ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

   EFI CLASSIQUE

J.S. Bach, Johannes-Passion BWV 245 / Philippe Herreweghe

 Choeur et orchestre de la cathédrale Saint-Louis de Versailles sous la direction de l'abbé Amaury Sartorius.

Bach : Passion selon Saint-Jean - 1 

Bach : Passion selon saint Jean –L'arrestation   2 

Bach Passion selon St Jean (3) : Le procès 

Bach : Passion selon St Jean (4) : La condamnation.

L’OCDE publie un projet de documentation sur les demandes de bénéfices des conventions de la part des investisseurs de portefeuille 

Le communiqué en entier 

Les tribunes EFI sur OCDE

L’OCDE a publié pour commentaires publics un projet de documentation (kit d’application) en vue de la mise en œuvre d’une procédure harmonisée permettant aux investisseurs de portefeuille de demander une réduction du taux de prélèvement à la source conformément à des conventions fiscales ou à la législation interne du pays de la source.  

Cette version représente la continuation des travaux engagés par le Groupe consultatif informel sur l’imposition des organismes de placement collectif et les procédures d’allégement fiscal pour les investisseurs transfrontaliers (GCI). Le GCI a été institué en 2006 par le Comité des affaires fiscales (CFA) de l’OCDE afin d’examiner les problèmes juridiques et les obstacles administratifs qui affectent la capacité des organismes de placement collectif (« OPC ») et autres investisseurs de portefeuille à demander effectivement le bénéfice de conventions fiscales. Le 12 janvier 2009, l’OCDE a publié deux rapports préparés par le GCI dans le cadre de son mandat.

Le premier de ces rapports, sur l’octroi du bénéfice des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif, aborde les problèmes juridiques et stratégiques portant plus particulièrement sur les OPC.

Une version modifiée de ce rapport a été diffusée par l’OCDE afin de recueillir les commentaires du public le 9 décembre 2009.

Les parties intéressées sont donc invitées à envoyer leurs commentaires sur ce kit avant le 31 août 2010, par voie électronique (au format Word), à : 

 Jeffrey Owens
 Directeur, CTPA
 OCDE
 2, rue André Pascal
 75775 Paris
 FRANCE
 Courriel : jeffrey.owens@oecd.org

Le Paquet 2010 "TVA IMMOBILIERE "

Le Paquet 2010 "TVA SERVICE » "

TVA . REMBOURSEMENT TRANSFRONTALIER

TVA et EUROPE

Les tribunes EFI sur la TVA

DU JAZZ A PARIS

Du JAZZ CLASSIQUE

Louis Armstrong - C'est si bon (1962) 

La vie en rose - Louis Armstrong

Louis Armstrong - What A Wonderful World 

Dream a Little Dream by Louis Armstrong

We Have All the Time in the World - Louis Armstrong

Louis Armstrong - Hello Dolly Live

La preuve au coeur du débat judiciaire :

discovery, cross-examination et expertise contradictoire

regards croisés franco-américains

Avant projet de réforme du futur code pénal soumis à concertation

 Projet de loi sur les possibilités de recours à la procédure d’amende forfaitaire, à l’ordonnance pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Le dossier parlementaire   

De l'obligation de loyauté en droit fiscal 

par P.Michaud 

la cross examination par Me Ayela et Me Degos

le mercredi 24 mars 2010 de 14 h 15 à 18 h 30

Cercle France-Amériques

9/11, avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris

Introduction

M. Philippe LEGER, avocat général honoraire CJCE, ancien président de la Commission sur la réforme de la procédure pénale

 Les tribunes EFI sur les fusions

Me Catherine Cathiard , avocat , a rédigé un éclairage de synthese sur les fusions transfrontalières dans la revue option finances  du 29 mars 2010 en faisant  une analyse comparée entre

Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)

Et

Directive 2005/56/ce du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

 La documentation fiscale de la DGFIP

Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

Loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Régime fiscal commun: fusions, scissions et apports d'actifs

Fiscalité des fusions en France

Champ d application

- Fusion par absorption   y compris tup

- Fusion par constitution de société nouvelle

Ne sont pas envisagés

Les apports partiels d’actifs

Les scissions de société

Les confusions de patrimoine au sens de l’article 1844-5 cc

Sociétés visées

Dans le règlement : seules sont visées les sociétés anonymes et les sociétés européennes

Dans la directive : les sociétés de capitaux

Volet sociale

Le règlement prévoit la mise en place d’un groupe spécial de négociation ainsi que les règles de d’information, de consultation et de participation dans la future société

La directive ne prévoit que des disposition s sur la participation

Nomination d’un expert indépendant

Dans le règlement : nomination   obligatoire sous réserve des droits nationaux

Dans la directive : non nécessaire si unanimité

Effet juridique

En principe qua partir du contrôle de la légalité par le greffe

Rétroactivité

Au niveau comptable possible

Au niveau fiscal selon la réglementation nationale