31 juillet 2011
Les sociétés à prépondérance immobilière (S.P.I.)
UNE MISE A JOUR COMPLETE A ETE FAITE EN JANVIER 2012
Patrick Michaud, avocat
La tribune sur les sociétés civiles immobilières
L’acquisition d’une maison, d’un appartement, d’un vignoble ou d’une usine peut être réalisée au travers de différents schémas juridiques, fiscaux, comptables et financiers.
03:34 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, holding,société mère, immeuble detenu par societés étrangères, ISF, Société à prépondérance immobilière, SOCIETES MERES, SUCCESSION et donation, taxe de 3% | Tags : taxe de 3%, évaluation immobilière, contentieux fiscal, fichiers immobliers, prépondérance immobili244biscgité immobilière, patrick michaudsuisse, luxembourg, plus values, taxe 3%, 244biscgi | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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29 avril 2011
L'article 57 est sérieux ...
Les QPC sont soumises à plusieurs conditions :
une est que le moyen doit être "sérieux"
La société SOCIETE SOUTIRAN ET COMPAGNIE avait demandé au conseil d’état de saisir le conseil constitutionnel pour faire juger que l’article 57 du CGI serait contraire à la constitution
La tribune sur la question prioritaire de constitutionnalité
Le conseil d'etat a refusé sur le motif que le moyen tiré par la SOCIETE SOUTIRAN ET COMPAGNIE, à l’appui de son pourvoi en cassation, de ce que l’article 57 du code général des impôts porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être regardé comme non sérieux ;
Conseil d'État,02/03/2011, 342099
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - 27/05/2010, 08DA01550, Inédit au recueil Lebon
00:43 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, EVASION FISCALE internationale, holding,société mère, SOCIETES MERES | Tags : conseil d'État, 02032011, 342099 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
30 mars 2011
UE:Haribo,dividendes et liberté de circulation des capitaux
rediffusion
La liberté de circulation de capitaux s’applique pour toutes les participations étrangères même non européennes
Une réglementation nationale qui refuserait les avantages nationaux au mouvement de capitaux à des investisseurs étrangers hors UE ET EEE serait incompatible avec la liberté de circulations des capitaux .
Attention cet arrêt peut remetrre en cause de nombreux mécanismes du droit fiscal international français ou autres. A SUIVRE DONC
Arrêt 10 février 2011 C‑436/08 et C‑437/08
aff Österreichische Salinen AG et Haribo
La libre circulation des capitaux cliquer
UE liberté de circulation des capitaux et art 164C
Un retour de l’exit tax serait il compatible
avec la liberté de circulation des capitaux ?
Le retour de l’exit tax , encore en projet ? les échos du 15.03.2011
les libertés communautaires et le controle fiscal
articles 63 et suivant du traité de Lisbonne
lire la position de Me Eloise TUROT ( option finances n°1116)
"C’est donc un grand nombre d'articles du CGI qui refusant un avantage fiscal à des flux de revenus provenant de pays tiers indépendamment ou non de l’existence d’une convention fiscale pourront être remis en cause "
L’article 63, paragraphe 1, TFUE met en œuvre la libéralisation des capitaux entre les États membres ainsi qu’entre les États membres et les États tiers. À cet effet, il dispose que, dans le cadre du chapitre du traité FUE intitulé «Les capitaux et les paiements», toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres ainsi qu’entre les États membres et les États tiers sont interdites
Il résulte d’une jurisprudence constante....
17:05 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), fusion en general, holding,société mère, SOCIETES MERES, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
02 mars 2011
Un transfert d’immeuble par échange d’action est il une vente ?
Dans les deux arrêts commentés par la DGI, la cour de cassation a confirmé la positionne l’administration en jugeant qu’un transfert d’immeuble par fusion absorption ou par liquidation partielle n’était pas une vente au sens de l’article 1115 CGI concernant le régime des marchands de biens
7 C-1-11 n° 16 du 1er mars 2011 :
La jurisprudence suivante serait elle abandonnée ??
Une opportunité : le dividende « immobilier »
Rappel du régime des marchands de biens en France ......
09:14 Publié dans Fiscalité Immobilière, fusion en general, holding,société mère, SOCIETES MERES | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |