03 juillet 2009
DE LA TENDRESSE
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L'OCDE vient de confirmer la levée des réserves
L’OCDE vient de confirmer la levée des réserves sut l'article 26 par nos quatre valeureux chevaliers de la protection de la vie privée que nous devons feliciter pour leur courage politique international devant la déesse de la Vertu
par J.D.Bredin de l'Académie Française
LA SUISSE REJOINT LE BUREAU DU COMITE FISCAL DE L OCDE
L’AGEFI du 6 juillet 2009
Le standard de l’OCDE: origine, mise en œuvre et signification pour la Suisse htlm
Par Pascal SAINT AMANS ( chef de la division fiscale de l ‘OCDE)
Le standard de l OCDE: origine mise en œuvre et signification pour la Suisse
Un conseil (?)pour un con avant le diner ?????
Attention : l'enjeu est devenu economique: la guerre entre les places financieres a commencé et l'OCDE a maintenant l'obligation de faire respecter les régles d'égalite de traitement entre ses membres.
Le débat se déplace en effet déjà sur l'interprétation du paragraphe 3 de l'art.26 qui stipule
"3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celle de l’autre État contractant ;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant ;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public."
Article 26 du Modèle de convention fiscale sur le revenu et la fortune lire in fine
L’édition actuelle du Modèle de convention fiscale de l’OCDE mise à jour au 17 juillet 2008 indique que l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont émis des réserves sur cet article.
Toutefois, en mars 2009, tous ces pays ont indiqué à l’OCDE qu’ils retiraient leurs réserves sur l’article 26.
Ces changements apparaîtront dans la prochaine mise à jour du Modèle de convention fiscale, qui sera publiée en 2010.
Les commentaires 2005 OCDE sur l’échange de renseignements
la convention modele ocde 2008 (english)
la convention modele ocde 2008 ( francais) PDF EFI
LA TRIBUNE EFI SUR LES TRAITES
23:03 Publié dans a secrets professionnels, OCDE | Tags : la levée des réserves sur le secret bancaire | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Händel: Final 2 movements
06:29 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
La Suisse demande l'égalité de traitement
REDIFFUSION AVEC MAJ
La Suisse, longtemps réputée aux cotés de ses trois allies ,le Luxembourg , la Belgique et l’Autriche, comme un des chevaliers de la protection de la vie privée, va-t-elle devenir un champion mondial de la transparence?
pour imprimer la tribune cliquer
En effet , l’article 26 de la convention modèle OCDE ne prévoit pas seulement une levée du simple secret bancaire à la première demande justifiée mais aussi une levée de tous les secrets professionnels de toute nature et ce afin de connaitre l’identité des UBO, ULTIMATE BENEFICIARY OWNER , des structures de toute nature utilisées dans les opérations internationales.
Geneva Sees Opportunity in Bern’s Concessions on Bank Secrecy
BLOOMBERG JULY 02
“Nothing was easier than dodging tax in the US and UK “
Pierre Mirabaud, président de l'association suisse des banques
A lire dans
Swiss declare war over tax evasion F.T. 29.06.08
La tribune prémonitoire EFI sur les difficultés d'application
l’article 26 du traite modèle 2005 de l’OCDE
Les commentaires OCDE sur l’échange de renseignements
Une source de renseignements sur la fraude ; le rapport Hamon
Le standard de l’OCDE: origine, mise en œuvre et signification pour la Suisse
Par Pascal SAINT AMANS ( chef de la division fiscale de l ‘OCDE)
La difficulté réside que certains états ne prennent aucune disposition pour mieux connaitre les UBO des structures résidentes en fait ou ne droit sur leur territoire
L’article 26 sur l’échange de renseignements deviendrait inapplicable de fait pour certains états ,membres ou non de l’OCDE
01:35 Publié dans a secrets professionnels | Tags : secret bancaire la suisse demande l'égalité de traitement | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |