12 juin 2015

Intérêt moratoire ; date de départ aff Bruxelles Lambert CE 5 JUIN 2015

bruxellex lambert 2.jpg le présent litige porte sur la date à partir de laquelle
ces intérêts moratoires doivent être décomptés 

la société GROUPE BRUXELLES LAMBERT, société de droit belge, a perçu des dividendes en sa qualité d'actionnaire des sociétés françaises Lafarge et Suez au titre des années 2003 à 2006 ; ces dividendes ont donné lieu au versement de retenues à la source au taux de 15 % en application des dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts et des stipulations de l'article 15-2 de la convention franco-belge ; que, par trois réclamations, la requérante a sollicité la restitution de ces retenues à la source ;  l'administration a partiellement admis deux réclamations les 8 juin 2009 et 29 juin 2009, et a assorti les restitutions d'intérêts moratoires ;

Par une réclamation du 5 novembre 2009, la société GROUPE BRUXELLES LAMBERT a sollicité le paiement d'intérêts moratoires complémentaires à compter du paiement effectif des retenues à la source et non pas à compter de sa demande en remboursement 

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Vider sa nouvelle fille de sa substance peut être un abus CAA PARIS 28 mai 2015

disciplien.jpg

 La lettre EFI du 8 juin 2015

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Un procédé d’optimisation fréquemment utilise était d’acquérir une participation dans une société, participation toujours supérieure à 5% pour bénéficier du régime des sociétés mères c'est-à-dire d’une exonération d’imposition des dividendes distribués après l’acquisition

la fille continuait  juridiquement à exister et sa mère n’était pas considérée  comme une coquillarde puisque la société fille n’était pas immédiatement liquidée. 

L’affaire  est ici différente  la fille, qui possède plusieurs associés n’est pas liquidée mais n’a plus aucune substance économique  –terme  utilisé par le comité-  et sous-jacent dans le raisonnement de nos conseillers et de l’administration 

L’administration soutenait en effet «qu’à la date à laquelle les titres de participation de la société Courbet ont été acquis, cette société n’exerçait plus aucune activité et était dépourvue de moyens techniques et humains pour poursuivre une telle fin, ses actifs étant essentiellement constitués de liquidités ; 

La CAA de Paris, confirmant un avis n°2009-10 du comité des abus de droit du 29 novembre 2009 rendu dans les termes suivants 

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07:27 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

09 juin 2015

Nouvelles sanctions fiscales : la perte des Déductions fiscales le BOFIP

disciplien.jpgLe BOFIP du 8 juin 2015 remplacant celui du  6 mai 2014 commente l'application de l' art.17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 instituant d'une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves

BOI-CF-INF-20-10-30- du 8 juin 2015 

 

Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale, l'article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, instaure une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) et commentée principalement dans le BOI ci dessus 

L'article 17  adopté par le parlement  à l'initiative de l’amendement du député Yves Censi,(UMP) prévoit EN EFFET de compléter le dispositif des sanctio

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05 juin 2015

sociétés de personnes:lieu d ' imposition

SOCIETE E PERSONNE.jpg

La lettre EFI du 1er juin 

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MISE A JOUR MAI 2015

 La question de la résidence fiscale des sociétés de personnes 

Cette question est une des questions les plus délicates de la fiscalité internationale et mon objectif  n’est pas de donner des solutions qui seront toujours critiquées et critiquables.

Attention, cette tribune n’envisage que la société de personnes de l’article 8 CGI c’est à dire celles qui ne sont pas soumises à l’IS  (lire la tribune les societes civiles à objet commercial !)

L’objectif  est de vous apporter des éléments de réponse pratique  en gardant à l’esprit que ces éléments devront aussi  provenir des analyses des traités fiscaux qui pourraient être applicables  du moins pour ceux qui traitent de ce problème.

 

 La question de la résidence fiscale des sociétés de personnes (2010)

L'application du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE aux sociétés de personne

le BOFIP établissement stable 

La société civile à objet commercial 

4 H-5-07 n° 47 du 29 mars 2007 : Sociétés de personnes étrangères.  

Conventions bilatérales - Règles d'imposition prévues pour les différents revenus

 MISE A JOUR JUIN 2015

 la société Offshore Onshore Mantenimiento SL (OOM), 

Cour administrative d’appel de Bordeaux  N° 13BX02262 14 AVRIL 2015 

M. DE MALAFOSSE, président

M. Bertrand RIOU, rapporteur  M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public  

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04 juin 2015

La dette de restitution du quasi-usufruitier est-elle déductible de l'actif successoral ?

grands arrets civils.jpg

La lettre EFI du 1er juin 

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 La dette de restitution du quasi-usufruitier est-elle
déductible de l'actif successoral ?
 

La Cour d’appel de Paris qui avait a récemment rendu un arrêt ( CA Paris, 25 février 2014, n° 2012/23704, favorable à l’administration vient d’être infirmée par la cour de cassation avec renvoi dans un arret de principe Cass ch com 27 mai 2015  req n°14-16246) 

 Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246

La définition de quasi-usufruit résulte de l’article 587 du Code civil qui dispose que « si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, (…), l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution 

Article 587  du Code Civil  créé par loi  du 30 janvier 1804

Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.

Le quasi-usufruit, c’est l’usufruit des choses qui se consomment par le premier usage. L’usufruitier a normalement l’usage et la jouissance des choses soumises à son usufruit. Or l’usage se traduit dans le quasi-usufruit par la consommation, donc par un acte de disposition.

Régime fiscal

ISF :

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12:09 Publié dans Bien professionnel, SUCCESSION et donation, usufruit | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

03 juin 2015

Acte anormal de gestion et territorialité BNP CE 19 mars 2015

bnp.jpg

La lettre EFI du 1er juin 

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 Avec cet arrêt le conseil d’état nous rappelle le principe fondamental de l’autonomie fiscale (mais non juridique )d'une succursale située à l 'étranger  avec qui la maison mère doit traiter « at arms lenght »

Il annule l’arrêt de la CAA de Versailles mais avec renvoi 

La société BNP Paribas s’est engagée par une convention du 23 juillet 1998, là garantir à sa succursale britannique, comme prix de référence pour la réalisation d’un portefeuille obligataire de pays émergents qu’elle détenait, le prix correspondant au niveau des cours du marché à la date de signature de la convention.

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13:35 Publié dans Acte anormal de gestion | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

01 juin 2015

Lettres fiscales d'EFI 2014

 

 

Suisse plus blanche que blanche ;la loi du 12 décembre

14 déc 2014

REUNION DU 15 DECEMBRE

14 déc 2014

le droit n'est pas une marchandise par JM BURGUBURU

11 déc 2014

DEMANDE FISCALE GROUPEE une synthèse d'étape

7 déc 2014

la nlle responsabilité fiscale des avocats ; le sénat confirme

5 déc 2014

Forfait Suisse / du bon sens de la démocratie directe

1 déc 2014

Condorcet et les élections ordinales

24 nov 2014

Donner et retenir ne vaut (CE 14.11.14 )

24 nov 2014

l'avocat ;à nouveau un canard de foire

17 nov 2014

Nationalité et résidence. Le traquenard Andorran

17 nov 2014

O FOUQUET les titres de participations: les enjeux

10 nov 2014

OCDE le diable est déjà dans les détails

3 nov 2014

les paradis fiscaux vus par le conseil constitutionnel ???

27 oct 2014

Fiscalité du rachat d'actions le BOFIP du 14.10

20 oct 2014

Message important de la DGFIP

13 oct 2014

UBS livraison"secrète" de 300 clients français?!

6 oct 2014

UBS livraison"secrète" de 300 clients français?!

5 oct 2014

le projet de budget 2015

2 oct 2014

le conseil en patrimoine et la régularisation des comptes etrangers

30 sept 2014

la QPC sur la vénalité des offices

26 sept 2014

Spécial prix de transfert ;les obligations de documentation

22 sept 2014

Transfert "abusif" des déficits; les BOFIP du 12 septembre

15 sept 2014

l'avenant avec le luxembourg signé le 5 septembre

9 sept 2014

O FOUQUET: HALTE AU FEU sur CE 11 juin 2014

8 sept 2014

abTRACFIN des avocats sur la sellette...

2 sept 2014

af TRACFIN un avocat sous dépôt (AFP)

2 sept 2014

ec Financement Hybride : le BOFIP du 5 aout

2 sept 2014

ef Suisse-France : un point sur l'assistance administrative

2 sept 2014

CEDH le procès équitable en matière fiscale(Chambaz/Suisse

29 juil 2014

Régularisation les 1er résultats officiels MAIS le L23c soulève "difficultés"

28 juil 2014

aRégularisation les 1er résultats officiels MAIS le L23c soulève "difficultés"

28 juil 2014

eRégularisation les 1er résultats officiels MAIS le L23c soulève "difficultés"

28 juil 2014

Régularisation les 1er résultats officiels MAIS le L23c soulève "difficultés"

28 juil 2014

EXIT TAX :audition de Bruno PARENT DG DGFIP

21 juil 2014

EXIT TAX :audition de Bruno PARENT DG DGFIP

21 juil 2014

..Neutralité des fusions:l'aff Bolloré (CE 04.07.14) EA

15 juil 2014

Quel est le 1er cabinet de FRANCE ????

15 juil 2014

neutralité des fusions:l'aff Bolloré (CE 04.07.14) af

14 juil 2014

neutralité des fusions:l'aff Bolloré (CE 04.07.14) af

14 juil 2014

ec Garde à vue fiscale; la loi du 27 mai et le BOJ du 30 mai

7 juil 2014

Controle fiscal ; les stats et les -bonnes!- reformes en gestation

7 juil 2014

Une garde à vue peut elle être une voie de fait ?

4 juil 2014

Suisse l'accord du 25 juin sur les demandes groupées

2 juil 2014

Suisse l'accord du 25 juin sur les demandes groupées

30 juin 2014

Suisse l'accord du 25 juin sur les demandes groupées

30 juin 2014

Le cadeau de M Sapin à la Suisse

25 juin 2014

Rachat d'actions ; le boomerang du Conseil Constitutionnel (20 juin 14)

23 juin 2014

Suisse le traité "succession "est dénoncé

18 juin 2014

Régularisation fiscale: la réforme en projet

16 juin 2014

Fraude fiscale : la circulaire Taubira Sapin

10 juin 2014

Garde à vue fiscale; la loi du 27 mai et le BOJ du 30 mai

2 juin 2014

Activités illégales et PIB.un VRAI débat

26 mai 2014

La fin de la régularisation? il n'y en pas M SAPIN

23 mai 2014

ocde : vers un accord inégal par M ZAKI (BILAN CH)

23 mai 2014

CEDH VERSINI/ France : de la validité et l’utilisation des écoutes téléphoniqu

14 mai 2014

la Régularisation continue

12 mai 2014

Garde à vue fiscale ; du nouveau

6 mai 2014

Le Luxembourg se rebelle contre la commission ???

28 avr 2014

UE la nlle directive épargne publiée

22 avr 2014

Suisse « A quoi bon signer avec l’UE » par R.Werly

14 avr 2014

CJUE :Annulation directive'dite ' protection des données

9 avr 2014

le rapport sur l'échange de renseignements (le jaune)

7 avr 2014

le rapport sur l'échange de renseignements (le jaune)

6 avr 2014

lettre du 31 Mars

31mas2014

CEDH et écoutes téléphoniques

24mas 2014

Le dessous des cartes de l'accord de Bruxelles

24mas 2014

l'acte d'expert comptable est censuré par le conseil constitutionnel

21mars2014

Le OUI SI du Luxembourg

17 mars 214

Le Big Brother français est né

10mars2014

Police fiscale:ses nouveaux pouvoirs

10mars2014

UK Nouvelles règles de domicile

3 mars 2014

Régularisation les 1er résultats

24 févr 2014

ocde.L'échange automatique est prêt...

17 févr 2014

Le piège suisse ?! par Alexis FAVRE

10 févr 2014

Prix de transfert: le projet de rapport

3 févr 2014

vers l'acte moral ??!!

31 janv2014

Garde à vue fiscale:du nouveau ???

27 janv2014

Fraude fiscale et domicile fictif

20 jan 2014

CEDH Liberté d'expression et Tolérance :l'arrêt de 2006

13 janv2014

EXIT TAX 2014

13 janv2014

O Fouquet sur Fraude fiscale et Sécurité juridique

6 janv 2014

Lettres fiscales d'EFI 2013

Directive épargne:un report !!!

23 déc 2013

Régularisation le délai

17 déc 2013

J D Bredin Je suis la transparence, cette nouvelle vertu

16 déc 2013

La Suisse rejoint le GAFI

16 déc 2013

L'avocat , la perquisition et le conseil constitutionnel

9 déc 2013

HSBC Du nouveau

9 déc 2013

Suisse. Du tout bon....

2 déc 2013

Forum fiscal : le camouflet donné au Luxembourg

25 nov 2013

P Durand sur l'erosion fiscale internationale

18 nov 2013

Notre secret :la CEDH confirmée par la loi

12 nov 2013

Expat:le guide 2013 +reponse regul dans quel délai

12 nov 2013

régularisation: quel délai ???

6 nov 2013

LES régularisations fiscales en France

5 nov 2013

LES régularisations fiscales en France

4 nov 2013

Régularisation la réunion GABET

24 oct 2013

contrôle fiscal en France : les résultats...

21 oct 2013

le paradis des paradis fiscaux ?????

14 oct 2013

Luxembourg et échange automatique

7 oct 2013

IS: Vers une reforme structurante ?!

30 sept 2013

le notariat reprend le combat ???

23 sept 2013

O FOUQUET Quel avenir pour l'abus de droit fiscal ?

23 sept 2013

UE Rejet des taxes sociales sur les non residents

16 sept 2013

Le secret est il mort le 11 septembre 2013

13 sept 2013

G20 de l'idealpolitik fiscale

11 sept 2013

Suisse L'opération HEXAGONE

11 sept 2013

JERSEY protected by OECD ????

2 sept 2013

JERSEY BLACKLISTED by FRANCE

28 août 2013

un robot controleur fiscal:le redditometro

26 août 2013

PV Immo: du billard à 5 bandes

19 août 2013

Plus values:le BOFIP Cazeneuve

5 août 2013

Le serment du GRUTLI

29 juil 2013

G20;OUI MAIS echange pour tous

22 juil 2013

Suisse;le traité du 11 juillet

15 juil 2013

L'autriche et l'échange automatique

8 juil 2013

Suisse:la nlle convention acceptée

4 juil 2013

Abus de droit: une nlle définition ???

1 juil 2013

Le corbeau ! son retour ?

30 juin 2013

régularisation:la circulaire Cazeneuve

24 juin 2013

Les dieux ont soif . Le retour

18 juin 2013

La Suisse renonce au secret bancaire BUT IF

17 juin 2013

N. Pictet (CH) Vs P.Saint Amans (OCDE)!!!!

10 juin 2013

ISF: un don d'interêt général

3 juin 2013

aff Cahuzac ; Le patron de la DGI parle

31 mai 2013

Secret bancaire:Crise à Berne !!!

27 mai 2013

Flash sur Régularisation fiscale

21 mai 2013

UE Les 7 plans anti fraude

13 mai 2013

UE Les 7 plans anti fraude

13 mai 2013

UE Les 7 plans anti fraude

13 mai 2013

Exit Tax et la Suisse CE 29.04.13

6 mai 2013

Fraude fiscale: vers un IRS à la française

29 avr 2013

De O. Fouquet au G20

22 avr 2013

Transfert et report de déficit: les nlles régles

15 avr 2013

Je suis la transparence par J.D. Bredin

14 avr 2013

Vers le retour du pilori fiscal ???

10 avr 2013

Vers le retour du pilori fiscal ????

10 avr 2013

Singapore :Vers une virginité fiscale

8 avr 2013

Miracle fiscal à Lourdes?! CE 28.03.13

2 avr 2013

Régularisation: vers du nouveau ??

25 mars 2013

le juge et le cyclope

23 mars 2013

Blanchiment : Bruxelles bientôt Kaput ???!!!!

19 mars 2013

Un crédit fiscal à 0.04%:pour qui ?

18 mars 2013

Sanctions fiscales: L'Affaire Doggydog

12 mars 2013

2 nouveaux pieges anti écureuils cachottiers

6 mars 2013

JM Burguburu : sur le secret de l'avocat

26 févr 2013

JM Burguburu sur le secret de l'avocat

25 févr 2013

Doubles impositions.son élimination par arbitrage ?

25 févr 2013

Nlles Doctrines :en Suisse et en France

18 févr 2013

Spécial OCDE : Vers une révolution???

13 févr 2013

Amnistie ou régularisation fiscales

11 févr 2013

La 4ème directive et les avocats

6 févr 2013

BOFIP Le domicile fiscal des mandataires sociaux

 

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Déontologie de l'avocat fiscaliste :l'obligation de dissuader la fraude fiscale

 

tracfin.jpg« L’ordonnance du 30 janvier 2009 reprise à l’article  L.561-15-I du CMF  a étendu le champ de la déclaration de soupçon aux sommes ou opérations portant sur des sommes dont les professionnels savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles pourraient provenir de toute infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme. 

 

Etant interpellé par un de nos  lecteurs sur une  "nouvelle" pratique des experts comptables et des avocats -surtout  les anciens de l'eni (sic)-de dissuader des opérations hazardeuses , je reponds par nos nouvelles obligations déontologiques

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