03 mars 2018
Fraude fiscale : l'avis de la cour des comptes sur le verrou de Bercy
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Va ton vers un verrou de Bercy à deux vitesses ?Qui dirigera demain la police fiscale ?
La Fontaine serait il toujours d’actualité
« Selon que vous soyez puissant ou misérable, »
Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs
MISE A JOUR MARS 2018
La position de la cour des comptes sur le verrou de Bercy
Maintien du verrou sauf pour certaines fraudes complexes
Les recommandations de la Cour des comptes
pour lutter contre la fraude fiscale internationale AOUT 2013
"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome, s'étonne la Cour. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale." page 10/15
En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment. En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 11)
L’autre question sera de savoir si la compétence du Parquet national financier (PNF) sera monopolistique comme il le réclame ou bien partagé avec les autres parquets non parisiens
Le parquet national financier est il indépendant ???
Fraude fiscale :Pan sur la parquet national financier (cons constitutionnel du 8/12/16)
Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales - Audition de Mme Éliane Houlette,
X X X
A la suite du rapport AICARDI et des « émeutes « fiscales de l’époque du CID UNATI la Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (le dossier parlementaire de 1977)a voulu accorder des garanties pour nos concitoyens en décidant que les plaintes pour fraude fiscale ‘stricto sensu ‘ne puissent être déposées que par l’administration fiscale , sur la seule proposition du ministre des finances et ce afin d’éviter que des dénonciations directes de voisinage, de vengeances personnelles ou autres à la vichyssoise mais aussi par les personnes visées par l’article 40 du code de procédure pénales puissent créer une atmosphère de délation fiscale La majorité des professionnels –mais pas tous – considère que cette mesure est une protection alors même qu’elle entraîne une une inégalité de traitement comme le souligne à plusieurs reprises la cour des comptes,l’administration n’ayant pas les moyens budgétaires pour poursuivre la fraude fiscale organisée notamment la fraude fiscale internationale
La question -interdite de poser- est donc de savoir si il convient d’augmenter le budget de la DGFIP ou de transférer une partie de sa compétence d’enquête pénale sur la grosse FRAUDE fiscale organisée -très peu poursuivie- au parquet national financier .la décision ,politique , sera annoncée vers avril mais avec celle de la possibilité de transaction fiscale et ce pour éviter les procédures trop chronophages.
Le débat sur le verrou de BERCY
La mission parlementaire sur le verrou de Bercy cliquez
09:03 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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