ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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L'Association luxembourgeoise du capital-investissement et du capital-risque (LPEA) est l'organe représentatif des professionnels du capital-investissement et du capital-risque au Luxembourg. Avec 175 membres, le LPEA joue un rôle de premier plan dans la discussion et le développement du cadre d’investissement et promeut activement le secteur au-delà des frontières du pays.

Le Luxembourg dispose d’un régime fiscal stable et se situe aujourd’hui à la pointe de la réglementation internationale  offrant une juridiction souple, sécurisée, prévisible et multilingue. 

Le Luxembourg s'impose comme une destination de choix dans le « private equity » en vue du Brexit. 

Le LPEA organise une conférence à Londres pour discuter des implications du Brexit pour les dirigeants britanniques, faire le point sur les dernières modifications réglementaires et mettre en avant l'expérience des GP déjà présents au Luxembourg.

si Paris séduit les banques de Londres, elle est pour l'heure distancée par le Luxembourg pour l'industrie du non-coté. L'association de capital investissement locale, la LPEA, se vante déjà d'accueillir 19 des 20 plus gros fonds dans le monde, comme Blackstone, Carlyle, KKR ou Apollo. En 2017, elle n'en recensait que 13. « Il ne manque que Softbank », se félicite l'association. 

Le mouvement profite naturellement au Luxembourg qui, outre sa stabilité fiscale, bénéficie d'un atout de taille : sa flexibilité. « Pour l'heure, explique Arnaud David, en charge de la structuration de fonds d'investissement chez Goodwin, le Luxembourg accepte de fournir des agréments sans exiger le transfert de l'équipe de Londres ou d'autres domiciliations. »

Ce n'est pas la position de la France 

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L'édition 2018 du Rapport sur la compétitivité mondiale marque une étape importante dans les quatre décennies d'histoire de la série, avec l'introduction du nouvel indice de compétitivité mondial

Le nouvel indice met en lumière un ensemble émergent de facteurs de productivité et de croissance à long terme à l'ère de la quatrième révolution industrielle. Il fournit aux décideurs politiques et aux autres parties prenantes une boussole  nécessaire pour les aider à élaborer des stratégies économiques et à suivre les progrès.

Le WEF explique que la nouvelle méthode, établie avec 60% de nouveaux indicateurs, prend en compte les nouvelles technologies ou encore le capital social. La capacité à fabriquer des idées, la culture entrepreneuriale, l'ouverture et l'agilité constituent certains des nouveaux facteurs utilisés.

Beaucoup de ces indicateurs «qui auront le plus grand impact pour porter la compétitivité à l'avenir n'ont jamais été l'objet de décisions politiques importantes», relève le WEF. Si Singapour est l'économie la plus prête aux changements attendus, la Suisse bénéficie des meilleures politiques d'emploi pour les requalifications.

Le classement du Forum économique mondial place les Etats-Unis en première place, devant Singapour, puis l'Allemagne. Un changement de méthodologie provoque l'abaissement de la Suisse dans le top 5 

Rapport sur la compétitivité mondiale 2018 

The Global Competitiveness Index  

1 United States  2 Singapore  3 Germany  4 Switzerland    5 Japan  6 Netherlands  7 Hong Kong SAR   

17 France

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mise a jour17 octobre 2018

CF - Le Conseil fédéral étend la liste pour l'échange des déclarations
pays par pays et adapte l'ordonnance 

Ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (OEDPP) (PDF, 103 kB)

Commentaire de l'ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (OEDPP) (PDF, 562 kB) 

La modification entrera en vigueur le 1er décembre 2018.

Le communiqué de l administration fédérale des finances 
Premier échange de renseignements sur environ 2 millions de comptes financiers 

La transmission des données par la Suisse a eu lieu fin septembre 2018. Chypre et la Roumanie sont exclues pour le moment car elles ne remplissent pas encore les exigences internationales en matière de confidentialité et de sécurité des données

La transmission des données à l’Australie et à la France prend du retard car ces États ne pouvaient pas encore livrer leurs données à l’AFC pour des raisons techniques.

LISTE DES PAYS AYANT SIGNE UN ACCORD EAR  AVEC LA SUISSE 

L'AFC a envoyé des renseignements sur environ 2 millions de comptes financiers aux États partenaires et a reçu de leur part des informations sur des comptes se chiffrant en millions.  

mise à jour mai 2018

Berne, 09.05.2018 - Lors de sa séance du 9 mai 2018, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'approbation des accords avec Singapour et Hong Kong sur l'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers. Dans ce même message, il propose au Parlement d'introduire l'EAR avec d'autres places financières.

Le message de berne      le système fiscal suisse

mise à jour août 2017

Ordonnance sur l'échange international automatique
de renseignements en matière fiscale

Rapport explicatif 

MISE A JOUR JUIN 2017 

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Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé mardi 16 octobre lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale de nouvelles modalités d'imposition pour les contribuables non-résidents, qu'il s'agisse de Français vivant à l'étranger ou de ressortissants d'autres Etats disposant de revenus de source française. A l'origine de nombreux contentieux, la CSG-CRDS sera supprimée pour les revenus du capital des contribuables affiliés à un autre régime de Sécurité sociale au sein de l'Union européenne. 

Le rapport GENETET sur La Mobilité Internationale des Français 

Qui est  Mme Anne Genetet 

Les questions de Mme Genetet et la prise de position du ministre à l assemblée nationale

On a souvent résumé la fiscalité des Français de l'étranger à la problématique de l'exil fiscal.

Ce débat cache une réalité souvent bien différente pour les quelque 2 à 3 millions d'expatriés. Une partie d'entre eux continuent de payer des impôts sur leurs revenus de source française et cette fiscalité est parfois pénalisante comparée aux résidents français. C'est ce qu'avait souligné Anne Genetet, députée LREM des Français de l'étranger,  dans un rapport remis en septembre au Premier ministre , et qui va avoir des suites dans les textes budgétaires de cet automne. 

Le gouvernement va supprimer la CSG sur les revenus du capital des contribuables affiliés à un régime de Sécurité sociale de l'Union européenne. A compter de 2020, le barème progressif s'appliquera automatiquement aux revenus français des non-résidents. 

D'autres aménagements sont à prévoir, notamment la possibilité de déduire certaines charges, par exemple les pensions alimentaires ou la réduction d'impôt Pinel, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

 La fiscalité des plus-values immobilières sera rapprochée de celle des résidents en France. 

ATTENTION le diable est souvent dans le detail...