25 mai 2018
Règlement des comptes de l 'etat 2017 projet de loi
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Cour des comptes rapport sur les comptes 2017
Des dépenses fiscales qui échappent aux politiques de maîtrise
En 2017, 442 dépenses fiscales ont minoré les recettes de l’État de 93 Md€, équivalant à 31 % des recettes fiscales nettes. Les dépenses fiscales équivalent à 4,1 points de PIB en 2017, contre 3,5 points en 2011.
Réserve no 4 – les anomalies relatives aux charges Et aux produits régaliens
- Les insuffisances du contrôle des données fiscales et des traitements qui leur sont appliqués, ainsi que des enregistrements comptables qui en résultent, empêchent la Cour de se prononcer sur la fidélité de l’image que les comptes de l’État donnent de la situation en matière de produits régaliens.
- La Cour relève une incertitude significative sur l’évaluation des créances fiscales à la clôture de l’exercice.
- Fin 2017, les créances fiscales nettes sur les redevables sont évaluées à 67,1 Md€ à l’actif du bilan de l’État, compte tenu d’une dépréciation de 35,0 Md€.
- Or, cette dépréciation est déterminée sans que le millésime des créances fiscales soit suivi de manière fiable en comptabilité. Cette information est pourtant indispensable pour mesurer l’ancienneté des créances et pour évaluer de manière statistique le risque que certaines d’entre elles ne puissent finalement pas être recouvrées par l’État.
Le Haut Conseil relève ainsi que le passage du déficit public sous le seuil de 3 points de PIB, qui doit permettre à la France de sortir de la procédure de déficit excessif, a été obtenu sans aucun effort budgétaire discrétionnaire en 2017.
Le Haut Conseil souligne que le non-respect de la trajectoire en dépense ne pourra pas toujours être compensé par de bonnes surprises en matière de recettes, qu’elles soient liées directement à la conjoncture ou à une forte élasticité des recettes au PIB. En conséquence, le respect de la trajectoire de finances publiques nécessitera la mise en œuvre des efforts annoncés dans la loi de programmation, en particulier sur les dépenses publiques.
Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’État 2017
la position de
Bruno PARENT Directeur général des finances publiques
Responsable du programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
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23:16 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
(CGI, art. 244 bis A ; BOI-RFPI-PVINR)
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel, par des personnes physiques ou morales domiciliées hors de France, lors de la cession d'immeubles ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 19 % ou 33,1/3 % selon le cas (CGI, art. 244 bis A).
Précisions : Sur les spécificités du régime applicable aux cessions réalisées dans le cadre des contrats de la finance islamique, cf. BOI-DJC-FIN.
Les plus-values immobilières réalisées, directement ou indirectement, par les personnes physiques non-résidentes assujetties à l'impôt sur le revenu, sont également soumises aux prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement en application du I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale(sur ce point, cf. Livre RPPM au n° 1551).au taux de 17.2%
Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
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mise à jour juin 2018
Simulateur de calcul de plus-value immobilière
Titre 1 : Champ d’application. 1
Chapitre 1 : Personnes concernées. 1
- Personnes imposables. 1
- Personnes exonérées. 2
Chapitre 2 : Biens imposables. 2
- Nature des biens imposables. 3
- Condition d'imposition des plus-values résultant de la cession de parts, actions ou autres droits. 3
Chapitre 3 : Biens exonérés. 4
- Exonérations applicables aux résidents et bénéficiant aux non-résidents. 4
- Exonération au titre de la cession d’un logement situé en France par des non-résidents. 5
- Conditions d'application. 5
- Modalités d'application. 5
Désignation d’un représentant accrédité. 6
Dispense de désignation d’un représentant accrédité. 6
Les déclarations. 7
22:19 Publié dans Prélévement sur plus values immobilières | Tags : prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |