19 mars 2015
EU SUISSE accord d’échange automatique
mise ajour mars 2016
de l'eau dans le gaz
Les banques suisses appellent l’OCDE à l’aide
Une concurrence peu équitable de sociétés financières américaines inquiète l’Association suisse des banquiers.
La vraie guerre de la gestion de l’épargne s’amplifie,,, avec en arriere plan la mise en application du traité EY SUISSE sur l’EAR ,
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le 19 mars 2015 La Suisse et l’UE ont paraphé un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale.
La Suisse et les 28 Etats membres de l’UE entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place.
Loi fédérale du 12 décembre 2014 sur la fraude fiscale
(en vigueur le 1er juillet 2015)
En appliquant la norme internationale d’échange automatique de renseignements, la Suisse et l’UE contribuent de manière déterminante à lutter contre la soustraction fiscale.
Documentation EAR 14.1.15 Questions et réponses EAR
L’accord sera complété par une déclaration commune des deux parties indiquant que la date d’entrée en vigueur visée est le 1er janvier 2017. Cela correspond à la déclaration adressée par le Conseil fédéral au président du Forum mondial en automne 2014, selon laquelle le gouvernement suisse entendait introduire l’échange automatique de renseignements en 2017, et commencer à échanger des données en 2018. Jusqu’à présent, près d’une centaine d’Etats, dont tous les centres financiers majeurs, ont déclaré vouloir adopter cette norme internationale.
L’accord est conforme au mandat de négociation approuvé par le Conseil fédéral le 8 octobre 2014. Il n’est cependant pas possible d’établir un lien formel entre l’introduction de la norme internationale et d’autres dossiers portant sur des questions fiscales et financières. En revanche, la Commission européenne a souligné à l’intention de ses Etats membres l’importance de la régularisation du passé et l’intérêt que celle-ci représente pour eux avant que l’échange automatique ne soit mis en place. Ces dernières années, divers Etats membres de l’UE ont lancé ou renforcé des programmes de régularisation. A titre d’exemple, on peut citer la dénonciation spontanée non punissable en Allemagne. La Suisse ayant signé un accord en matière fiscale avec l’Italie le 23 février 2015, on peut considérer la question de la régularisation du passé comme largement réglée avec les Etats voisins et les principaux Etats membres de l’UE.
En ce qui concerne l’amélioration de l’accès au marché européen, des discussions sont également en cours. Le 18 mars 2015, le secrétaire d’Etat aux questions financières internationales Jacques de Watteville et le directeur général de la Direction Marché intérieur et services Jonathan Faull ont mené à Bruxelles des premières discussions exploratoires concernant la faisabilité et l’opportunité d’un accord sur les services financiers.
L’accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été paraphé aujourd’hui à Bruxelles par les deux négociateurs, le secrétaire d’Etat Jacques de Watteville et le directeur général de la Direction Fiscalité et Union douanière Heinz Zourek, ainsi que par l’ambassadeur Dominique Paravicini, directeur suppléant de la Direction des affaires européennes, du côté suisse. La signature suivra ces prochaines semaines. En Suisse, l’accord doit encore recevoir l’aval des Chambres fédérales et est sujet au référendum.
Il entrera en vigueur en 2017 à condition que les procédures d’approbation soient terminées d’ici là en Suisse et dans l’UE.
Selon le mandat de négociation du Conseil fédéral, la Suisse entend conclure des accords en matière d’échange automatique de renseignements non seulement avec l’UE mais encore avec les Etats-Unis et d’autres pays. Des négociations à ce sujet sont en cours. La Suisse a signé un premier accord avec l’Australie le 3 mars 2015.
15:36 Publié dans Echange automatique FATCA | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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16 mars 2015
Suisse et échange de renseignements /L'examen par l'OCDE est OK
Afin d’obtenir son certificat EDELWEISS lors de la prochaine réunion du forum fiscal de l’ocde fevrier mars le Conseil fédéral a ouvert le 14 janvier 2015 deux procédures de consultation sur l'échange international de renseignements en matière fiscale. Une nouvelle fois ,la suisse nous montre un exemple de participation démocratique de l'ensemble de ses organisations
Une deuxième raison ,pour certains ,serait aussi l'approche des élections fédérales le 18 octobre !!
mise a jour du 16 mars
Communique OCDE
9 nouveaux rapports d’examen par les pairs, y compris un rapport supplémentaire de Phase 1 portant sur la Suisse, qui montrent que la communauté internationale continue de progresser vers la mise en œuvre de la norme internationale d’échange de renseignements sur demande. Cliquer
Le rapport supplémentaire (en anglais)sur la Suisse évalue les améliorations apportées à son cadre juridique et à ses mécanismes d’échange de renseignements fiscaux depuis l’adoption du rapport de Phase 1 en 2011. La Suisse a mis en place une nouvelle loi sur l’assistance administrative internationale, qui s’applique expressément à tous les mécanismes d’échange de renseignements. Elle a également mis à jour son réseau de conventions, en signant de nouveaux accords bilatéraux ainsi que la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. La Suisse dispose actuellement de mécanismes d’échange de renseignements avec 127 juridictions. 92 d’entre eux sont conformes à la norme internationale, dont 42 sont en vigueur. La Suisse remplit les conditions pour passer à la Phase 2, qui sera lancée au second semestre de 2015.
La Suisse accède à la deuxième phase de l’examen par les pairs du Forum mondial
Rapport d’examen par les pairs de la Suisse (en français)
Six ans après la fin du secret bancaire, la Suisse sort enfin du purgatoire de l’OCDE
Alexis Favre Le Temps (16.03.015)
( à lire complètement pour comprendre les "sournois" écueils cachés)
Note EFI la question posée est celle de la loyauté de la preuve ; peut on utiliser des documents volés: pour le Suisse non , pour l'OCDE oui
Les réactions de Jacques de Watteville, secrétaire d'Etat aux questions financières internationales
Et le long (8mn) 'interview de Pascal Saint-Amans
- La Suisse accède à la deuxième phase de l’examen par les pairs du Forum mondial. Dans son rapport publié aujourd’hui, ce dernier conclut que le cadre juridique et réglementaire de la Suisse en matière d’assistance administrative fiscale lui permet un tel passage.
Cette décision consacre les efforts entrepris par la Suisse pour se conformer à la norme internationale d’échange de renseignements sur demande. L’examen de phase 2 proprement dit, qui portera sur la mise en pratique du dispositif suisse, devrait débuter au cours du dernier trimestre de 2015.
Le Rapport OCDE 2011 SUR LA suisse
Liste des notations du forum mondial (aout 2014)
quelles sont les raisons de la différence de traitement entre Macao et le Luxembourg?
Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale
Transparence fiscale 2014: Rapport sur les progrès
mise à jour 14 mars 2015
11:10 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |