21 octobre 2009
Les paradis de l’anonymat?
Rediffusion suite au veto de l' Autriche cliquer
UE VADUZ un large accord anti fraude
Ecofin du 20.10.09: vers un report ?
Vers un nouvel accord avec la suisse !
Les paradis de l’anonymat?
Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne!
Source le Temps par JC Péclet en pdf (03.09)
Secret bancaire: la Suisse battue par le Delaware et le Luxembourg
ATS du 1er novembre 2009
Un professeur australien, Jason Sharman, a voulu savoir où et comment, en pratique, on pouvait créer des sociétés-écrans et ouvrir des comptes bancaires anonymes. Les conclusions de son étude sont explosives et embarrassantes pour le G20 au moment où celui-ci s’attaque aux centres «offshore»
Document: l’étude du professeur Jason Sharman
Behind the Corporate Veil
Using Corporate Entities for Illicit Purposes
"Au-delà des apparences :
l'utilisation des entités à des fins illicites " pdf
08:06 Publié dans a secrets professionnels, DELAWARE, Fraude escroquerie blanchiment, immeuble detenu par societés étrangères, Traités et renseignements, USA et IRS | Tags : les paradis de l’anonymat? les etats-unis et la grande-bretagne! | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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25 septembre 2009
La Suisse redevient Blanche....
La Suisse et les Etats-Unis signent une convention révisée
contre les doubles impositions
La suisse redevient blanche
Le communiqué du 25 septembre de BERNE
Les tribunes EFI sur la Suisse
l'info prémonitoire de la radio suisse romande
Le cri de bonheur du Temps
Le cri de joie de nos amis suisses
(proposé par un ami blogueur de Genève)
À Washington, la Suisse et les Etats-Unis ont signé le 23 SEPTEMBRE 2009 le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu.
Ce protocole modifie certaines dispositions de la convention et y introduit des dispositions sur l’échange de renseignements conformes au standard de l’OCDE.
Ces dispositions respectent les valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral: une demande d’assistance doit par conséquent permettre d’identifier clairement le contribuable concerné et, s’il s’agit de renseignements bancaires, la banque concernée.
Ces dispositions ne sont pas applicables rétroactivement.
Toutefois, la date de la signature est déterminante pour ce qui est des renseignements bancaires.
Enfin, la pêche aux renseignements est exclue comme dans les autres CDI déjà signées.
Le Communique de Berne
L'avenant du 23 septembre 2009 entre la Suisse et les USA
17:50 Publié dans a secrets professionnels, Suisse, USA et IRS | Tags : la suisse et les etats-unis signent une convention révisée | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
09 juin 2009
USA L'avenant au traité fiscal
L’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
La France et les États-Unis ont engagé en février 2007 la négociation d'un nouvel avenant à la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004
Dans ses grandes lignes, le texte de l'avenant est conforme aux principes retenus par l'OCDE, mais présente néanmoins certaines spécificités
14 A-6-10 n° 83 du 14 septembre 2010 :
Publication de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 13 janvier 2009 (JO du 10 janvier 2010).
L'avenant signé le 13 janvier 2009
Tableau comparatif de la convention franco-américaine
et du modèle de l’OCDE
LE SITE DE L’AMBASSADE DE FRANCE
A lire aussi
L' IMPOSITION D'UN TRUST US A L ISF
LES TRAITES FISCAUX EN VIGUEUR
16:59 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Traités et renseignements, USA et IRS | Tags : avenat au traité fiscal france usa du 13 janvier 2009 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
20 mai 2009
Et le Luxembourg rejoint l’OCDE..sur le secret bancaire ...
Le ministre du Trésor, Luc Frieden, et l’ambassadeur des États-Unis au Luxembourg, Ann Wagner, ont procédé le 20 mai 2009 à la signature d’un protocole d’accord qui modifie la Convention du 3 avril 1996 entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d’Amérique visant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
Liechtenstein: 22.05.09 conclusion d'un accord de double imposition avec Luxembourg
Le ministre du Trésor Luc Frieden a par ailleurs déclaré s'être mis d'accord mardi 19 mai avec la ministre française de l'Economie Christine Lagarde pour signer un traité similaire avec la France.( signature prévue vers le 15 juin )
Un accord franco belge est à la signature Echanges de renseignements entre France et Belgique( 2002)
Le texte du traité USA Luxembourg
Les tribunes EFI sur le Luxembourg
La position officielle du gouvernement luxembourgeois relative au secret bancaire
Et l'accord remet la pression sur la Suisse ?
Par Richard Werly du Temps
L’accord Luxembourg – Etats-Unis est jugé positif pour la Suisse
Par Myret Zaki du Temps
Un précédent ; L'accord USA Vaduz du 11 décembre 2008
Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays; il s’applique aux années fiscales 2009 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales ("fishing expeditions").
Note EFI Attention à ne pas confondre l'échange de renseignements sur demande prévu par le traité avec l'échange automatique de revenus par IFU communautaire - donc de comptes- prévu par la directive epargne en négociation et qui sera applicable à compter du 1er juillet 2014.
Il s'agit du premier traité de ce genre signé par le Luxembourg, qui s'était engagé le 13 mars dernier, sous la pression grandissante de ses partenaires européens, notamment la France et l'Allemagne, à assouplir son secret bancaire.
Le traité ne prévoit toutefois pas de clause de rétroactivité (application de la clause grand père déjà prévue dans les traités signés par la France et les iles de la Couronne ( article 12).
Note EFI la clause grand père des 3 traités est plus large que celle signéE entre le luxembourg et les USA.
C'est un pas très important pour le Luxembourg", a indiqué Luc Frieden à la presse.
Le ministre du Trésor a précisé que sans cet accord, le Luxembourg aurait risqué de se retrouver sur des listes des paradis fiscaux que les Etats-Unis s'apprêtent à publier.
19:48 Publié dans a Directive Epargnea, a secrets professionnels, directive epargne europeenne, Directive epargne europeenne 1, Luxembourg, Rétroactivité fiscale, USA et IRS | Tags : secret bancaire la convention usa luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
13 mai 2009
USA La régularisation des comptes offshores
les cellules américaines de régularisation des avoirs non déclarés
Quel bel exemple de chère transparence ?
la cellule française de régularisation des avoirs non déclarés
Le 26 mars, l’IRS a introduit une nouvelle procédure qui permet aux détenteurs de comptes non déclarés à l’étranger de faire amende honorable.
Auparavant, un contribuable qui omettait de révéler l’existence d’un tel compte s’exposait à une amende à hauteur de 50% des fonds en question, et ce pour chaque déclaration frauduleuse. Après trois ans, les pénalités pouvaient ainsi se monter à 150% des avoirs.
«Déclaration volontaire»
Selon la nouvelle procédure de «déclaration volontaire», un contribuable peut se faire pardonner, sur le plan administratif, en payant 20% de la plus haute valeur du compte depuis 2003.
ATTENTION il s'agit d'une amende sur le capital et non sur le revenu.
Par ailleurs, les droits omis sur 6 ans et les intérêts de retard de 20% l'an devront être payés '
cf paragraphe 12 du mémo du 6 mai 2009.
Le résultat final est donc souvent plus élevé que dans d'autres pays mais la méthode parait claire et transparente
Taxpayers with unreported income relating to offshore transactions who wish to voluntarily disclose the information to the IRS can find information on the process.
Pour une complete information sur les " voluntary disclosure procedures" lire la documentaion de l'IRS ci dessous
08:17 Publié dans aa)Régularisation fiscale, USA et IRS | Tags : usa la régularisation des comptes offshores | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
12 mai 2009
The Obama's tax reform (à suivre)
Le président Obama a annoncé, lundi 4 mai, les premiers éléments d'une réforme fiscale destinée
- D’une part à lutter contre l'évasion fiscale
- D’autre part d’éviter les délocalisations d'emplois, avec pour objectif d'économiser 210 milliards de dollars (157 milliards d'euros) sur dix ans.
