29 avril 2011

L'article 57 est sérieux ...

Les QPC sont soumises à plusieurs conditions :
une est que le moyen doit être "sérieux"conseil d'État,02032011,342099

 

 

La société SOCIETE SOUTIRAN ET COMPAGNIE avait demandé au conseil d’état de saisir le conseil  constitutionnel pour faire juger que l’article 57 du CGI serait contraire à la constitution

 

Les tribunes sur l’article 57

 

La tribune sur la question prioritaire de constitutionnalité

 

 

Le conseil d'etat a refusé sur le motif que le moyen tiré par la SOCIETE SOUTIRAN ET COMPAGNIE, à l’appui de son pourvoi en cassation, de ce que l’article 57 du code général des impôts porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être regardé comme non sérieux ;

 

  Conseil d'État,02/03/2011, 342099

 

 Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - 27/05/2010, 08DA01550, Inédit au recueil Lebon