15 mars 2014
Activité occulte et établissement en France
L’arrêt rendu le 12 mars 2014 par la 8eme et 3eme ss réunis sous les conclusions de M. Benoît Bohnert, est intéressant à un double titre
Conseil d'État, 8ème et 3ème SSR, 12/03/2014, 360299
Au niveau de la procédure, le conseil confirme l’absence légale de garantie procédurale en cas d’activité occulte et ce même si elle applique les garanties traditionnelles
08:30 Publié dans Activité occulte, Controle fiscal, La preuve en fiscalité, Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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