The Obama 2010 Budget (source wsj )
White House Outlines Offshore-Tax Changes
Le président desire modifier un code qui permet
“to pay less tax to create a job in Bangalore,India, than if you create one in Buffalo , New York”
Les conséquences fiscales , économiques et sociales d'un tel changement ,si il est appouvé par le sénat seront considérables et certainement iront bien au dela des conséquences des variations des taux de change..
06:56 Publié dans Politique fiscale, USA et IRS | Tags : the obama's tax reform | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
26 mars 2009
IRS Fiscalité internationale pratique
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07:12 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, USA et IRS | Tags : the international tax gap, ecart fiscal, tax gap | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
18 mars 2009
SUISSE le dossier sur le secret bancaire
La Suisse entend reprendre les standards de l'OCDE
relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale
Les tribunes EFI sur la coopération fiscale
2.01.09
L'Union Européénne doute du soldat Brown
Le Temps du 2 avril 09
24.03.09
dossier réalisé par l’administration fédérale
Le dossier est consacré à la notion de secret bancaire, dont il présente les bases légales et les limites. Il démontre que le secret bancaire protège certes la sphère privée mais pas les fraudeurs du fisc.
Message vidéo du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz au sujet du secret bancaire
21.03.09
texte adopté d'un commun accord en vue du sommet du g20 qui se tiendra à londres
XV Combattre avec détermination la fraude fiscale, la délinquance financière, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ainsi que toute menace contre la stabilité financière et l'intégrité des marchés. Protéger le système financier contre les pays ou territoires où la transparence fait défaut, qui ne coopèrent pas et où la réglementation est peu contraignante, notamment les centres bancaires extraterritoriaux ("off-shore"). Exiger l'établissement d'une liste de ces pays ou territoires, en tenant compte de l'évolution récente de la situation, et élaborer un arsenal de sanctions permettant d'appliquer des contre-mesures adéquates et progressives. Inviter le Groupe d'action financière, l'OCDE et le FSF à formuler des propositions
Londres élude les questions sur ses «paradis fiscaux» ( Le Temps )
20.03.09
15:12 Publié dans a secrets professionnels, Suisse, USA et IRS | Tags : suisse reprend les standards fiscaux ocde | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
04 mars 2009
USA IRS BANQUES ET PARADIS FISCAUX
From the desk
The bill The Stop Tax Haven Abuse Act, a été deposée le 2 mars 2009
Le résumé
avec la liste des paradis fiscaux au sens de l'IRS
Mark Branson,Chief Financial Officer UBS , intervient ce mercredi 4 février 2009 devant une commission du Sénat intitulée «Banques et paradis fiscaux"
06:26 Publié dans perquisition fiscale et penale fiscale, USA et IRS | Tags : banques et paradis fiscaux, the stop tax haven abuse act | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
26 février 2009
En direct de MIAMI: IRS/John DOE
La Suisse lève le secret bancaire pour raison d’Etat ?
LE Temps du 19 02.09
Pour imprimer l’article du Temps cliquer
Par Myret Zaki et François Pilet
Mise à jour 21.08.09
Swiss Banking Executive and Swiss Lawyer Charged with Conspiring to Defraud the United States
Mise à jour 18.08.09
Le témoignage de J.MacCarthy contre UBS (district de Los Angeles)
Des clients UBS plaident coupables
Mise à jour 06.03.09
Le Tribunal administratif fédéral tranche:
la demande américaine était fondée
le site du tribunal administratif fédéral
Mise à jour au 04.03.06
LA PROCEDURE DEVANT THE US SENAT
Mise à jour au 24.02.09
08:38 Publié dans Suisse, Traités et renseignements, USA et IRS | Tags : la suisse lève le secret bancaire pour raison d’etat | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
11 février 2009
UE VADUZ un large accord anti fraude
Le Conseil des ministres européens a adopté le 10 février 2009 une proposition d’accord avec la Principauté du Liechtenstein , qui se dit prête à «trouver une solution acceptable pour toutes les parties»
Le premier volet de ce projet est un accord anti-fraude présenté le 11 décembre dernier.
