01 juillet 2009
Dossiers bugétaires et sociaux 2ème Trim 09
Les t
ribunes EFI sur les dossiers budgétaires
en preparation
loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
la loi de finances pour 2010
la loi de finances rectificatie pour 2009
Les autres lois financières ci dessous
17:47 Publié dans abudgets,rapports et prévisions | Tags : bouclier fiscal, traité de lisbonne, lois de finances 2008, minefi, patrick michaud, fiscalité internationale, avocat fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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UE SUISSE DEJA UN NOUVEL ACCORD ANTI FRAUDE ?
La commission désire préparer avant la fin de son mandat, en octobre un nouvel accord antifraude avec la suisse alors que celui de 2004 n’a toujours pas été ratifié par tous les états de l’union européenne et qu’il n’est rentre en vigueur avec certains états que depuis avril 2009-
la convention anti fraude ue suisse de 2004
recommandation de mandat de negociation
proposee au conseil des ministres
Ce nouvel accord inclurait les impôts directs et l’échange d’information à la demande
Il s’appliquerait à la suisse mais aussi à Monaco, Andorre, Saint-Marin et au Liechtenstein
Ce que Bruxelles veut renégocier avec la Suisse par R WERLY
05:51 Publié dans a secrets professionnels, EVASION FISCALE internationale, Suisse, Traités et renseignements | Tags : accord anti fraude suisse, liechtenstein, monaco vaduz | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |