12 avril 2018
ISF un emprunt par entités interposées peut être un abus de droit (Com abus de droit 01.02.18)
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Le comité des abus de droit a rendu un avis en matière d’isf sur un montage à la TOURNESOL destiné à déduire de fait un emprunt destiné à l’acquisition d’un immeuble
(note d’EFI les frais de ce montage ont-ils coutés plus chers que le cout de l’ISF ???
Cacher l’identité d’un préteur est abusif (CAA NANTES 25/06/15)
Affaire n° 2017-30 concernant M. et Mme KØ séance du 1 er février 2018
K a constitué le trust T, établi au Delaware (États-Unis).
10:22 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Abus de droit :JP, DELAWARE, immeuble detenu par societés étrangères, ISF, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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