11 décembre 2013

ISF Le bien professionnel unique: le conglomérat

 rediffusion99a3c18f77b33742b3e9f7832c69090a.jpg


le legislateur de juillet 2011 avait élargi la définition du bien professionnel éxonéré d'ISF Cette legislation a été maintenue 

 

les  definitions du bien professionnel en matière d'ISF

 

Le BOFIP de Février 2013  

 

Article 39 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011   

Rapport Marini sur la nouvelle définition des biens professionnels 

Depuis la création de l'impôt sur la fortune, le législateur avait prévu que les investissements professionnels dans des activités industrielles, commerciales agricoles, libérales ou artisanales étaient hors du champ d’application de cette imposition. 

Afin d’éviter les conflits économiques dans le choix des investissements, le législateur de juillet 2011 a supprimé EN FAIT la condition d’exercice  à titre principal pour l’ensemble des activités des entrepreneurs 

Art. 885 N,Art. 885 O,        Art. 885 O bis 

Plusieurs conditions sont  exigées 

Le contribuable doit : 

- exercer dans la société une fonction de direction donnant lieu à une rémunération normale représentant plus de 50 % de ses revenus professionnels suivant la notion d’exercice à titre principal

- détenir, lui ou sa famille, en principe, 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote dans la société.

-cette condition du seuil minimum de 25 % n'étant pas exigée des gérants et associés visés à l'article 62 du CGI,

- et lorsque le seuil de 25 % n'est pas atteint, les parts ou actions ont néanmoins le caractère de biens professionnels dans la mesure ou les autres conditions étant remplies, leur valeur excède 50 % de la valeur brute de tous les biens imposables du redevable (CGI art. 885 O bis 2°). 

Par ailleurs, les biens qui bénéficient de l’exonération doivent être nécessaires à l’activité de l entreprise 

Cette condition a fait l'objet de plusieurs jurisprudences (cliquer) 

Et le contribuable devait aussi exercer cette activité 

à titre principal

– soit au niveau de l’activité

-  soit au niveau de la rémunération

- Soit en présence d'activités multiples à condition que les différentes activités qu'il exerce aient un caractère soit similaire, soit connexe et complémentaire. Cette disposition, issue de la doctrine administrative, étant légalisée (loi art. 39-I et II) :

 

Le législateur de 2011  a considérablement élargi les possibilités d’être « hors champ » 

Nouveau régime : exonération du conglomérat 

Afin d’éviter les conflits économiques dans le choix des investissements, le législateur a supprimé EN FAIT la condition d’exercice à titre principal pour l’ ensemble des activités des entrepreneurs 

Le nouvel article 885 O bis dispose en effet

Sont considéré.es comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne ( ndlr un entrepreneur individuel, un associé d’une société de personne , un dirigeant de société de capitaux) dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions «  de direction » ° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase

 

À compter de l'ISF 2012, l'exonération au titre des biens professionnels est possible en présence d'activités multiples ne présentant pas un caractère soit de similitude, soit de connexité et de complémentarité

En effet le lien de similitude ou de connexité et de complémentarité ne sera plus exigé pour les parts ou actions de société détenues dans une société soumise à l'IS par les entrepreneurs individuels, les associés de sociétés de personnes ou les associés de capitaux.

Toutefois chaque participation prise isolément doit respecter les conditions pour avoir la qualité de biens professionnels (CGI art. 885 O bis).

Ainsi sans qu'un lien de similitude ou de connexité et de complémentarité soit exigé entre les activités le redevable peut détenir :

- plusieurs biens professionnels sous forme de parts ou actions de sociétés soumises à l'IS ;

- ou cumuler avec l'exonération de son entreprise individuelle ou des parts de sociétés de personnes celle des parts d'une société soumise à l'IS dans laquelle il exerce une fonction de direction. 

Par ailleurs 

Le seuil de détention minimale de 25 % s'apprécie au regard des seuls droits de vote et non plus des droits financiers 

En cas d’augmentation de capital : le seuil de 25 % n’est plus exigé sous conditions 

Pour l'ISF dû à compter de 2012, le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres de la société n'est pas exigé après une augmentation de capital si le redevable remplit les trois conditions suivantes

- il a respecté cette condition au cours des 5 années ayant précédé l'augmentation de capital ;

- il possède, à la suite de l'augmentation de capital, 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs ;

- il est partie à un pacte conclu avec d'autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d'orientation dans la société. Cette condition doit être remplie à compter de la date de l'augmentation de capital.

 

Appréciation de la condition de la rémunération

 

a)Lorsque les sociétés soumises à l'IS ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s'apprécie au regard des fonctions exercées dans l'ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel (BO 7 S-7-05 ). Cette modalité d'appréciation, reconnue par la doctrine, est légalisée (loi art. 39 ; CGI art. 885-0 V bis 2° modifié).

