Ce texte crée en fait un véritable principe de la force attractive de l’investissement immobilier de même que l’OCDE avait créée le principe de la force attractive del’ établissement stable

Il  a précisé et élargi l’assiette de l’impôt sur les sociétés à un vaste ensemble de revenus immobiliers  au sens de l’article 164 B I

INSTRUCTION DU 12 JUILLET 2010 4 H-9-10

La doctrine administrative 4 H 1413 en date du 1^er mars 1995 précise qu'il doit être tenu compte, pour la détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés en France, des profits ou revenus des immeubles situés en France figurant à l'actif d'une entreprise dont le siège est situé hors de France non seulement lorsqu'elle exerce une activité habituelle en France, mais également lorsqu'elle n'y exerce aucune activité habituelle, dès lors qu'elle est passible de l'impôt sur les sociétés sur ces profits ou revenus à raison de sa forme ou du caractère lucratif de l'opération en application de l'article 206 du code général des impôts (CGI).

Cette analyse est également celle retenue par le Conseil d'Etat

cf. par exemple,

CE, 18 janvier 1984, n° 24343, « Entreprise fiduciaire Tulerb »,
CE, 18 mars 1985, n° 38104, « Entreprise fiduciaire Paloma »,
CE, 24 février 1986, n  54253 et 54256, « Etablissements Le Mérou »).
CE 5 mars 1997 N 80362, La Perdrix rouge SA
CE  7 octobre 1988, 82784, L’Immobilière Le Beau Logis  

Des incertitudes ayant cependant été constatées sur la portée qu'il convenait de donner à la doctrine administrative et à la jurisprudence du Conseil d'Etat, la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) est venu confirmer le champ d'application territorial de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 209  I du code général des impôts

Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement

 

• Des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France,
• De ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B
  ainsi que
•  ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.  

En vertu de l’article 164 B CGI
sont notamment considérés comme revenus de source française. 

LIRE LA NOTE 

• Revenus des immeubles et droits assimilés.2
• Profits tirés d'opérations définies à l'article 35.2
• Plus-values immobilières.3
• Plus-values résultant des cessions de parts, actions ou autres droits dans des sociétés ou organismes à prépondérance immobilière française.3

Société étrangère et revenu immobilier de source française.doc