05 septembre 2019

Fraude fiscale aggravée, Les 3 types de procédures pénales

fraude fiscale aggravée,la dénonciation au procureur ;

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L’initiative des poursuites pour fraude fiscale, exclusivement réservée à la DGFIO , a été modifiée par la loi relative à la lutte contre la fraude (loi 2018-898 du 23 octobre 2018, art. 36

 

UNE NOUVELLE PRATIQUE /
LA PENALISATION DE LA RECHERCHE DE LA PREUVE DE LA FRAUDE FISCALE

 Mettant fin au « verrou de Bercy », la loi oblige l’administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle qui ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 €, de majorations d’au moins 80 % ou de 40 % (sous condition de réitération) .Le procureur est libre de poursuivre ou non mais il peut engager une enquête préliminaire  soit après denonciation de fraude fiscale soit avec la nouvelle pratique de la plainte pour présomption de fraude fiscale et ce avec l assistance des officiers de police fiscale et surtout avec l utilisation de  tous les moyens de recherche des preuves prévues par la procedure pénale

Le service d'enquêtes judiciaires des finances :
douanes et fisc la main dans la main

Article L228 du Livre des Procédurs fiscales

- la procédure judiciaire d'enquête fiscale (sous-section 3, 

 

La plainte pour présomption de fraude fiscale a l intérêt pratique de permettre l’ouverture d’une « discrete « Enquête préliminaire (droit français) et ce avabt toute ouverture d'une procedure officielle de controle fiscal  externe

L'enquête préliminaire a longtemps été considérée comme une enquête « officieuse », le code ne la prévoyant pas. Désormais, l’article 75 du Code de procédure pénale dispose que « les officiers de police judiciaire, et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l’article 20, procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ».

Et surtout d’utiliser les larges pouvoirs de recherche des preuves d’une infraction fiscale 

Fraude fiscale : quels sont les pouvoirs de la nouvelle "police fiscale ...

 Dans les autres situations, l’administration reste juge de l’opportunité de déposer une plainte pour fraude fiscale (LPF art. L. 228, II).

Conformément à l'article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la loi (25.10.18)

Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues.

  - les éléments constitutifs du délit général de fraude fiscale  (sous-section 1   

- les personnes responsables du délit (sous-section 4, ) ;

- les peines applicables (sous-section 5, 

 

La mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale répond à une procédure spécifique qui déroge à la procédure pénale de droit commun sur plusieurs aspects substantiels.

Par ailleurs, les modalités de la mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale sont différentes

LA PLAINTE  POUR PRESOMPTION DE FRAUDE FISCALE

LA PLAINTE  POUR   FRAUDE FISCALE

LA DENONCIATION OBLIGATOIRE AU PARQUET

Seront ainsi examinés dans les BOFIP du 26 juin 2019 i dessous

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Aff wendel-editis : Les gains d'un un apport cession sont des plus vaLues (CE 27/6/19

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Les plus values réalisées par des cadres d un apport cession dans pa cadre d’une societe civile sont des plus values  et non un salaire

La question était de savoir si la plus value de cession d’actions de préférence attribuées à des cadres du groupe wendel était imposable en plus value ou en traitement et salaire alors que ses actions étaient détenues  par une societe civile familiale  et non directement par les cadres. 

le conseil d etat confirme les CAA et juge que les gains sont des plus values 

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/06/2019, 420262, Inédit au recueil Lebon.

CONCLUSIONS  de Mme Anne ILJIC, rapporteure publique

les plus-values réalisées par une société de personnes exerçant une activité d'acquisition et de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux dans laquelle une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu détient une participation sont soumises au régime des plus-values des particuliers à concurrence des droits que celle-ci détient avec les membres de son foyer fiscal dans cette société

SUR LA FORME

Dans plusieurs décisions du 14 février ; la CAA de PARIS rejette le recours du ministre sur le motif que l’administration ne pouvait pascontester la réalité de la situation juridique d’espèce sans recourir à la procédure de l’abus de droit de l’article L64 LPF

Er a statué sur la constatation des faits sans tenir compte d’une éventuelle fictivité  d’une société civile  familiale interposée  

L’abus de droit rampant n’est pas un abus de droit 

De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile
Quelques réflexions  sur l’évolution ?
 

CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/02/2019, 16PA03176, 

CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/02/2019, 16PA03172, 

CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/02/2019, 16PA02994, 

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10:21 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us