17 mars 2008
Non discrimination en cas de prélèvement sur les P.V. immobilières
La Fondation Stichting Unilever Pensioenfonds Progress, dont le siège est aux Pays-Bas, a procédé, le 19 janvier 1996, à la cession des droits sociaux qu'elle détenait dans la société française Orion et a acquitté, à cette occasion, le prélèvement d'un tiers sur la plus-value résultant de cette cession prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts,
- Tribune sur les plus immobilières des non résidents
- UE: Liberté d’établissement versus Liberté de circulation des capitaux
Elle en a demandé la restitution au motif que cet article méconnaissait la clause de non-discrimination prévue par les stipulations de l'article 25 de la convention franco-néerlandaise ;
La cour a ordonne le remboursement
06:30 | Tags : plus values immobilières réalisées par des non résidents | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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