16 octobre 2018
les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS : LOI du 10 août 2018
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mise a jour octobre
Le député LREM Daniel Labaronne a demandé au Gouvernement « si l’expérience et les compétences acquises durant ces quatre années dans le traitement de régularisation fiscale des particuliers ne pourraient pas être mises à profit dans une démarche de régularisation des comptes des entreprises à l’étranger. »
La réponse est favorable
RM Daniel Labaronne, JOAN du 9 octobre 2018, question 9236
Cette proposition est en Consultation publique
Fiche 4 : Le « guichet » de régulation fiscale pour les entreprises [
Le guichet serait ouvert aux problématiques fiscales limitativement énumérées :
-Une activité en France non déclarée, constitutive d’un établissement stable ;
-Des opérations fictives ou à but exclusivement fiscal (abus de droit) impli- quant des structures à l’étranger ;
-Des montages concernant les entreprises faisant l’objet d’une fiche publiée sur le site « economie.gouv ».
En outre, les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise découvrant une anomalie fiscale et souhaitant la régulariser pourraient également s’adresser au guichet.
Enfin, la démarche devrait revêtir un caractère spontané. Seraient donc exclues du dispositif les entreprises pour lesquelles un contrôle fiscal serait en cours, qui auraient reçu un avis de vérification ou qui feraient l’objet d’une procédure d’enquête administrative ou judiciaire.
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la tribune prémonitoire de juillet 2013 Rectifier une situation erronée est un droit
Lire in fine les observations prémonitoires d’Alexandre Gardette ,patron de la DNVSF, EXCLUSIF l’analyse de la regularisation vue par A Gardette Par Aurélie Lebelle et Matthieu Pelloli Note remise à Mr Gardette en MARS 2013 |
Prévention de la fraude fiscale par le commissaire aux comptes
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC) habilite le gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de mesures en vue de « renforcer la sécurité juridique des entreprises ».
C’est dans ce contexte que la Direction générale des finances publiques a publié une « fiche » sur la création d’une mission d’audit et de validation des points fiscaux qui serait confiée aux commissaires aux comptes, dans le cadre d’une procédure dite « d’examen de conformité fiscale », l’ECF.
08:14 Publié dans aaa)Régularisation fiscale France, des sociétés | Tags : regularisation fiscale des comptes etrangers | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | |
Les prélèvements obligatoires ont franchi la barre des 1.000 milliards par Ingrid Feuerstein
Les impôts et cotisations sociales ont atteint 1.038 milliards d'euros en 2017, montre le rapport du député En Marche Joël Giraud sur le projet de loi de Finances. Ces prélèvements sont concentrés sur six d'entre eux, dont la CSG et la TVA
Les prélèvements obligatoires ont franchi la barre des 1.000 milliards par Ingrid Feuerstein
Cinq chiffres qui illustrent la hausse de la pression fiscale par KEVIN BADEAU
Prélèvements : la barre des 1.000 milliards dépassée
Les entreprises et les ménages ont payé à l'Etat, aux collectivités locales et aux organismes de Sécurité sociale 1.038 milliards d'euros en 2017, selon un rapport du député LREM Joël Giraud.
Le rapport de politique générale analyse article par article
Selon ce document, la pression fiscale est en train de s'accentuer. En valeur absolue, la somme des prélèvements obligatoires devrait atteindre 1.057 milliards d'euros en 2018. Pour 2019, la facture pourrait monter jusqu'à 1.070 milliards, malgré les 6 milliards d'euros de baisses d'impôtsannoncées par le gouvernement.
En 2002, ce chiffre s'établissait à « seulement » 670 milliards.
Une première évaluation indépendante du budget 2019 par l’institut des politiques publiques
Dossier législatif du PLF19 Rapport Giraud sur le projet de loi de finances pour 2019 (n°1255)
DOSSIER - Bascule cotisations-CSG : la réforme qui augmente les salaires nets
la progression sur une quinzaine d'années est spectaculaire.
En 2002, l'Etat, les collectivités locales et les organismes de Sécurité sociale percevaient 670 milliards. En 2007, c'était 821 milliards.
Rapportés au PIB, les prélèvements obligatoires dépassent depuis 2013 les 44 %, alors qu'ils se situaient autour de 42 % au début des années 2000. Avec le Danemark, la France figure parmi les pays de l'OCDE où les acteurs économiques sont les plus imposés, même si cette donnée est à relativiser, car elle dépend aussi de la façon dont la protection sociale est financée (retraite ou assurance santé publique ou privée). Le taux de prélèvements obligatoires aura atteint un pic en 2017, à 45,3 % de PIB (contre 44,6 % en 2016), et devrait refluer à 45 % en 2018 et 44,2 % en 2019.
06:22 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |