01 décembre 2013
Les lettres des cours et tribunaux
DOCUMENTATIONS FISCALES ETRANGERES
La jurisprudence francophone http://www.juricaf.org
L’AHJUCAF, l’association des cours suprêmes judiciaires francophones, forte de cinquante institutions membres, a initié en 2004, la création d’une base de données de jurisprudence en français. La version développée entre 2004 et le 15 juin 2011 est accessible à cette adresse : http://v1.juricaf.org/
L’objectif est de permettre aux magistrats et aux professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers, juristes) d’avoir accès gratuitement aux décisions des cours suprêmes. Sous la direction d’un magistrat à la Cour de cassation française, le projet a été lancé officiellement début 2005 au moyen d’une subvention de l’Organisation internationale de la Francophonie et du Ministère de la justice français. Accessible à l’adresse http://www.juricaf.org, la base de données comprend actuellement près de 800 000 arrêts issus de quarante pays.
Les livres numériques de l'union européenne ?
CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
LES COMMUNIQUES DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPENNE
La jurisprudence fiscale de la CJUE
COMMUNIQUES DE PRESSE DE LA CEJ
LA LETTRE DE LA COUR DE CASSATION
LA LETTRE DES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL
LA LETTRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
19:16 Publié dans Formation EFI | Tags : les lettres des cours et tribunaux | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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SUISSE Report des obligations de diligence sur les valeurs non fiscalisées
I Pour le conseil fédéral :
report des obligations de diligence
II «Il est suicidaire d’en faire plus que nos concurrents»
Par Guy de Picciotto
Président du Comité Exécutif Union Bancaire PrivéeLa position de Me Aurélia Rappo avocat Lausanne
III Pour l'association des banques :
renforcement et maintien des obligations de diligence
I Pour le conseil fédéral : report des obligations de diligence
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral concernant la place financière, il est prévu d’introduire dans la loi sur le blanchiment d’argent des obligations de diligence étendues pour empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées.
06:34 Publié dans a secrets professionnels, aaa Les rapports, Suisse | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |