12 juin 2013
UE Lutte contre la fraude :le programme
juin 2013
Le 12 juin 2013,la Commission propose un champ d’application maximal pour l’échange automatique d’informations au sein de l’Union
La Commission a proposé le 12 juin d’étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne, dans le cadre de la lutte renforcée contre la fraude fiscale. En vertu de la proposition, les dividendes, les plus-values, toutes les autres formes de revenus financiers et les soldes de comptes seraient ajoutés à la liste des catégories faisant l’objet d’un échange automatique d’informations au sein de l’Union (voir MEMO/13/533), qui est ainsi en train de mettre en place le système d'échange automatique d’informations le plus étendu au monde.
la proposition de directive et le discours du Commissaire Šemeta.
25 février 2013
Lutte contre la fraude (cliquer): la Commission lance des consultations sur un code européen du contribuable et un numéro d'identification fiscal européen
Ø Un "code européen du contribuable"
Ø L'utilisation d'un numéro d'identification fiscale européen (TIN)
mise à jour janvier 2013
Dans le cadre du plan d'action de la Commission européenne de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale, le rapporteur à la Commission Econ du Parlement a publié le 29 janvier 2013 son projet de mesures.
18:00 Publié dans aaa Les rapports, Fraude escroquerie blanchiment, Politique fiscale, Rapports, Union Européenne | Tags : ue lutte contre la fraude ; le programme | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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valeur en douane à l'importation avec Martine Berthelot
A l'importation, les déclarations de douane doivent comporter l'indication de la valeur des marchandises auxquelles elles se rapportent aux fins de perception des droits et taxes (droits de douane, octroi de mer, droits additionnels, TVA, etc.).
La valeur en douane des marchandises est déterminée selon l'une des méthodes prévues par le code des douanes communautaire. Elle se fonde en principe sur le prix vente des marchandises.
Lorsque certains éléments de la valeur en douane ne sont pas connus au moment de l'importation, il est nécessaire de déclarer une valeur en douane provisoire. Sous certaines conditions, il est également possible de recourir à une procédure d'ajustement.
les tribunes EFI sur la Douane
- Règles générales
- Déclarer une valeur en douane provisoire
- La procédure d'ajustement
- Comment contester une valeur en Douane par Martine Berthelot
- Pour plus d’information
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