03 décembre 2016
Les 20 mesures de « procédures fiscales et douanières » DU PLFR 2016
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Le présent PLFR comporte dix articles qui ont trait aux procédures fiscales, et plus particulièrement au contrôle, au recouvrement et au régime des sanctions (articles 13 à 19, 28, 29 et 32).
Ces dix articles portent plus d’une vingtaine de mesures différentes. Ils se rattachent au domaine facultatif de la seconde partie des lois de finances par application du a) du 7° du 2 de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
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Projet de loi de finances rectificative pour 2016, n° 4235
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LE VOLET « PROCÉDURES FISCALES » DU PROJET DE LOI
Les chiffres du contrôle fiscal sur pièces et sur les places
sommes mises en recouvrement et sommes recouvrées
LIRE LES ARTICLES MODIFICATIFS CI DESSOUS
09:55 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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