt par A LAFFER (1970)
Comme l’a souligné A. Laffer, il existe pour chaque impôt un taux maximal du point de vue budgétaire. En effet, un taux nul ne rapporte rien et un taux de 100 % ne rapporte rien non plus, la matière imposable disparaissant. Mathématiquement, il existe donc un taux d’imposition compris entre 0 et 100 % au-delà duquel les recettes fiscales diminuent lorsque le taux d’imposition augmente.
MAIS QUEL TAUX ET AVEC QUELLE ASSIETTE
Un bon impôt a une assiette large et un taux faible par C LAGARDE (2008)
LES PISTES PUBLIQUES DE REFLEXION
SUR UNE MODIFICATION DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
Reforme fiscale : des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)
rapporteur général, Mr Emmanuel MACRON, inspecteur des finances,
Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts par Charles PRATS, magistrat
Avec la 1ere recommandation de TRACFIN du 10 décembre 2020
Étendre l’exercice des contrôles a priori dès le versement et la gestion courante
des prestations sociales
Une imposition de 114% du revenu net n’est pas confiscatoire ?? (cass 12 mai 2021)
LE PLAN DE LA TRIBUNE
Le fondement constitutionnel d’une imposition confiscatoire 2
Modalités de détermination de l’imposition confiscatoire 2
La capacité des pouvoirs publics à lever l’impôt 3
L’avis du conseil d état du 21 mars 2013 sur les prélèvements confiscatoires 3
Modalité pratique de saisine du conseil constitutionnel 4
Des dispositions fiscales confiscatoires jugées non constitutionnelles 4
1 l’imposition marginale maximale de 75,04 % pour les retraites dites « chapeau » 4
2) le taux d’imposition forfaitaire de 90,5 % sur les revenus des bons anonymes. 4
3) les gains et avantages procurés par la levée de stock-options ou l’attribution gratuite d’actions 5
4) le taux d’imposition marginal maximal de 82 % pour les plus-values immobilières 5
5) Le taux d’imposition forfaitaire de 90,5 % sur les revenus générés par des instruments financiers à terme. 6
6) Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau ». 6
Des dispositions fiscales confiscatoires jugées non constitutionnelles 7
-7) La contribution exceptionnelle sur la fortune n’est pas confiscatoire. 7
-8)La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations n’est pas confiscatoire 7
Le but de lutte contre la fraude fiscale constitue un objectif de valeur constitutionnelle. 7
-9) la majoration de 1.25 sur les revenus irrégulièrement distribués est constitutionnelle
(qpc 28.06.19 avec conclusions LIBRES d’E Victor devant le CE.. 7
-10) la retenue à la source de 75% sur les produits versés à un Etat ou territoires non coopératifs ETNC( qpc 25.11.16+. 8
Égalité devant les charges publiques.doc
15:54 | Tags : prélèvements obligatoires confiscatoires | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Le secret de l avocat exclut il l activité de conseil.?( Conseil constitutionnel avril 2023)
"Ce que j'ai appris dans le secret de la confession,
je le sais moins que si je ne l'avais jamais appris"
(Saint Augustin).
Dans une longue et détaillée analyse publiée sur son site fin avril 2023, le conseil constitutionnel rappelle fortement l’etendue actuelle du secret de l avocat qui est limitée au droit de la defense??!!
Le secret professionnel de l'avocat (conseil constitutionnel avril 23
L’origine du secret de l avocat n’est pas ancienne.
L'abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert a été réalisée par le décret du 9 octobre 1789. (cliquer) ET a créé de nombreux droits nouveaux tel que le droit d’être assisté d’un conseil au cours du proçès pénal ainsi que la suppression du serment de l’accusé . La procédure inquisitoriale a été remplacée par la procédure accusatoire.
Par la suite ,le secret professionnel de l avocat s’est developé pour devenir un secret general tant en matiere judiciaire qu en matiere de conseil et ce depuis la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990.
Comme le precise le conseil constitutionnel ; le secret est regardé comme d'ordre public, qu'il est absolu, ne cédant que devant des intérêts généraux supérieurs.
Continûment contesté, le secret professionnel de l'avocat résiste, et sort même renforcé de décisions récentes des juridictions nationales et européennes.
Le secret de l avocat analysé par la CEDH ‘(à jour en decembre 2021)
Depuis 1990 , le secret s appliquait à l’ensemble des activites de l avocat à la fois judicaires et juridiques
L’origine du secret de l avocat
LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT
et SES EXCEPTIONS depuis le 1er mars 2022
Secret de l avocat et perquisitions fiscales depuis le 1er mars 2022
Toutefois le Conseil constitutionnel vient de refuser d'en étendre le champ aux activités de conseil de l'avocat,
Dans la Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 ,QPC déposée par le conseil de Ordre des avocats au barreau de Paris le Conseil constitutionnel exclut clairement du secret professionnel de l'avocat tout ce qui relève de son activité de conseil et ne se rattache pas directement à une procédure juridictionnelle.en effet le législateur a entendu permettre la saisie de documents qui tendent à révéler une fraude fiscale ou la commission d’autres infractions. Il a ainsi poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et de lutte contre la fraude fiscale.
Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023,
Ordre des avocats au barreau de Paris et autre
Commentaire du conseil constitutionnel
Le secret professionnel de l'avocat (conseil constitutionnel avril 23
(source Titre VII la revue semestrielle du conseil constitutionne
12:24 | Tags : secret de l avocat et activite de conseil | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
31 juillet 2023
Une créance financière à sa constitution peut devenir commerciale à son abandon (CE 26 JUILLET 23 conc Mme Céline Guibé
En juin 2014, la SAS RT2i désormais dénommé SAS Lamaï a consenti à la société Mipnet Industries, sous condition résolutoire d'un retour à meilleure fortune, un abandon de créance pour un montant de 653 685 euros correspondant à hauteur de la somme de 368 930 euros aux factures impayées et à hauteur du solde, à des avances en compte-courant d'associée non remboursées.
l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des résultats de l'exercice clos le 30 septembre 2014 d'un abandon de créance consenti le 19 juin 2014 par la société Mipnet au profit de sa filiale la société Mipnet Industries, au motif qu'il s'agissait d'un abandon de créance à caractère financier ne remplissant pas les conditions posées par le 13 de l'article 39 du code général des impôts pour être admis en déduction.
La société Lamaï, venant aux droits de la société RT2i, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 mars 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement du 5 novembre 2019 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté la demande de la société RT2i tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés
Le 13 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), dispose
- Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial.
Le BOFIP SUR LES ABANDONS DE CREANCES
La jurisprudence fait le distinction entre les abandons de nature commerciale déductibles des résultats imposables de la mère, et, d’autre part, les abandons de nature financière, qui ne l’étaient, en vertu de votre jurisprudence traditionnelle, que dans la mesure où ils n’augmentaient pas la valeur de la participation de la société mère (plén. 30 avril 1980, n° 16253,
Selon la jurisprudence, les abandons à caractère commercial sont ceux qui trouvent leur origine dans les relations commerciales entre les sociétés, en particulier lorsqu’elles exercent des activités complémentaires, et qu’il s’agit, par exemple, pour la mère de préserver un débouché ou une source d’approvisionnement (plén., 27 novembre 1981, n° 16814, au rec.). Quant aux abandons à caractère financier, ce sont ceux qui sont consentis par la mère dans le but de sauvegarder sa participation, d’éviter d’être appelée à combler le passif de sa filiale, ou de sauvegarder son propre renom, notamment auprès des établissements bancaires (plén. 20 novembre 1974, n° 85191, )
Le conseil d etat casse l’arrêt sans renvoi
Conseil d'ÉtatN° 463846 9ème - 10ème chambres réunies 26 juillet 2023
Mme Céline Guibé, rapporteur public
Alors même que l'abandon de créance consenti par la société Mipnet à sa filiale la société Mipnet Industries pourrait avoir été motivé pour partie, compte tenu des difficultés financières rencontrées par la filiale à cette époque, par des considérations d'ordre financier, il doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à ce qui précède, comme revêtant à titre prépondérant un caractère commercial.
la circonstance qu’une aide soit motivée par le développement d’une activité qui, à la date d’octroi de cette aide, n’a permis la réalisation d’aucun chiffre d’affaires est néanmoins susceptible de conférer à l’aide un caractère commercial lorsque les perspectives de développement de cette activité n’apparaissent pas, à cette même date, comme purement éventuelles…
Alors même que l’abandon de créance consenti par la société mère à sa filiale pourrait avoir été motivé pour partie, compte tenu des difficultés financières rencontrées par la filiale à cette époque, par des considérations d’ordre financier, il doit être regardé, dans les circonstances de l’espèce, eu égard à ce qui précède, comme revêtant à titre prépondérant un caractère commercial.
21:18 | Tags : abandon de creance regime fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
AVOCAT FISCALISTE INTERNATIONAL PATRICK MICHAUD
A> avocat fiscaliste international
Avocat fiscaliste international,
Patrick Michaud
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Ainsi, si vous souhaitez obtenir des conseils ou juste des informations sur la plus-value d'un non résident, sur la convention de double imposition ou encore sur le prix de transfert en fiscalité internationale, nous vous invitons à consulter le site Internet www.etudes-fiscales-internationales.com ou encore à contacter directement Patrick Michaud.
En tant qu'avocat fiscaliste international, Patrick Michaud a pour principal objectif la prévention. En effet, il souhaite vous assurer, en toutes circonstances, la plus grande sécurité juridique, financière et fiscale, sans tomber dans les pièges de l'abus de droit ou autres. Pour tous vos besoins en matière de fiscalité, faites confiance à cet ancien membre du conseil de l'ordre, ancien inspecteur des impôts. Patrick Michaud est à votre écoute pour vous renseigner, vous aider et vous soutenir !
C
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