Accord de coopération entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein
pour lutter contre la fraude PDF
Mais dans l 'allégresse , le conseil Ecofin a glissé une nouvelle exigence: la signature d’un accord étendu d’entraide administrative sur le modèle de celui que le Liechtenstein vient de signer avec les Etats-Unis.
Sur le fond, l’Union européenne exige que l’échange d’information s’applique de manière explicite aux fondations et aux trusts.
le Luxembourg et l’Autriche ne se sont pas opposés à l’adoption de la proposition d’accord présentée hier par l’Ecofin, et celle-ci a été approuvée à l’unanimité.
Le compte rendu ECOFIN du 10 février 2009
L’accord UE suisse est il déjà obsolète ?
A terme, la signature d’un accord anti-fraude très contraignant avec le Liechtenstein pourrait mettre la Suisse dans une position délicate. Un accord de ce type, mais ne portant que sur la fiscalité indirecte, a été signé il y a quatre ans entre la Suisse et l’UE et attend toujours d’être ratifié par les 27 Etats membres. Or au vu des concessions sur le point d’être obtenues du Liechtenstein, celui-ci pourrait vite paraître dépassé aux yeux des partenaires européens
Les tribunes EFI sur les accords avec la Suisse
03:07 Publié dans a secrets professionnels, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Traités et renseignements, USA et IRS | Tags : l'accord de coopération entre la communauté européenne et la pri | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
04 février 2009
USA Banques et paradis fiscaux
Mark Branson, ancien chef de la communication d’UBS, intervient ce mercredi 4 février 2009 devant une commission du Sénat intitulée «Banques et paradis fiscaux"
L’audience est dirigée par le sénateur démocrate Carl Levin, élu du Michigan et auteur d’un projet de loi contre l’évasion fiscale cosigné en 2007 avec l’ex-sénateur de l’Illinois Barack Obama.
le dossier JOHN DOE du fisc américain
The hearing in live ( 4 fevrier 2009 2h30 est. time)
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| Title: Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts | ||||||||
| Date: 3/4/09 | ||||||||
| Time (EST): 2:30 PM | ||||||||
| Place: Hart Senate Office Building, Rm. 216 | ||||||||
| The Permanent Subcommittee on Investigations has scheduled a hearing, "Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts," on Wednesday, March 4, 2009, at 2:30 p.m., in Room 216 of the Hart Senate Office Building. This hearing was originally scheduled for February 24, 2009. This hearing will continue the Subcommittee’s examination of financial institutions which are located in offshore tax havens and which use practices that facilitate tax evasion and other misconduct by U.S. clients. One of the banks featured in a July 2008 hearing on this topic is UBS, a major financial institution headquartered in Switzerland. The hearing will examine issues related to a John Doe summons served by the IRS on UBS seeking the names of U.S. clients with UBS Swiss accounts that have not been disclosed to the IRS. In July, UBS representatives estimated that about 19,000 U.S. clients had about $18 billion in assets in such Swiss accounts. The hearing will examine a recent deferred prosecution agreement involving UBS, the status of the John Doe summons, the role of U.S.-Swiss tax and legal assistance treaties, and the effect of Swiss secrecy laws on U.S. information requests. | ||||||||
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Panel 1
Panel 2
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| Title: Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts |
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| Date: 3/4/09 |
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| Time (EST): 2:30 PM |
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| Place: Hart Senate Office Building, Rm. 216 |
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| The Permanent Subcommittee on Investigations has scheduled a hearing, "Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts," on Wednesday, March 4, 2009, at 2:30 p.m., in Room 216 of the Hart Senate Office Building. This hearing was originally scheduled for February 24, 2009. This hearing will continue the Subcommittee’s examination of financial institutions which are located in offshore tax havens and which use practices that facilitate tax evasion and other misconduct by U.S. clients. One of the banks featured in a July 2008 hearing on this topic is UBS, a major financial institution headquartered in Switzerland. The hearing will examine issues related to a John Doe summons served by the IRS on UBS seeking the names of U.S. clients with UBS Swiss accounts that have not been disclosed to the IRS. In July, UBS representatives estimated that about 19,000 U.S. clients had about $18 billion in assets in such Swiss accounts. The hearing will examine a recent deferred prosecution agreement involving UBS, the status of the John Doe summons, the role of U.S.-Swiss tax and legal assistance treaties, and the effect of Swiss secrecy laws on U.S. information requests. |
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| Title: Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts |
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| Date: 3/4/09 |
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| Time (EST): 2:30 PM |
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| Place: Hart Senate Office Building, Rm. 216 |
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| The Permanent Subcommittee on Investigations has scheduled a hearing, "Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts," on Wednesday, March 4, 2009, at 2:30 p.m., in Room 216 of the Hart Senate Office Building. This hearing was originally scheduled for February 24, 2009. This hearing will continue the Subcommittee’s examination of financial institutions which are located in offshore tax havens and which use practices that facilitate tax evasion and other misconduct by U.S. clients. One of the banks featured in a July 2008 hearing on this topic is UBS, a major financial institution headquartered in Switzerland. The hearing will examine issues related to a John Doe summons served by the IRS on UBS seeking the names of U.S. clients with UBS Swiss accounts that have not been disclosed to the IRS. In July, UBS representatives estimated that about 19,000 U.S. clients had about $18 billion in assets in such Swiss accounts. The hearing will examine a recent deferred prosecution agreement involving UBS, the status of the John Doe summons, the role of U.S.-Swiss tax and legal assistance treaties, and the effect of Swiss secrecy laws on U.S. information requests. |
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09:33 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, USA et IRS | Tags : «banques et paradis fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
03 février 2009
IRS Le rapport Gordon sur les "tax heavens"
Tax Havens and Their Use by United States Taxpayers - An Overview by Richard A Gordon
Les tribunes EFI sur l’ IRS
Cette étude a été écrite à la requête de l’IRS
Le but de cet ouvrage est de développer une vue d'ensemble des paradis fiscaux et de leur utilisation par les contribuables des États-Unis.
L'étude cherche à déterminer la fréquence et la nature et à 'identifier des types spécifiques des transactions fiscales, d’analyser environnement juridique et réglementaire dans lequel des transactions sont effectuées dans les paradis fiscaux, de décrire les efforts de l'Internal Revenue Service et du ministère de la Justice des Etats Unis pour faire face aux paradis fiscaux et d'identifier les problèmes de coordination inter administrations .
20:25 Publié dans perquisition fiscale et penale fiscale, USA et IRS | Tags : tax havens and their use by united states taxpayers - r a gordon | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
21 janvier 2009
USA le programme fiscal
22:23 Publié dans USA et IRS | Tags : le programme fiscal du président obama | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
17 janvier 2009
VOLCKER : la fin des banques mégagéantes,
La profonde reforme bancaire en préparation
Le retour du bon sens paysan !!!
PAUL VOLCKER, futur président de l’économic recovery advisoty board ,
« Les banques doivent rester petites comme cela une faillite n’aura pas de conséquence systémique «
Barack Obama's Economic Recovery Advisory Board
Group Led by Volcker Urges More Oversight of Banks
Régulation financière : Paul Volcker avance des pistes pour éviter une nouvelle crise Les Echos
Et pendant ce temps là, les USA étudient aussi un changement
Approaches to Improve the Competitiveness
of the U.S. Business Tax System for the 21st Century
Une rupture fiscale avec les années Bush
Par Marie-Pierre Ripert, économiste chez Naxitis
The Obama's bill on tax havens
la nouvelle politique fiscale française
Bientôt ,la déclaration de soupçon de fraude fiscale???
15:45 Publié dans Fiscalite des entreprises, USA et IRS | Tags : paul volcker, justice, blanchiment, barack obama's economic advisory board, the obama's bill on tax havens | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |