17 mars 2008
Dividendes :la clause anti abus
Les dividendes distribués par une filiale à sa maison mère située dans un état de l’UE sont en principe exonérés de toutes retenues à la source
LA TRIBUNE EFI SUR LE TRANSFERT DE DIVIDENDES
La directive n 90/435/CEE du 23 juillet 1990 relative au régime des sociétés mères et filiales établies au sein de l’union a été transposée dans le cadre de l’article 119 ter CGI
Ces textes disposent que l’exonération ne fait pas obstacle à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter des abus
L’administration française a commenté ce dispositif dans une Instruction du 3 aout 1992 BOI 4 J 2 92 et dans la documentation de base
DB4J1334 § 50 à jour au 1er novembre 1995
Une première jurisprudence a été rendue le 20 novembre 2007 par le tribunal administratif de LYON
TA LYON 20 Novembre 2007 n°0504138 sas Mac Kechnie France
L’administration avait contesté l’exonération dans le cas d’uen distribution de dividendes versés par une filiale française à sa mère britannique qui était détenue par deux sociétés établies à jersey .
le tribunal de Lyon a donné tort à l’administration en suivant une analyse de la situation de faits
07:45 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Revenu de source francaise, SOCIETES MERES, Union Européenne | Tags : directive mère fille, holding, la clause anti abus, fiscalite internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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Non discrimination en cas de prélèvement sur les P.V. immobilières
La Fondation Stichting Unilever Pensioenfonds Progress, dont le siège est aux Pays-Bas, a procédé, le 19 janvier 1996, à la cession des droits sociaux qu'elle détenait dans la société française Orion et a acquitté, à cette occasion, le prélèvement d'un tiers sur la plus-value résultant de cette cession prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts,
- Tribune sur les plus immobilières des non résidents
- UE: Liberté d’établissement versus Liberté de circulation des capitaux
Elle en a demandé la restitution au motif que cet article méconnaissait la clause de non-discrimination prévue par les stipulations de l'article 25 de la convention franco-néerlandaise ;
La cour a ordonne le remboursement
06:30 | Tags : plus values immobilières réalisées par des non résidents | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |