04 mars 2014
transaction, modération ou remise fiscales les BOFIP
Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise
BOI-CTX-GCX-10-
MISE à JOUR au 03.03.2014
Modulation des sanctions fiscales :
un combat démocratique en cours
Le comité du contentieux fiscal: la modulation des sanctions :
La sanction fiscale : une évolution en cours ?
O FOUQUET Sécurité fiscale et Fraude fiscale
O FOUQUET a notamment insisté sur le fait que contrairement aux idées reçues, la sécurité fiscale et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale sont parfaitement compatibles. A cet égard il a déploré l’instabilité fiscale qui conduit à complexifier le système fiscal français et à introduire davantage d’inégalités entre les contribuables.et ce dans le cadre de son rapport de 2009
Aux termes de l'article L247 du LPF, l'Administration peut accorder sur la demande du contribuable soit
14:55 Publié dans aaa)Régularisation fiscale France, Les sanctions fiscales, Recours gracieux | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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