ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Dans un arrêt du 17 septembre 2007,n° 05PA01256, la Cour Administrative d'Appel de   Paris  prolonge   les jurisprudences  

• S.A. Etablissements Quemener  du  16  février  2000, n°  133296  
  
• MINEFI c/ M. Baradé du 9 mars 2005,  n°  248825
  
  
• CAA PARIS  17 septembre 2007 n° 05PA01256

« En application de l’article 92 K du C.G.I. applicable en 1993 lorsqu’un associé cède les parts qu’il détient dans une société de personnes relevant de l’article 8 du C.G.I., il y a lieu, pour le calcul de la plus-value imposable, de minorer le prix d’acquisition de ces parts du montant des pertes réalisées par la société, qu’il n’a pas comblées, mais qu’il a imputées sur ses propres revenus » »

Le rédacteur de la lettre de la CAA de Paris précise que le litige soumis à la Cour de Paris  portait sur la détermination du montant imposable de la plus-value réalisée par un particulier lors de la cession de parts détenues dans une  société  de  personnes  relevant  de  l’article  8  du  C.G.I.,  à  caractère  non immobilier.

La Commission veut plus de sécurité juridique et moins de distorsions entre pays. Banques et assureurs pourraient choisir d'être pleinement assujettis et obtenir en contrepartie le droit de déduire la TVA sur leurs investissements.

• le communiqué de presse 
  
• L'évaluation d'impact

Du Bureau des ECHOS  DE BRUXELLES. ( 27 11 07)

Bruxelles va répondre mercredi à une demande pressante de l'industrie financière européenne, en suggérant une modernisation du régime de TVA applicable aux services financiers. La Commission doit adopter une proposition de directive et une proposition de règlement (l'équivalent d'un décret en droit européen) visant à faciliter la vie et augmenter la visibilité juridique des grands établissements financiers. Le sujet est de première importance. D'abord parce que la Fédération bancaire européenne (FBE) l'avait cité, en 2005, comme un des facteurs freinant la consolidation du secteur dans l'Union européenne (UE). Ensuite parce que toute modification du régime actuel a des répercussions substantielles sur les finances publiques des Etats membres.