  1. b) Lorsque les parts ou actions sont détenues dans des sociétés ne présentant pas de lien de similitude ou de connexité et de complémentarité, le caractère normal de la rémunération s'apprécie dans chaque structure. Les rémunérations tirées de l'exercice des fonctions de direction sont toutefois globalisées pour apprécier si elles représentent plus de la moitié des revenus professionnels.

 

 

 

 

 

 

Un appartement dit de fonction est il un bien professionnel pour l’ISF 

Dans un arrêt en date du 3 février 2015, la Cour de cassation étudie le cas d'une SCI propriétaire d'une villa louée à une société dont le redevable est le président. La société a établi son siège social dans cette villa et les redevables y sont également domiciliés. 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, 13-25.263, Inédit 

La Cour énonce "que la SCI avait pour objet la propriété et la gestion du bien immobilier villa Nevada, que cet l'immeuble permettait seulement le logement de fonction du dirigeant de la société Sagesse, sans être le lieu de l'activité de cette dernière, et que le seul argument invoqué, pris de l'utilisation professionnelle comme lieu d'accueil et de réception privilégié pour les contacts et relations professionnels, n'était étayé d'aucune pièce, la cour d'appel en a exactement déduit que les parts de la SCI ne pouvaient être considérées comme des biens professionnels".X

x x x x x

La holding animatrice  

 

Cour de cassation,Chambre commerciale, 10 décembre 2013, 12-23.720,  

 

La cour de cassation rejette la qualification d’holding animatrice, hors ISF  à la société YAKA car 

« les différents procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de la société Holding Yaka ont trait à l'activité de cette société comme gestionnaire de ses participations sans établir qu'elle a eu un rôle réel de direction des différentes filiales ; par ailleurs après avoir analysé les procès-verbaux invoqués, la cour constate que  ces documents ne démontrent pas que la société Holding Yaka participait activement à la gestion des sociétés du groupe en prenant des décisions de politique commerciale ou d'orientation stratégique qui s'imposaient et, ce faisant, ne se bornait pas à exercer son rôle et ses prérogatives d'actionnaire ;  

 la cour d'appel a exactement déduit que la qualification de biens professionnels devait être refusée à la participation détenue par M. X... dans la société Holding Yaka ;

Le guide  de la DGFIP 

 

 

 

11:48 Publié dans Bien professionnel, ISF | Tags : isf et biens professionnels | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

09 décembre 2013

Régularisation ; le délai ????

incomprehension.jpgUne panique s’étant développée chez nos écureuils cachottiers et leurs banquiers de confiance, à la suite  de propos juridiques dignes du café du commerce, nous faisons un point juridique sur cette nouvelle insécurité créée  par la mère Trouille   

la lettre d 'EFI du 6 novembre 2013

 

A partir de quelle date la loi fiscale pénale

 entre en application ?  

Le jour de sa publication ou le jour de la commission d’une infraction ? 

 

les délais 

Comme nous l’avions diffusé et contrairement à des rumeurs infondées et irresponsables Les révélations postérieures au 1er janvier 2014 continueront à bénéficier des conditions de la circulaire du 21 juin 2013,.Toutefois ces conditions  ne concernent pas des primo-déclarants pour l( ISF 2014 et ni les déclarations des  trusts à compter du 1er janvier 2014  

la lettre circulaire Cazeneuve  du 12 décembre  

Notre avis est que la circulaire vise les années antérieures au 2 janvier 2013 (avec ISF 2013° et que la loi votée mais sous contrôle du conseil constitutionnel sur de nombreux points  vise les revenus postérieurs au 2 janvier 2013 c'est-à-dire les déclarations déposées en 2014 sur des faits de 2013  

Ce jus de pipe entraine donc un mélange d’intox et d’infos mais pour l’instant nous nous tenant qu’au droit et ce d’autant plus que le directeur général des finances publiques a diffusé une note sur la stratégie fiscale de confiance pour 2013 à 2018 donc en dehors des contingences électorales.. ???? (lire la tribune ci dessous)

 

Le BOFIP du 29 mars 2013

La loi applicable en matière de pénalités est celle en vigueur au moment où l'infraction est commise sauf si elle est plus douce ( cela est déjà arrivé)

Pour les impôts sur le revenu et les taxes sur le chiffre d'affaires, il a été jugé que les pénalités qui sont déterminées en fonction du montant des droits éludés, constituent un accessoire de l'impôt et doivent en conséquence, être calculées par application :

- soit de la législation en vigueur pour le calcul des droits en principal auxquels ces pénalités s'ajoutent en matière d'impôt sur le revenu (CE arrêts du 26 mai 1970 nos 74849 et 75172) et en matière d'impôt sur les sociétés (CE section arrêt du 5 octobre 1973 n° 82836) ;

- soit de la législation en vigueur pendant chaque période d'imposition, notamment en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (CE arrêts des 26 mai 1970 nos 76193 et 76394, et CE arrêt du 18 octobre 1972 n° 77854)

 

Entrée en vigueur de la loi pénale fiscale

ATTENTION aux informations du café du commerce 

 

La partie de procédure : des la publication au JO càd après la décision du conseil constitutionnel il s’agit principalement des nouveaux pouvoirs de recherches de preuves 

La partie sanction fiscale c'est-à-dire notamment l’utilisation de comptes à l’étranger  uniquement pour les infractions commises postérieurement à la loi

 

C'est-à-dire pour les déclarations à déposer en 2014 concerant donc 2013 et JAMAIS pour les années antérieures

 

En effet une loi pénale établissant une nouvelle infraction ou une sanction aggravée n’est   JAMAIS RETROACTIVE cliquer  

MAIS en droit la circulaire du 21 juin est modifiable à tout instant ce qui ne sera pas en fait le cas malgré des séances d’intoxication pour réanimer la trouille qui est une des mères de la sagesse. notre ministre ,excellent  chasseur sait qu'il est préférable d'avoir un oiseau dans la poche que 10 dans le ciel

08 décembre 2013

la loi fiscale pénale à la française du 6 décembre 2013

CONSEIL CONSTIT.gif

 LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière


Les règles de procédure sont d’application immédiate

Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace

Les règles de sanctions pénales plus sévères ne sont jamais rétroactives cad qu'elles  ne vont s’appliquer que pour les déclarations à déposer en 2014 pour 2013

Enfin l'intérêt de la France est que le principe de la cellule Cazeneuve  cad d'un service de déclaration rectificative soit pérenne comme cela existe déjà pour les entreprises 

Les règles écrites pour la régularisation des entreprises


Cette loi renforce considérablement les droits de l’administration pour rechercher des preuves de fraude fiscale notamment réalisée en bande organisée ou dans un environnement international. La pénalisation de la recherche de preuves d'infractions est en route. Il s'agit bien d'un changement de politique qui se rapproche des politiques fiscales étrangères

Lire la suite

Police fiscale : une nouvelle orientation ? (1ere partie)

POLICE FISCALE.jpg La poursuite de la fraude fiscale va-t-elle se politiser
ou se concentrer sur la corruption fiscalisée?
  
 

Vers  deux formes de plainte pénale pour fraude fiscale ???

 

la première enquête préliminaire vise en effet ...cliquer ...

la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale vient d’être intégrée dans office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales par décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 

Cet office sera sous le contrôle direct du nouveau procureur financier de la république à compétence nationale

Ce nouveau procureur aura une responsabilité propre pour conduire l’action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexité en mettant en œuvre les instructions générales de la garde des sceaux.

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 mai 2013 

La fraude fiscale en bande organisée ou internationale ressortira  de la compétence du procureur financier de la république ainsi que leur blanchiment dont la poursuite n’est pas soumise à une plainte préalable de la dgfip et à l’avis de la CIF de même que la poursuite de l’escroquerie fiscale 

Nous comprenons pour quelle raison le ministre du budget n’a pas signé ce décret qui retire  à la DGFIP en fait une grande partie des poursuites concernant la fraude fiscale organisée ou internationale ainsi que les poursuites pour blanchiment ou escroquerie fiscale qui  elles n’ont pas besoin de l’aval –jamais politique- de la CIF –commission des infractions fiscales composée de magistrat du siège totalement indépendants 

 

Vers  deux formes de plainte pénale pour fraude fiscale ???

La plainte pour fraude fiscale stricto sensu, initiée par le ministre du budget et filtrée par la commission des infractions fiscales, composée de magistrats indépendants -.cette plainte est apolitique (art L 228 B LPF°)

La plainte pour blanchiment de fraude fiscale initiée par le ministre de la justice sans filtre et en fait exécuté par la brigade de police fiscale contrôlée par le parquet financier soumis au  pouvoir hiérarchique du ministre

Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale
et la grande délinquance économique et financière
]


 

Article 705 du code de procédure pénale

(à compter du 1er février 2014) 

 

Art. 705.CPrP -Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes

« 5° Délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ;

« 6° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 5° du présent article et infractions connexes. 

 

Le  décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 crée un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales institué au ministère de l’Intérieur ll comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière. 

La lutte contre la fraude fiscale qui appartenait à la muraille de chine – totalement républicaine et non politique-  de la DGFIP deviendrait elle donc un enjeu politicien et nous comprenons mieux les raisons pour lesquelles le ministre du budget n’a pas signé  le décret fondateur de l’office ?

