06 juin 2007
La retenue à la source sur dividendes
Les revenus distribués versés à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France supportent une retenue à la source .conformément à l’article 119 bis 2 du code général des impôts. cliquer
L’article 187-1 du même code fixe le taux de cette retenue à la source à 25 %.
Néanmoins les conventions internationales conclues par la France prévoient une réduction de ce taux ou, dans certains cas, une exonération de ces revenus, lorsque le bénéficiaire des revenus est en mesure de justifier qu’il est résident de l’autre Etat contractant.
Instruction du 25 février 2005 (internet)
Instruction du 25 février 2005 sur la Retenue_à_la_source_sur_dividendes.pdf
Instruction sur les dividendes entre sociétés mères et filles
18:40 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Revenu de source francaise, SOCIETES MERES | Tags : dividende, holding, retenue à la source, patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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