03 mars 2012
Société étrangère et revenu immobilier de source française
Société étrangère et revenu immobilier de source française
Le principe de la force attractive
de l’investissement immobilier
Pour lire et imprimer la tribune complète cliquer
Les professionnels ont peu commenté les dispositions de l’article 22 I N de la Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 parue au JO n° 303 du 31 décembre 2009
Ce texte, interprétatif, est applicable depuis le 1er janvier 2009 et pour les procédures en cours.(art.22 VII 4)
01:38 Publié dans Fiscalité Immobilière, Plus values immobilières des particuliers, Société civile immobilière | Tags : société étrangère et revenu immobilier de source française | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 