09:59 Publié dans perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

07 décembre 2013

Police fiscale : Les techniques pénales d’enquête (1er partie)

 POLICE FISCALE.jpg

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (

Ce qui alerte le fisc par
Vincent Nouzille  du Figaro 

 

Note de P Michaud la police fiscale intervient le plus souvent préalablement à tout contrôle fiscal donc avec grande surprise .pour les contribuables  L’objectif étant d’abord de rechercher les preuves d’infractions fiscales –avant qu’elles ne s’envolent …et de garantir le paiement des droits

 

La geolocalisation par la police fiscale fiscale est née ce 24 février 2014

article 66 de la loi 

Article 73 Le titre V de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret 
 et au plus tard le 1er février 2014. 

Historiquement la DGI a toujours refusé la pénalisation des méthodes de recherches de preuves de fraude fiscale.  Après plusieurs lourdes déconvenues judiciaires dans les années 85, la DGI a recherché un haut degré de protection juridique pour le contribuable contrôlé, c'est dans cet esprit  que la visite domiciliaire de l’article L16B  du LPF a été voté  (cliquer)

Mais les temps ayant changé, l’organisation de la fraude (cf TVAcom) s’est amplifiée tant au niveau des montants que des moyens, la DGI , sur recommandation de la cour des comptes, a élargi sa panoplie de techniques de recherche du renseignement au détriment des garanties des contribuables mais éventuellement avec une plus grande efficacité budgétaire et ce en se mettant au niveau des autres démocraties 

La loi  publiée  élargit considérablement la politique initiée par E Woerth en 2009

Celui-ci écrivait alors  

Lire la suite

04 décembre 2013

Contentieux administratifs Télérecours

conseil  d etat.jpg Les téléprocédures appliquées au contentieux administratif 

Télérecours est une application informatique qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties. Télérecours est ouvert à l'ensemble des juridictions de France métropolitaine.

Le dispositif est accessible à tous les avocats et à toutes les administrations pour l'ensemble des contentieux, quel que soit leur objet et le type de la procédure. 

TELERECOURS cliquer

07:36 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

01 décembre 2013

Les lettres des cours et tribunaux

 

INDEPENDANCE.jpg

 

DOCUMENTATIONS FISCALES ETRANGERES

 

La jurisprudence francophone  http://www.juricaf.org

  

L’AHJUCAF, l’association des cours suprêmes judiciaires francophones, forte de cinquante institutions membres, a initié en 2004, la création d’une base de données de jurisprudence en français. La version développée entre 2004 et le 15 juin 2011 est accessible à cette adresse : http://v1.juricaf.org/

 

L’objectif est de permettre aux magistrats et aux professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers, juristes) d’avoir accès gratuitement aux décisions des cours suprêmes. Sous la direction d’un magistrat à la Cour de cassation française, le projet a été lancé officiellement début 2005 au moyen d’une subvention de l’Organisation internationale de la Francophonie et du Ministère de la justice français. Accessible à l’adresse http://www.juricaf.org, la base de données comprend actuellement près de 800 000 arrêts issus de quarante pays. 

 

 

Les livres numériques de l'union européenne ?

 

 

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

COUR DES COMPTES

 

CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

 LEGIFRANCE

 LES COMMUNIQUES DE LA COUR  DE JUSTICE DE L’UNION EUROPENNE  

 

 

La jurisprudence fiscale de la CJUE  

 

 

COUR DE LUXEMBOURG

 

COMMUNIQUES DE PRESSE DE LA CEJ

 

 COUR DE STRASBOURG

 

LA LETTRE DE LA COUR DE CASSATION

 

LA LETTRE DU CONSEIL D ETAT

 

LA LETTRE DES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL

  

LA LETTRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

 

 

19:16 Publié dans Formation EFI | Tags : les lettres des cours et tribunaux | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

SUISSE Report des obligations de diligence sur les valeurs non fiscalisées

 

incomprehension.jpg

I Pour le conseil fédéral :
report des obligations de diligence


II «Il est suicidaire d’en faire plus que nos concurrents»
 Par Guy de Picciotto
 
Président du Comité Exécutif Union Bancaire Privée

 La position de Me Aurélia Rappo avocat Lausanne 

III Pour l'association des banques :
renforcement et maintien des obligations de diligence


I Pour le conseil fédéral : report des obligations de diligence

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral concernant la place financière, il est prévu d’introduire dans la loi sur le blanchiment d’argent des obligations de diligence étendues pour empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées. 

Lire la suite

06:34 Publié dans a secrets professionnels, aaa Les rapports, Suisse | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |