15 février 2010
TVA Exonération des exportations - justifications
TVA-Exonération des exportations - justifications
Les tribunes EFI sur la douane
ARRET N° 307732 DU 30 DECEMBRE 2009
Les conclusions de Pierre COLLIN
BOI 3 A-2-10 instructions du 29 janvier 2010
(C.G.I., art. 262 C.G.I. et annexe III, art. 74).
Le Conseil d’Etat a jugé que la société requérante ne pouvait se prévaloir de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée à raison des exportations qu'elle soutenait avoir réalisées au cours de la période litigieuse au profit de clients établis en dehors de l’Union européenne qu'à la condition,
D’une part, d'établir la réalité de ces opérations par la production des pièces justificatives mentionnées par ces textes
et,
D’autre part, de produire la déclaration d'exportation des biens établie sur le modèle du document administratif unique (D.A.U.), dûment visée par l’autorité douanière compétente.
En savoir plus sur le document administratif unique (DAU)
Dégrèvement de tva pour les entreprises étrangères:
le point sur la situation
19:38 Publié dans DOUANES, T.V.A. | Tags : exonération des exportations - justifications | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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Cour des comptes et controle fiscal
Le rapport de la cour des comptes 2010
le rapport sur les niches fiscales
les niches les plus couteuses (les echos)
Méthodes et résultats du contrôle fiscal
L’application de la loi fiscale et la lutte contre la fraude, qui prive l’Etat d’au moins 25 Md€ de recettes par an, constituent des enjeux majeurs pour les finances publiques.
Le contrôle fiscal est aussi nécessaire pour que l’égalité des citoyens et des entreprises devant la loi soit respectée.
Il doit permettre de recouvrer les droits éludés (finalité budgétaire), de sanctionner les irrégularités intentionnelles (finalité répressive) et d’inciter l’ensemble des contribuables au civisme fiscal (finalité dissuasive).
La législation fiscale est complexe et, pour atteindre ces objectifs, il faut des méthodes et une organisation efficaces.
La Cour publie ici les résultats d’une enquête menée dans les services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui recouvrent 88 % des recettes fiscales de l’Etat et des collectivités locales.
07:24 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Politique fiscale | Tags : les niches fiscales | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |