24 mai 2018

L’affaire crédit agricole remboursement d’IS à la suite d’une déclaration rectificative (CAA Versailles 17 mai 18)

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Le fait de comptabiliser des titres en de participations et non en  titre de placement est une erreur comptable et non une décision de gestion

la définition de la nature des titres peut être modifiée en cours de propriété 

Conseil d'Etat - 29 mai 2017 - Titres de participation
- Inscription des titres dans un compte de titres de participation et décision de gestion de l'entreprise 

CAA de Versailles, 6ème chambre, 17/05/2018, 15VE04052,  

En 2006 la SA CREDIT AGRICOLE a acquis 100 % des titres de la banque grecque Emporiki ; début 2012, elle a engagé un processus de cession de sa filiale ;  

 Note EFI cette décision peut avoir des conséquences significatives sur nos fiances publiques  car le redevable  ayant le choix entre l exonération des plus values et la déduction des pertes ???Va-t-on vers une modification législative ???

La première  déclaration d’IS

 pour ce faire, et conformément aux prescriptions du fonds de recapitalisation du secteur bancaire grec, elle a procédé à une opération de recapitalisation de sa filiale ;  elle a ainsi augmenté le capital de la banque Emporiki de 2,32 milliards d'euros le 19 juillet 2012 en contrepartie de l'émission d'un milliard de titres d'une valeur unitaire de 2,32 euros et a inscrit ces nouveaux titres dans un compte de titres de participation ;

Parallèlement, elle a inscrit une provision pour dépréciation des titres d'égal montant ; que cette provision n'étant pas déductible, la SA CREDIT AGRICOLE a réintégré ces sommes dans sa déclaration relative à l'impôt sur les sociétés de 2012 ;

La décision de rectification de la première déclaration d’IS

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