01 novembre 2015
Le salarie à l'étranger: les exonérations
EXONERATION POUR LE SALARIE DOMICILIE EN FRANCE
ET TRAVAILLANT A L'ETRANGER
L’article 9 de la loi n°76-1234 du 29 décembre 1976, réformant la territorialité de l’impôt sur le revenu, instaure, pour les salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France et qui conservent leur domicile fiscal en France, un régime d'exonération totale ou partielle à l’impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger.
Des modifications importantes ont été apportées par l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2005.
En outre, la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005relative à la création du registre international français (RIF) a étendu le bénéfice de l’exonération totale aux marins embarqués à bord de navires immatriculés à ce registre.
Ce régime d'exonération est prévu à l’article 81 A du code général des impôts (CGI).
Les conditions communes aux exonérations totales ou partielle ainsi que les conditions spécifiques aux exonérations totales sont regroupées au I de l’article 81 A du CGI.
Les conditions particulières à l’exonération partielle sont prévues au II de l'article 81 A du CGI .
Titre 1 : Salariés détachés à l'étranger par leur employeur
Chapitre 1 : Conditions communes aux exonérations totales et partielles
Chapitre 2 : Conditions spécifiques aux exonérations totales
Chapitre 3 : Conditions spécifiques aux exonérations partielles
Section 2 : Cas particulier des marins pêcheurs
Chapitre 4 : Conséquences liées au bénéfice de l'une des exonérations
En 2012, 17.000 Français se sont expatriés pour raisons professionnelles.
Avant de quitter la France, il faut mettre ses affaires en ordre.
LE REGIME SOCIAL DE L'EXPATRIE cliquer pour lire
19:26 Publié dans Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, Travail à l'etranger | Tags : salarie détache à l'etranger, fiscalité internetionale, patrick michaud, suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
IMPATRIES -REGIMES FISCAUX (mise à jour BOFIP du 20 novembre)
Afin de renforcer l’attractivité du territoire national et d’encourager l’installation en France de cadres de haut niveau, l’article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie instaure un nouveau régime spécial d’imposition en faveur des « impatriés », codifié sousl’article 155 B du code général des impôts (CGI). et crée quatre éxonérations fiscales.
Ce régime a été renforcé par la loi macron
Il remplace le régime prévu à l’article 81 B du CGI qui continue toutefois de s’appliquer aux salariés et dirigeants dont la prise de fonctions en France est antérieure au 1er janvier 2008.
L’article 155 B du code général des impôts (CGI)
Les nouveaux BOFIP à jour au 20 novembre 2015 (cliquez)
Champ d'application BOI-RSA-GEO-40-10-10
Exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle
05:33 Publié dans Actionnariat salarié, Impatrié, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Tags : régime fiscal des impatriéd, impatrié fiscal, impatriés fiscaux | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
ISF /vers un autre décricotage Cass 20 octobre 2015
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieurs cliquer
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le détricotage de l' ISF continue t il ?
Dans un arrêt du 20 octobre 2015; la cour de cassation a décidé que les immeubles patrimoniaux détenus par des filiales d'une société opérationnelle n'étaient pas soumis à l'ISF et ce par une interprétation stricte du principe de proportionnalité
un premier décricotage
sur les revenus des contrats d’assurances vie
Raymond BARRE et l’imposition de la fortune
"le risque existerait d’autre part que, dans la difficile conjoncture actuelle, l’activité de la construction, le progrès de l’agriculture, les coûts de production des entreprises industrielles, artisanales et commerciales, le développement du marché financier, soient affectés par les contrecoups financiers et psychologiques de l’existence d’un tel impôt (1979)
titres de participation et titres de placement
ISF l’exonération des biens professionnels
Les définitions du CGI du bien professionnel en matière d'ISF
Note EFI merci à notre ami Olivier NEGRIN (lire son commentaire )de nous avoir rappelé l’arrêt de la même veine
Cour de Cassation, Cham com,13 décembre 2005, 03-18.756, Publié au bulletin
Des titres de participations professionnels ou non
Comment déterminer leur imposition à l’ISF
Cour de cassation, Ch com, 20 octobre 2015, 14-19.598, Publié au bulletin
M. X... et son épouse, Mme Y..., (M. et Mme X...) dirigent la société Stell, agence immobilière dont ils possèdent l'intégralité des actions ; celle-ci détient le capital de la société Lefort & Raimbert, administrateur de biens et syndic de copropriété, qui détient elle-même le capital de la société Square, laquelle est propriétaire de biens immobiliers au travers de six filiales ;
Ces immeubles détenus par des sous filiales sont ils exonérés ???
03:15 Publié dans Bien professionnel, ISF | Tags : isf et titre de participation | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | |