18 mai 2009
Secret bancaire ocde Bahrain
le Royaume de Bahreïn مملكة البحرين
Accords et Traités bilatéraux entre la France et Bahreïn
L'objectif du protocole est de veiller à ce que la convention existante soit conforme à la norme de l'OCDE sur l'échange d'informations.
Le protocole modifie la Convention fiscale de 1993 (source ONU) en y insérant un nouvel article qui autorise les autorités compétentes à Bahreïn et la France à l'échange de renseignements fiscaux, conformément à la norme de l'OCDE.
Bahreïn a déjà des conventions avec trois autres pays de l'OCDE qui satisfont à la norme de l'OCDE, y compris un accord signé le 6 mai avec le Luxembourg.
EFI n’a pas eu la chance de trouver un communiqué du LUXEMBOURG cliquer
Des négociations sont également en cours avec d'autres pays.
La position officielle du gouvernement luxembourgeois relative au secret bancaire
Mais nous attendons tous avec gourmandise fiscale l’imminente signature du traité avec les USA
19:58 Publié dans a secrets professionnels, Luxembourg, Moyen Orient, Traités et renseignements | Tags : un protocole à l'actuelle convention bahreïn-france pour la prév | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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UE SUISSE Que sont devenues les négociations bilatérales de l’article10
Un de nos amis m’a rappelé l’article 10 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.
Article 10 § 4. La Suisse engage des négociations bilatérales avec chacun des Etats membres afin de définir les types de cas pouvant être considérés comme des «infractions équivalentes» au regard de la procédure d’imposition appliquée par ces Etats.
Déclaration d’intention cliquer
Les signataires .........mettront donc en oeuvre de bonne foi les mesures convenues et s’abstiendront de toute action unilatérale de nature à porter préjudice au présent arrangement sans motif légitime.
L’accord épargne du 26 octobre 2004
Les bilatérales
La suisse avait t elle une opportunité d'une autre solution diplomatique ???
Art. 10 Echange de renseignements dans l’accord épargne cliquer
07:16 Publié dans a secrets professionnels, Suisse, Union Européenne | Tags : negociation bilatérale sur le secet bancaire | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |