10 juillet 2008
Le rôle et la responsabilité des conseils fiscaux
- Étude du rôle des intermédiaires fiscaux :
- Rapport du forum du Cap
- Responsabilité des conseils : vers un durcissement
- Coopération fiscale internationale
-
Assistance fiscale internationale: renseignement et recouvrement
La position américaine
The Office of Professional Responsibility
The Office of Professional Responsibilities' (OPR) vision, mission, strategic goals and objectives support effective tax administration by ensuring all tax practitioners, tax preparers, and other third parties in the tax system adhere to professional standards and follow the law.
Circular 230 (Revised 6-2014) (PDF)
Regulations Governing Practice before the Internal Revenue Service
Les tribunes EFI sur la responsabilité des conseils
06:40 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, OCDE | Tags : controle fiscal, responsabilite des conseils, ocde, institut de l entreprise | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
18 juin 2007
Responsabilité des professionnels
I Cass.Ch. com 6 Février 2006 n°06-10109
Je blogue un arrêt de la cour de cassation renforçant la responsabilité des rédacteurs d'actes
"Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’expert comptable qui accepte d’établir une déclaration fiscale pour le compte d’un client doit, compte tenu des informations qu’il détient sur la situation de celui-ci, s’assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;"
II Cass Com 03.04.2007 Sté B.M.A. cliquer pour lire
La Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait jugé que le préjudice subi par le souscripteur de parts de fonds turbo par suite du manquement du gérant et du dépositaire des fonds à leur obligation de résultat de remettre des certificats d’impôt conformes à leur destination correspondait aux impositions mises en recouvrement et acquittées à la suite du redressement fiscal résultant du rejet des crédits d’impôt certifiés.
SYNTHESE SUR RESPONSABILITE
11:05 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Responsabilité | Tags : responsabilité des conseils, avocat fiscal, patrick michaud, contentieux fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |