01 mars 2010

Fusion transfrontalière :un point

 Les tribunes EFI sur les fusions

fusion.jpgMe Catherine Cathiard , avocat , a rédigé un éclairage de synthese sur les fusions transfrontalières dans la revue option finances  du 29 mars 2010 en faisant  une analyse comparée entre

 

 

Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)

 

Et

 

Directive 2005/56/ce du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

 

 La documentation fiscale de la DGFIP

 

Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

 

 

Loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

 

 

Régime fiscal commun: fusions, scissions et apports d'actifs

 

 

Fiscalité des fusions en France

 

 

 

 

Champ d application

 

- Fusion par absorption   y compris tup

 

- Fusion par constitution de société nouvelle

 

Ne sont pas envisagés

 

Les apports partiels d’actifs

Les scissions de société

Les confusions de patrimoine au sens de l’article 1844-5 cc

 

Sociétés visées

 

Dans le règlement : seules sont visées les sociétés anonymes et les sociétés européennes

 

Dans la directive : les sociétés de capitaux

 

 

Volet sociale

 

Le règlement prévoit la mise en place d’un groupe spécial de négociation ainsi que les règles de d’information, de consultation et de participation dans la future société

 

La directive ne prévoit que des disposition s sur la participation

 

Nomination d’un expert indépendant

 

 

Dans le règlement : nomination   obligatoire sous réserve des droits nationaux

 

Dans la directive : non nécessaire si unanimité

 

Effet juridique

 

En principe qua partir du contrôle de la légalité par le greffe

 

 

Rétroactivité

 

Au niveau comptable possible

 

Au niveau fiscal selon la réglementation nationale

 

 

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