01 mars 2010
Seminaire cercle france amerique
La preuve au coeur du débat judiciaire :
discovery, cross-examination et expertise contradictoire
regards croisés franco-américains
Avant projet de réforme du futur code pénal soumis à concertation
De l'obligation de loyauté en droit fiscal
par P.Michaud
la cross examination par Me Ayela et Me Degos
le mercredi 24 mars 2010 de 14 h 15 à 18 h 30
Cercle France-Amériques
9/11, avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris
Introduction
M. Philippe LEGER, avocat général honoraire CJCE, ancien président de la Commission sur la réforme de la procédure pénale
12:19 Publié dans Formation EFI | Tags : avant projet de réforme du futur code pénal | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 