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Le président Macron avait  annoncé le 2 MAI 2018  la suppression de l exit tax : imposition hautement symbolique, à rendement faible et administrativement chronophagique tant pour l'administration que pour les  contribuables mais une symbole politique

la position du president Macron dans FORBES
Cette interview a été réalisée par vidéoconférence le 13 avril 2018 µavant la visite d’État d’Emmanuel Macron aux États-Unis.

L intervention de M. Christophe Pourreau,
directeur de la législation fiscale (DLF) 12 juin 2018 

Lors de son audition à l'Assemblée, le directeur de la législation fiscale avait  déclaré que le gouvernement travaillait « sur plusieurs scénarios », dont celui du remplacement de l'« exit tax » par une autre mesure anti-abus. Par Ingrid Feuerstein

Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement

le texte voté : le législateur a maintenu une version allégée de l exit tax mais uniquement

pour les départs après le 1er janvier2019

EXIT TAX
le tableau de  synthèse EFI 

EXIT TAX 2019.doc

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Dans deux arrêts du 27 février le CE avait  jugé  que la retenue a la source sur des dividendes  versés à des sociétés déficitaires  résidentes de l UE était contraire à la liberté de circulation des capitaux et ce alors même que l’administration avait demandé avec un bon sens pragmatique  la possibilité de vérifier  l’exactitude de ces  déficits souvent déclarés dans des paradis fiscaux européens, gros mots interdits d’écrire par la commission, mais largement diffusés par nos parlementaires encore libres

La liste noire fiscale des paradis fiscaux non européens par le conseil des ministres

La liste noire fiscale des paradis fiscaux européens par le parlement européen 

 Attention  ne  pas confondre la liste noire fiscale et la liste  noire anti blanchiment 

D'abord la Liberté totale de circulation des capitaux ! (CE 27.02.2019 suite à CJUE 22.11.18 )

L'interprétation par la jurisprudence de la CJUE des libertés fondamentales garanties par le Traité  
établie par la DGFIP en septembre 2012 est elle toujours valable ?

Dans sa nouvelle décision peu didactique  du 13 mars 2019 Le conseil d etat a t il canonisé  la totale liberté de circulation des capitaux en interdisant la retenue à a source sur les dividendes versés à des sociétés non mères même bénéficiaires et ce en appliquant aveuglement les décisions de la cour de Luxembourg 

Conseil d'État, 9ème chambre, 13/03/2019, 415120, 

Il s’agit d’un revirement de jurisprudence

Retenue à la source : un coup d'arrêt -final ?
- au détricotage fiscal??(CE18.12.15 Bruxelles Lambert )

Le conseil, soumis à la cour de Luxembourg depuis l arrêt engageant  sa responsabilité pour refus d’obtempérer

le conseil d état condamné par la CJUE ??? (CJUE 4 octobre 2018)

 a en effet élargi cette jurisprudence  à l ensemble des dividendes versés à des societs deficitaires et non déficitaires 

IRA-T-IL BIENTÔT PLUS LOIN 
EN SUPPRIMANT LA RETENUE A LA SOURCE POUR TOUS ???

QUI VA PAYER LA PERTE DE RECETTES ,,

 la situation de fait et le droit ci dessous

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de programmation pour la justice.  

Le Conseil constitutionnel censure lourdement la loi de programmation sur  la justice

Sur des points importants : 13 des 109 articles de la loi sont censurés.  

Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Non conformité partielle - réserve

Communiqué de presse      CommentairePdf 58.36 Ko

 Dossier documentairePdf 1.8 Mo   Dossier documentaire - 2Pdf 1.56 Mo

 Les mesures de renforcement du parquet, au détriment du juge d’instruction, sont jugées attentatoires aux libertés individuelles par Jean-Baptiste Jacquin

Par cette censure inédite pour un texte portant sur la justice, le Conseil constitutionnel confirme ce que les professionnels de la justice dénonçaient  depuis plus d’un an : ce texte était attentatoire aux valeurs et principes qui fondent l’Etat de droit. 

Le Conseil national des barreaux, avec toute la profession unie, a travaillé la saisine et appuyé l’argumentaire des parlementaires qui ont agi devant le Conseil constitutionnel en intervenant lui-même par une porte étroite pour cibler différents points du texte qu’il estimait inconstitutionnels : revalorisation de la pension alimentaire par la CAF, prolongement des gardes à vue, visio-conférence… 

Ces points ont effectivement été censurés par le Conseil : 

1° censure de l'article 7 de la loi sur la révision des pensions alimentaires par les CAF. 

2° censure des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques. 

3°censure du recours à des techniques spéciales d'enquête, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, pour tout crime, et non pour les seules infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées. 

4° censure de l’article permettant au procureur de la République d'autoriser les agents chargés de procéder à la comparution d'une personne à pénétrer dans un domicile après six heures et avant vingt-et-une heures. 

5° censure de la suppression de l'obligation de l'accord de l'intéressé pour le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle s'agissant des débats relatifs à la prolongation d'une mesure de détention provisoire. 

Cette décision du Conseil constitutionnel, inédite dans son ampleur, confirme que notre mobilisation n’était pas corporatiste mais guidée par le seul intérêt général. 

Cette lourde censure engage le gouvernement à la plus grande prudence dans la formulation des textes d’application, décrets comme ordonnances de cette loi désormais sous surveillance.

Dans un souci de facilité administrative et d’économies budgétaires imposées par les politiques, l’administration adresse les pièces de procédures destinées à des sociétés ou particulier non résidents en France à une adresse en France qu’elle présume être soit celle d’un établissement stable soit celle d une résidence habituelle 

Cette pratique de facilite va se développer encore plus avec l utilisation d internet 

Le site du défenseur des droits 

Le rapport 2019 du défenseur des droits
Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics

Ou l administration doit adresser les pièces de procédures fiscales 

D’ abord au siège social étranger
Sauf si le non résident a fait connaitre une adresse en France

S’agissant d'un avis de mise en recouvrement

Dans un arrêt de principe  le conseil vient de rappeler les garanties que possèdent –encore, les contribuables

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08/02/2019, 409294